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Résidence habituelle: les enfants mineurs ne décident pas.

Pour fixer la résidence habituelle des enfants, le juge peut entendre les enfants mais ces derniers ne décident pas avec qui ils vont vivre, c'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation:

"Vu les articles 373-2 et 373-2-8 du code civil ;

Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

Attendu qu'après avoir fixé la "résidence habituelle" des enfants au domicile de leur mère, l'arrêt attaqué accorde à M. H un droit de visite sur ses filles Claire, née le 28 février 1992, et Charlotte, née le 2 novembre 1994, "qui s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants" ;

Qu'en subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la volonté des enfants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Cass. civ. 1, 03-12-2008, n° 07-19.767

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

cette jurisprudence n'est qu'une confirmation, la Cour de Cassation ayant déjà statué de façon particulièrement claire sur ce sujet comme je l'avais indiqué sur mon blog à l'époque (ICI), d'ailleurs nos JAF l'appliquent et souvent la connaisse.

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