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Retour sur le droit à libre communication de l'étranger placé en rétention.

Je vous ai informé de cette exception de nullité qui est reçue depuis deux semaines à Bordeaux (voir mon article sur ce sujet).

Il s'agit d'invoquer la combinaison des articles L 551-2 du CESEDA et R 551-4 du CESEDA: le droit à la libre communication de l'étranger placé en rétention avec toute personne de son choix, le consultat et son conseil et pour ce faire les centres de rétention doivent être équipés d'un téléphone en libre accès.

Je n'ai pas pu scanner la décision de Madame CASTAGNEDE, 1ère Présidente par délégation, mais voici sa motivation:

"Attendu qu'en l'espèce,il résulte du registre versé aux débats que Monsieur A a été autorisé à appeler son avocat à trois reprises à défaut d'avoir pu le joindre dès les premiers appels;que l'appellant précise à l'audience avoir pu téléphoner à sa compagne depuis l'infirmerie;qu'il n'est pas contesté en effet que le centre de rétention administrative de BORDEAUX n'est équipé que de téléphone fonctionnant avec des cartes prépayées,lesquelles sont en vente auprès de l'anae dans des conditions d'horaire et de jour limitées;qu'il en ressort que le nouvel arrivé ne peut communiquer immédiatemment avec l'extérieur si cette arrivée a lieu en dehors des périodes de délivrance des cartes;que la possibilité de communiquer est soumise au bon vouloir de l'administration (...)

Attendu qu'il y a lieu de constater la nullité de la procédure et d'ordonner la remise en liberté de Monsieur A"

Ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'appel de BORDEAUX du 23 août 2007 à 14 heures (n°RG 07/00104)

Cette exception de nullité a permis de faire sortir de rétention 20 personnes environ depuis deux semaines...

Contact :cabinet@ michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX

tél 05 47 74 51 50

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