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Réclamer le paiement de ses heures supplémentaires ne peut pas être une cause de licenciement.

Tel l'a jugé la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 septembre 2007.

En l'espèce, le salarié était très insistant, il avait demandé le paiement de 43 heures supplémentaires en se rendant au siège admnistratif de l'entreprise, sans rendez-vous préalable et a été licencié pour cette raison.

la Cour d'appel a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CA Paris, 21ème ch., sect. A, 12 septembre 2007, n° 06/01603, M. M G c/ SNC V

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Commentaires

Nom: 
rayan
Site: 
rayanfoot2010@hotmail.fr

voila mon patron il fait un cdi et depuis 2ans il ma paye pas dite moi quoi faire svp je voulait envoyer une lettre mais je ne sait pas quoi dire merci

Il faut que vous consultiez un avocat d'urgence et que vous déposiez une demande devant le Conseil de Prud'hommes en référés si vous avez travaillé pendant deux ans, vous devez être payé vérifiez que votre entreprise n'est pas en liquidation judiciaire

si vos revenus sont inférieurs à 930 euros, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, les honoraires de l'avocat sont payés par l'état

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