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Procédure de rupture conventionnelle: le formulaire suffit.

Je vous ai parlé de la rupture conventionnelle ICI et LA et du formulaire " type" de rupture conventionnelle qu'il fallait transmettre à l'administration pour que cette dernière l'homologue ou pas: ICI.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence vient de préciser que la procédure de rupture conventionnelle régie par les articles L1237-11 et suivants du code du travail n'exige la signature d'aucun autre document que celui résultant des imprimés officiels comportant deux parties distinctes.

En l'espèce, Mme Y a contesté la validité de la rupture conventionnelle qu'elle avait signée considérant que cette dernière ne répondait pas aux dispositions d'ordre public entourant la rupture du contrat de travail fut telle conventionnelle.

Pour la salariée, si elle a signé c'est sous la pression de l'employeur et la rupture ne serait pas valable car aucune autre convention n'a été signée. Seul l'imprimé mis à la disposition des justiciables sur le site du Ministère du travail a été régularisé.

De même la salarié indique que sa rupture aurait dû être prononcée pour des motifs économiques.

La Cour d'appel ne lui donne pas gain de cause et précise:"il apparaît que la convention mentionne la date des deux entretiens (30 octobre et 3 novembre 2008) qui ont eu lieu, prévoit le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (15 000 euros) largement supérieure à ce que Mme Y aurait perçu au titre de l'indemnité de licenciement, prévoit la date envisagée de la rupture du contrat de travail et la date de fin du délai de rétractation, le tout dans les délais prévus par les textes susvisés de sorte que cette convention répond en tous points aux conditions légales de la rupture conventionnelle"

CA Aix-en-Provence, 17ème ch., 28 juin 2011, n° 10/10365

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

ce n'est pas moi qui ai plaidé cette affaire et je n'aurais pas manqué de passer te voir !

Nom: 
Phil
Site: 
http://

Bonjour. Je voudrais savoir s'il est possible en tant qu'époux de prendre connaissance des modalités de rupture conventionnelle de son conjoint, qui refuse de les divulguer. C'est dans le cadre d'une procédure de divorce, bien sûr. Quels sont les arguments à avancer auprès de l'ex-employeur ou de l'Inspection du travail pour avoir connaissance de ces conditions ? Merci d'ava

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