Jul
22
Rupture conventionnelle: employeur, attention n'antidatez pas !

Certains employeurs pour aller plus vite proposent à leur salarié qui souhaite rompre de manière conventionnelle son contrat, d'antidater la rupture afin d'éviter d'attendre les quinze jours de rétractation...

Attention, ce procédé n'est pas légal: les jours de rétractation doivent exister... de plus la Cour d'appel de Paris vient de considérer que constitue une fraude à la loi qui rend nulle la convention de rupture conventionnelle, le fait que ladite convention a été signée et antidatée.

Le salarié devra démontrer cette fraude à la loi et le fait qu'il n'a pas pu bénéficier du délai de rétractation, cette preuve sera difficile à rapporter.

Dans l'espèce soumise à la Cour d'appel, le salarié était hospitalisé à la date à laquelle il aurait dû recevoir la convocation à l'entretien préalable à la rupture conventionnelle.

Tous les salariés ne sont pas hospitalisés et souvent l'employeur s'arrange pour que les dates correspondent, alors comment prouver ?

Si vous avez conclu une rupture conventionnelle le 16 juin et que cette dernière est datée du 1er juin 2013, si vous avez un double exemplaire, vous pouvez faire constater chez un huissier que la date du jour n'est pas le 1er juin et que cette rupture a été antidatée, vous pouvez aussi prendre une photo avec le journal du jour accompagnée du témoignage d'une personne à qui vous avez montré ce document... en sachant que le constat d'huissier sera sans doute la meilleure preuve !

Toutefois, votre employeur pourra toujours dire que c'est bien le 1er juin que le document a été signé, il sera donc difficile pour le salarié de rapporter une preuve d'un fait négatif, autre solution: faire en sorte de dater cette signature d'un jour où il était impossible pour vous de signer le document. Si vous en "êtes là"... réfléchissez avant de signer, souhaitez-vous vraiment signer cette rupture conventionnelle ? En outre, vous avez aussi la possibilité toute simple d'être honnête avec votre employeur et de lui dire franchement que le délai de rétractation est un droit prévu par la loi et que vous ne signerez pas un document antidaté !

Quant à vous employeur... n'antidatez pas la rupture conventionnelle, ce ne sera qu'une source d'ennui, réfléchissez vaut-il mieux gagner quinze jours ou perdre 1, 2 ou 3 ans le temps d'un procès ?

CA Paris, Pôle 6, 5ème ch., 27 juin 2013, n° 11/03173

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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