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Rappel de la Cour de cassation: la lettre de licenciement doit être assez motivée

La Cour de Cassation vient de rappeler qu'une lettre de licenciement qui se borne à évoquer le retrait d'agrément sans préciser les faits à l'origine de ce retrait n'est pas motivée.

Elle ne fait que rappeler la jurisprudence constante.

En effet, une lettre de licenciement doit contenir un motif suffisamment précis.

Par exemple une lettre qui se borne à énoncer le fait que le salarié a refusé la modification de son niveau de rémunération du fait des résultats de l'entreprise n'est pas motivée (Cass. Soc. 20 novembre 2002, n° 00-42.781).

L'absence d'indication d'un motif précis équivaut à une absence de motif et rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (arrêt de principe de la Cour de cassation du 30 avril 1997 n° 94-42.154).

Dans l'espèce qui a été examinée par la Cour de cassation, Madame Y. a été engagée le 27 septembre 2001 par un organisme de gestion des établissements catholiques en qualité de chef d'établissement.

Le retrait de son agrément lui a été notifié par la Direction interdiocèsaine, ceci le 27 février 2006.

Madame Y. a été licenciée le 30 mars 2006 avec comme seul motif « le retrait d'agrément de votre poste de direction ».

Il est évident que cette lettre n'était pas assez motivée.

La lettre aurait dû notamment préciser les faits à l'origine du retrait d'agrément de la salariée.

Cass. Soc 12 janvier 2011, n° 09-41.904.

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