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Rupture conventionnelle: le projet de circulaire confirmé.

Je vous ai parlé d'un projet de circulaire sur la rupture conventionnelle: ICI.

Ce projet a été adopté et la circulaire est publiée, ci-dessous.

A noter deux difficultés et interrogations sont résolues:

- d'une part, le problème du préavis, en matière de rupture conventionnelle, aucun préavis ne doit être respecté, il convient de respecter le délai de rétractation et le délai d'instruction de la DDTE

- d'autre part, quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté et lorsqu'il ne peut pas bénéficier d'une indemnité légale de licenciement alors que le montant minimal de l'indemnité de rupture convantionnel doit être égal au moins au montant de l'indemnité de licenciement ?

La réponse:

Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.

Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème multiplié par 7/12ème.

Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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