Jul
26
Qu'est ce qu'une main courante ?

Combien de fois avez-vous entendu ce terme "main courante", "Maître, les gendarmes ne veulent pas me prendre ma plainte, ils m'ont fait déposer une main courante", "Maître, est-ce que je dois aller à la police, ma femme ne m'a pas ramené les enfants dimanche mais lundi, qu'est-ce que je fais ?" "Allez à la police et déposez une main courante, Monsieur".

Mais qu'est-ce qu'une main courante ?

Déjà une main courante, ce n'est pas une plainte. Contrairement à la plainte, la main courante ne permet pas d'engager une procédure en justice à l'égard d'une personne qui serait coupable d'une infraction sanctionnée par la loi.

La main courante est une simple déclaration. C'est un commencement de preuve et un moyen pratique pour dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction devant faire l'objet d'une plainte.(par exemple: la non présentation d'enfant conformément à la décision de justice rendue, le fameux: il m'a ramené ma fille ou mon fils à 15h30 alors que la décision a dit qu'il devait me le ramener à 15h, constat du départ du conjoint du domicile....).

En conclusion, la main courante n'est pas un acte d'enquête, ce n'est pas une preuve judicaire, elle est la retranscription des affirmations d'une personne.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

Nom: 
Clipperton
Site: 
http://

Dans le cadre d'un trouble de voisinage trés sérieux, de nombreuses mains courantes ont été faites concernant le fauteur de trouble.

De façon générale, les mains courantes peuvent elles être consultées, retrouvées par la justice, récupérées par une personnne souhaitant étayer un dossier de plainte et engager des poursuites judiciaires.

vous pouvez obtenir une copie d'une main courante qui vous concerne et que vous avez déposée en faisant la demand à Monsieur le Procureur de la République

Nom: 
bretaudeau
Site: 
http://valeriebretaudeau@hotmail.fr

Effectivement une main courante n'est pas une preuve et ne peut donc être utilisée pour prouver l'existence des faits délictueux dénoncés. En revanche, je me demandais si pour forcer le trait l'auteur d'une main courante décrivant des faits imputables à une personne pouvait donner des éléments sur la vie privée de cette dernière en utilisant le mensonge notamment et échapper ainsi à une action en justice pour violation de la vie privée de celui visé dans la main courante l

Nom: 
Monsieur ducon de Profane
Site: 
http://

pendant que les mains courrent, car la justice adore les mains, au moins personne ne vous mettra la main à la poche ou fera main basse sur vos économies en démultipliant le PORTEFEUILLE DES PROCEDURES DE JUSTICE;.

La mode est à se laver les Mains à l'alcool en ce moment pour ne pas être contaminé.

Nom: 
jean philippe de la rigolade
Site: 
http://

Monsieur du Profane, vous avez oublié d'indiqué que les képis sont sur le front des "mains" balladeuses jamais, courantes tout le temps, une partie des Robes indépendantes battaiellent pour obtenir le seinget le "Contre-seing".

Entre mains et seing, que retenez vous donc de l'état de la justice aujourd'hui, un peu bizarre non ?:

Nom: 
vivianne
Site: 
http://

mieux vaut l'humour en effet, faca à ce très mauvais goût de l'image choisie pour illustrer le propos, c'est une "main gauche" . avez vous remarqué qu'elle neporte aucunbijours ou alliance. Sans doute est-elle revenude pour payer sa facture d'avocat en divorce !:) . quand les dévots commencent à photographier leurs "mains, jusqu'où iront ils. A quand les autres photos de corps.

viviane je pense que votre remarque est particulièrement de mauvais goût... en rattachant cette main au divorce et aux honoraires des avocats

en effet, c'était une illustration, ce n'est pas ma main qui sollicite des honoraires comme vous semblez le penser

encore une traumatisée des avocats et de nos affreux honoraires...

vous savez que la main sert à donner des claques aussi, et je me dis qu'en lisant certains commentaires "des claques se perdent" :-)

Nom: 
Laura

Bonjour Maître,

Concernant la main courante, j'aimerais savoir si celle-ci est définivement enregistrée dans les services de police municipale ? Ou si elle elle automatiquement effacée au bout d'un certain temps ? J'ai lu sur d'autre sites que l'on ne pouvait pas l'annuler ni la retirer ; mais pour autant, sort-elle à un moment donné des services de police ?

Je précise qu'il n'y a jamais eu de suite de ma main courante, et qu'elle accusait des personnes que je ne connaissais pas (dans le cadre d'une "agression") Merci beaucoup pour votre réponse.

Laura.

Nom: 
lolo

jdjdj

Nom: 
Laura

Bonsoir Maitre,

Pardonnez-moi le message que je viens de laisser, mais je pensais que mon premier message n'était pas passé et j'ai voulu retenter en écrivant n'importe quoi ! Mes excuses.

Laura

par l'intermédiaire de votre avocat, vous pouvez obtenir la copie de la main courante qui est conservée par les services de police, il n'est pas possible de "l'effacer" ou ma retirer ce n'est pas une plainte, elle n'a d'ailleurs pas la même conséquence, car aucune pousuite n'est engagée à la suite d'une main courante à la différence d'une plainte qui même si elle est retirée, son retrait n'empêchera pas forcément les poursuites

en tout état de cause, une main courante n'est qu'une simple déclaration qui a une valeur bien inférieure à une plainte !

Nom: 
clark
Site: 
transhumance2@orange.fr

pas de constat pour un accident de la circulation, seule une main courante faite par la police ( qui est venue après la collision). Je n'ai pu donner ma version étant tout de suite transportée à l'hôpital par les pompiers. Main courante : "elle est la transcription des affirmations d'une personne";mais celle-ci étant un policier puis je avoir une chance de la contester ? J'ai eu la brigade au téléphone qui m'a dit ma responsabilité dans cet accident, ce qui n'est pas du tout le cas. Quels éléments puis-je obtenir pour étayer ma bonne fois ?

Nom: 
jean claude
Site: 
huguesvanaver@orange.fr

Il n'a toujours pas été répondu à cette question.

Nom: 
GO

Bonjour, après le dépôt d'une main courante, le policier doit obligatoirement remettre un numéro d'enregistrement ? En l'espèce, je n'ai pas reçu de numéro d'enregistrement et mon avocat a contacté le commissariat en question afin d'obte,ir une copie et ils n'ont soit disant aucun dossier à mon nom. Que puis-je faire ??

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA