May
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Rupture conventionnelle: les obligations de l'employeur ne sont pas si strictes.

Vous le savez, il est possible pour un salarié et un employeur de rompre le contrat de travail j'ai expliqué cette rupture conventionnelle ICI et LA.

La salarié peut contester cette rupture conventionnelle dans un délai de 12 mois à compter de son homologation et devra prouver que son consentement était vicié ou encore qu'il existait un conflit entre lui et son employeur antérieurement à la signature de la rupture conventionnelle...

Question posée à la Cour d'appel de ROUEN: le consentement du salarié est-il vicié si l'employeur n'a pas informé le salarié de la possibilité de s'adresser au Pôle emploi pour envisager la suite de son parcours professionnel, des conséquences de la signature de cet acte au regard de ses droits aux prestations chômage et, notamment, celles relatives au décompte du délai de carence des prestations et de son droit de rétractation ?

De même l'employeur doit-il informer le salarié des droits dont il aurait bénéficié dans le cadre d'un licenciement et notamment du préavis dont il aurait pu bénéficier contrairement à la rupture conventionnelle ? Doit-il aussi informer le salarié de son délai de recours contre la rupture conventionnelle ?

La réponse de la CA de Rouen: le consentement du salarié n'est pas vicié si l'employeur ne l'a pas informé de ses droits par rapport au pôle emploi et au délai de recours notamment aucune disposition législative le prévoit.

CA Rouen, 12 avril 2011, n° 10/04389

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

Nom: 
dumont
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Bonjour,

J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur car celui ci au départ me notifiait mon licenciement pour faute grave avec mise à pied abusive et non fondée

j'ai reçu un solde de tout compte avec une indemnité de rupture à mon sens pas suffisante par rapport à mon statut de senior.

Puis je néanmoins contester cette décision dans les 12 prochains mois ?

Monsieur ou Madame

c'est avant de signer la rupture conventionnelle qu'il fallait consulter un avocat... et non sur un blog mais en fixant un rendez-vous avec lui et en le rémunérant pour la consultation...

Cordialement

Nom: 
info
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il existe des information sur internet pour ce cas car etant donne que vous avez recu un notification de licenciement pour faute grave,cela montre donc un litige avec l'employeur avant la signature de la convention, il faut regardez sur juritravail

Nom: 
Jocelyne
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Bonjour Maître,

Plusieurs raisons ont conduit mon employeur et moi-même à vouloir nous séparer. Pour le faire le plus rapidement et simplement possible, nous établissons une rupture conventionnelle, un document qui a été rédigé et antidaté puis envoyé à l'inspection du travail pour une homologation sous 15 jours.

Je me rends compte une fois que les formalités administratives sont accomplies que l'indemnité minimale fixée dans la convention sera la seule indemnité que je percevrais. Mon employeur n'a nullement l'intention de régulariser les primes et indemnités qu'il me doit de plusieurs mois et se cache derrière le montant inscrit sur la convention, "montant que j'ai formellement accepté"

Je prends acte de la rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est homologuée par l'inspection du travail quelques jours après ma prise d'acte.

Je ne peux pas prouver l'existence d'un conflit antérieur à la signature de la rupture conventionnelle.

Je ne peux pas prouver que la rupture conventionnelle a été antidatée.

Je ne sais pas si on peut prétendre qu'il y a vice du consentement LORS de la signature du document.

Quoi qu'il en soit, selon vous, l'homologation peut-elle être remise en cause du seul fait de la prise d'acte qui rompt immédiatement le contrat de travail. Il n'y a en toute logique plus rien à rompre par l'inspection du travail puisque le contrat n'est plus à la date de l'homologation.

A moins qu'il ne soit pas possible d'invoquer un quelconque autre mode de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties dès lors qu'une rupture amiable a été signée et le délai de rétractation de 15 jours écoulé.

Quel est votre avis sur ce point de droit ?

Est-ce que quelqu'un a été assez idiot pour se retrouver dans cette même situation ?

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