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Requalification d'une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse: l'état du psychologique du salarié était altéré.

La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 28 juin 2011 a considéré qu'il convenait de requalifier une démission en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque cette dernière était intervenue alors que le salarié présentait un état psychologique altéré et anormal.

En effet, la SOCIETE X a embauché Monsieur M à compter du 5 mars 1982 en qualité d'aide magasinier par contrat à durée indéterminée.

En mai 2000, Monsieur M qui occupait alors le poste de préparateur présente sa démission.

Il saisit le Conseil de prud'hommes de MARSEILLE d'une demande de requalification de sa démission en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En effet, il estime que cette démission est intervenue dans un contexte particulier.

Le salarié était atteint de troubles psychiques viciant son consentement et altérant sa volonté.

L'employeur connaissait cet état de santé.

Il a manqué à ses obligations et n'a pas tenu compte des différents avis du médecin du travail.

La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a rappelé que la démission devait être donnée librement et ne devait pas être altérée par l'état psychologique anormal du salarié.

Il faut préciser que Monsieur M souffrait d'une psychose chronique de type schizophrénique depuis 1986.

Aussi, la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a précisé : « il n'est pas contestable que la SOCIETE X connaissait parfaitement l'état de santé de Monsieur M puisque destinataire des divers avis d'inaptitude et certificats d'arrêt de travail maladie ».

Ainsi, « dans ces conditions, il convient de requalifier la démission de Monsieur M en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de confirmer le jugement ».

CA Aix-en-Provence, 28 juin 2011, n° 10/04559

( Info pour Nicolas Creisson: non ce n'est pas moi qui ai plaidé ce dossier- il se passe beaucoup de choses à AIX :-) )

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