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Promulgation de la loi sur la modernisation du marché du travail.

Je remercie Damien qui me le signale.

Depuis le 26 juin 2008... la loi sur la modernisation du marché du travail a été publiée au Journal Officiel, voir l'article ICI et sur légifrance ICI

Plusieurs textes d'application devraient être publiés prochainement, et notamment : décret fixant le taux de l'indemnité légale de licenciement ; décret fixant le délai de carence pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ; arrêté fixant le modèle de demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Rappel: cette loi entérine l'accord du 11 janvier 2008 qui a mis en oeuvre la rupture conventionnelle du contrat de travail notamment mais aussi de nouvelles règles relatives à la période d'essai: Voir ICI et LA

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La loi sur la modernisation du marché du travail en vigueur:

Social 27/06/2008

La loi de modernisation du marché du travail entre en vigueur

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est publiée au Journal officiel du 26 juin 2008 (V. JCP S, numéro spécial, 24 juin 2008, not. JCP S 2008, 1365 ; JCP S 2008, 1362 ; JCP S 2008, 1363 ; JCP S 2008, 1364).

Outre l'article 1er qui prévoit que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail », les principales dispositions concernent :

- l'instauration d'une possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié qui fera l'objet d'une convention homologuée par le directeur départemental du travail ;

- la période d'essai : conditions de validité, durée maximale et renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture, prise en compte possible de certains stages effectués dans l'entreprise, etc. ;

- la création d'un CDD pour la réalisation d'un objet défini pour les ingénieurs et cadres, au sens des conventions collectives, d'une durée minimum de 18 mois et maximum de 36 mois, (conditions de mise en oeuvre : accord de branche étendu ou à défaut accord d'entreprise) ;

- l'abrogation des dispositions du Code du travail relatives au contrat nouvelles embauches (CNE). Pour les CNE en cours le 26 juin 2008, la loi prévoit leur requalification en contrats à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du Code du travail (tel qu'il résulte de cette même loi) ;

(...)

En ce qui concerne les dispositions relatives au licenciement, la loi pose le principe selon lequel tout licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Pour la détermination du montant de l'indemnité légale de licenciement, le texte supprime la distinction opérée en fonction de l'origine, économique ou non du licenciement (un décret, à paraître, fixera le mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement). En outre, la condition d'ancienneté dans l'entreprise requise pour pouvoir bénéficier de cette indemnité est fixée à une année au lieu de deux.

Le contenu du solde de tout compte est redéfinit. Il pourra être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

En outre en cas de licenciement suite à une inaptitude causée par une maladie ou par un accident d'origine non professionnelle, le texte permet la prise en charge des indemnités dues au salarié au titre de cette rupture soit, comme cela est le cas actuellement, directement par l'employeur, soit au titre des garanties que ce dernier aura souscrites à un fonds de mutualisation. La loi prévoit également l'abaissement à une année au lieu de trois de la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur en cas d'arrêt maladie.

vers les dépêches: ICI

ICI

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