Sep
30
Reconnaissance de paternité: les conditions de l'expertise biologique.

Un enfant est né en janvier 2003, il est reconnu par M G deux jours plus tard.

En 2003 MG décède dans un accident de la circultation et son père M Henri G assigne la mère et l'enfant en contestation de reconnaissance de paternité.

Les juges du fond refusent l'expertise biologique.

M Henri G se pourvoit en cassation estimant que l'expertise biologique en matière de filiation est de droit.

La Cour de cassation rejette le pourvoi car l'expertise biologique est de droit SAUF motif légitime de ne pas y procéder.

Le motif légitime "ne saurait s'évincer du souci de préserver la paix et la stabilité de la famille [...] ou encore de l'existence d'une possession d'état conforme à la reconnaissance litigieuse".

C'est une décision qui peut paraître étonnante puisque la contestation de paternité peut être exercée pendant 10 ans.

Pour justifier sa décision la Cour de cassation constate que l'auteur de la reconnaissance n'avait exercé aucune action en contestation et qu'il avait, de son vivant, affirmé sa volonté d'assumer sa paternité.

On ne peut s'empêcher de se souvenir de l'affaire Montand. La décicision était différente: le décès de Montand qui a été inhumé n'a pas empêché l'expertise biologique pour rechercher la vérité biologique.

Cour de cassation 27 avril 2007

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA