Apr
05
Promesse d'embauche, Prudence....

La promesse d'embauche se distingue de l'offre d'emploi.

Une promesse d'embauche engage l'employeur qui pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié qui a été lésé du fait de la rétractation sans motif légitime.

Ainsi, est une promesse d'embauche l'attestation délivrée à une personne et précisant la nature de l'emploi (reponsable d'un salon de coiffure) et le fait que l'embauche devait se faire à compter de l'ouverture du salon de coiffure. Cass.soc.10 mars 2004, n°01-45.518

De même que constitue une promesse d'embauche, le document écrit qui précise l'emploi et la date d'entrée en fonction même s'il ne précise pas la rémunération, Cass.soc. 30 mars 2005, n°03.40.901

Et récemment:

Les documents produits précisant les noms, coordonnées et emplois de chacun des techniciens concernés, ainsi que les dates de voyage et lieux de tournage d'un film, caractérisaient une promesse d'embauche (Cass soc. 16 décembre 2009, pourvoi n° 08-43023). Plusieurs techniciens avaient été contactés pour participer au tournage d'un film intitulé «RTT», prévu durant douze semaines, du 20 septembre au 29 décembre 2004, en Afrique du Sud, en Australie et à Paris. Le 12 septembre 2004, les intéressés avaient été avisés du report du tournage au 1er février 2005, puis à la mi-décembre, de l'abandon du projet. S'estimant bénéficiaires d'une promesse d'embauche, ils avaient saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts. Les juges du fond avaient accueilli leur demande. La Cour de cassation confirme cette décision: dès lors que les documents produits, pré-feuilles de route, scripts, plannings de la période de préparation et tournage, liste des intervenants précisaient les noms, coordonnées et emplois de chacun des techniciens concernés (monteur adjoint plateau, chef opérateur du son, perchman, chef costumière, chef maquilleuse et chef coiffeur), ainsi que les dates de voyage et lieux de tournage, les juges du fond ont pu décider que ces documents caractérisaient une promesse d'embauche. ( extraits Les echos judiciaires).

Attention, à ces promesses d'embauche qui peuvent coûter cher aux employeurs.

En effet, quelques fois les juges condamne au versement de dommages et intérêts mais pas seulement également au versement du préavis et du congés payés sur préavis alors que le contrat n'a même pas débuté ( voir un arrêt de la Chambre sociale du 4 décembre 2001 n°99-43.324)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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