Jun
29
Rupture conventionnelle: des précisions sur le montant de l'indemnité que doit verser l'employeur.

La loi sur la rupture conventionnelle a été adoptée au mois de juin de l'année dernière après la conclusion de l'accord national interprofessionnel du mois de javier 2008.

Une indemnité de rupture conventionnelle est prévue mais une contradiction existe: la loi -article L. 1237-13 du Code du travail- prévoit une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement et l'accord national interprofessionnel prévoit quant à lui que cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Quel montant doit l'employeur ?

Un député a posé la question au Ministre du Travail.

Réponse:

Sur cette question, le ministre répond tout d'abord que si les parties à la rupture souhaitent négocier entre elles un montant supérieur, rien ne les en empêche. Par ailleurs, il rappelle que les partenaires sociaux ont conclu le 18 mai dernier un avenant n° 4 à l'ANI précité en intégrant à l'article 12 une référence explicite à l'indemnité conventionnelle de licenciement comme seuil minimal, sans remettre en cause les sommes versées jusqu'alors. Le texte est ouvert à la signature, et s'il est validé, ce seront alors les indemnités conventionnelles, lorsqu'elles sont supérieures aux indemnités légales, qui devront être prises en compte.

Source

Rép. min. Blanc, n° 33482 : JOAN Q 23 juin 2009, p. 6246

Il convient donc de prendre en compte l'indemnité conventionnelle de licenciement comme le seuil minimum.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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