Aug
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Retour (3) sur le droit à la libre communication de l'étranger placé en rétention.

Article publié dans Sud Ouest

BORDEAUX. -- La cour d'appel de Bordeaux a ordonné lundi la remise en liberté d'un Turc et d'un Marocain d'une vingtaine d'années qui contestaient la prolongation de leur placement au centre de rétention administratif de Bordeaux

Remis en liberté, faute de téléphone gratuit :Christine Morice

La cour d'appel de Bordeaux a ordonné lundi la remise en liberté d'un Turc et d'un Marocain d'une vingtaine d'années qui contestaient la prolongation de leur placement au centre de rétention administratif de Bordeaux, accepté par le juge des libertés et de la détention (JLD). Motif : les deux hommes n'avaient pas accès librement à un téléphone gratuit, comme le veut la loi.

Pour leur conseil, Me Houssam Othman Farah, « il s'agit d'une décision inédite en France, dont on ne connaît pas encore le retentissement ».

Cet avocat, membre de l'Institut de défense des étrangers (IDE), indique avoir obtenu six autres remises en liberté devant la cour et le JLD, la semaine dernière. Pour la même raison.

Jurisprudence. Dans son arrêt, la cour précise que les personnes placées en rétention administrative doivent pouvoir communiquer avec leur consulat et avec une personne de leur choix, conformément au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Or, à Bordeaux, les étrangers en situation irrégulière avaient à leur disposition une cabine téléphonique fonctionnant à l'aide une carte prépayée. Le fait que la Cimade, association présente sur le site, puisse leur prêter un téléphone ou leur donner une carte n'a pas été considéré comme une procédure respectant le libre accès.

Si elle n'est pas l'objet d'un pourvoi en cassation, cette décision pourrait faire jurisprudence et concerner d'autres centres de rétention.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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