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Rétention administrative: conditions nécessaires à la prolongation.

Une précision a été apportée par la Cour de cassation sur les conditions nécessaires à la prolongation administrative d'un étranger.

En l'espèce, Monsieur M de nationalité ivoirienne fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.

Il est placé en rétention. Le Préfet sollicite la prolongation de cette rétention au motif qu'il ne peut pas exécuter la mesure puisque l'OFRA n'a pas répondu à la demande d'asile de Monsieur M.

Le juge des libertés et de la détention prolonge la rétention pour un délai de 5 jours en indiquant que cette prolongation était ordonnée dans l'attente ultérieure de la décision de l'OFPRA, le départ effectif de M. M. n'ayant pas pu être organisé et qu'il y avait là, de fait, une absence de moyen de transport.

Le Premier Président confirme.

La Cour de cassation censure et applique strictement l'article L. 552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Une prolongation ne peut intervenir que lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, ou de l'absence de moyen de transport.

La décision du Préfet d'attendre la réponse de l'OFPRA ne peut être constitutive d'une absence de moyen de transport, fait matériel indépendant de la volonté des parties.

Cass. civ. 1, 17 octobre 2007, n° 06-21.380, M. Cissé Moctar, F-P+B

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