Jun
29
Quand l'époux meurt avant même d'être divorcé...

Des époux engagent une procédure de divorce. l'époux décède en cours de procédure. La procédure s'éteint-elle avec cette mort ?

La Cour d'appel de Paris répond par un arrêt du 4 juin 2008: pour elle, l'épouse est veuve et non divorcée.

La cour a été avisée du probable décès de M. Y en cours de délibéré, mais au jour du prononcé de l'arrêt, la copie de l'acte de décès n'avait pas été produite. De plus, si l'arrêt rendu a bien confirmé le divorce prononcé le 13 septembre 2006 par le juge aux affaires familiales, cette décision est devenue sans objet alors même que M. Y est décédé avant que l'arrêt ait pris force exécutoire par sa transcription à l'état civil, transcription elle-même devenue impossible, du fait du décès du mari devant être porté en marge de son acte de mariage, ce qui ôte tout effet au divorce. La cour n'a donc ni à rabattre son arrêt ni à l'interpréter, la situation de veuvage de Madame X résultant de la loi et non de la décision prise par la cour d'appel de Paris.

CA Paris, 24ème ch., sect. A, 4 juin 2008, n° 08/05227.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

Nom: 
bellon
Site: 
ninarodbellon@hotmail.fr

MON MARI ET MOI NOUS PENSIONS MARIES (il y a 20 ans, nous avions engagé une procédure mais ensuite nous avions changé d'avis et décidé plutot de vivre dans des appartements différents) ainsi, nous nous voyions quand nous le souhaitions. Puis, en 2007 mon époux est tombé gravement malade et j'étais à ces cotés à l'hopital tous les jours jusqu'à la fin. en accord avec le corps médical, il avait meme été prévu qu'il allait venir chez moi et contact avait été pris avec les aides soignantes qui allaient venir, le lit médicalisé pour lequel, j'avais fait de la place etc.. et mon époux est décédé 2 jours avant de venir chez moi. sa famille habite à 500 km et 3 ou 4 appels téléphoniques de leur part en 4 mois.mais moi tous les jours à ses cotés. comme ils avient vu un papier de "requete" en divorce, ils cherchent et me disent "toi tu n'es rien pour lui" .je contacte l'avocat qui dit "non vous n'viez pas été jusqu'au bout de la procédure. on le savait puisque aucune transcription à l'état civil.or, maintenant ce meme avocat me dit il y a eu quelque chose, et me propose néamoins de contacter le notaire de la famille (car tout est bloqué par rapport à leur recherche de divorce) donc je suis perdue .aucune transcription depuis 20 ans, j'ai fait mettre à jour les actes d'état civil sur lesquels figurent mention naissance, mariage, et enfin décès de mon époux. a présent je me demande si cet avocat pourrait faire transcrire un divorce (dont nous ignorions l'existence) et si ce divorce a été jusqu'au bout, cela voudrait dire que pendant 20 ans, nous nous sommes crus mariés et en plus, que l'avocat n'a pas "eu le temps de transcrire notre divorce, et qu'il peut le faire en décembre 2008, alors que le livret de famille porte la mention du décès de mon époux daté du mois de juillet.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA