Apr
11
Réforme de la procédure pénale, l'USM s'en va....

Dépêches du Jurisclasseur, on n'est pas sorti de l'auberge :-) enfin sauf l'usm, reste le SAF, le SM et le CNB

La garde des Sceaux après avoir rendu public son avant-projet de réforme de la procédure pénale a ouvert une période de concertation de deux mois. Lors d'une première rencontre à la Chancellerie, l'USM a notamment rappelé qu'elle faisait de la réforme du statut du parquet un préalable indispensable à toute réforme. En l'absence de discussion possible sur ce point, le Conseil national de l'USM a pris acte de l'impossibilité de débattre sereinement de la réforme annoncée, et a décidé de refuser toute nouvelle rencontre avec le cabinet ou la Ministre relativement à ce texte. L'USM indique poursuivre en parallèle son travail de réflexion avec le Conseil national des barreaux, pour poser les bases d'une réforme de la procédure pénale.

Source

USM, 7 avr. 2010, communiqué

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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