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Rupture conventionnelle: peut-être des précisions.

La rupture conventionnelle, j'en ai parlé ICI, LA et ICI

Ce mode de rupture est nouveau et le législateur n'a pas tout prévu.

C'est pour cette raison qu'une circulaire est en projet pour apporter des précisions.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50


Le projet de circulaire précise notamment le moment de la rupture du contrat. En effet, la question que nous pose très souvent le salariés est de savoir si le contrat de travail est rompu à la date de l'expiration du délai de rétractation ou si un préavis doit être exécuté.

La réponse est donné par ce projet de circulaire.

La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain de l'homologation de la convention. Entre l'homologation et le caractère effectif de la rupture, un délai plus ou moins long peut s'écouler pendant lequel le contrat de travail continuera de s'appliquer. Or, pour obtenir l'homologation, la convention doit prendre en compte une ancienneté et des salaires non encore échus. Les parties devront donc vérifier que :

- l'ancienneté portée sur le formulaire de demande d'homologation tient bien compte de cette date effective prévue pour la rupture ;

- les rémunérations du salarié jusqu'à la date effective de la rupture ne modifient pas en sa défaveur la base de calcul de l'indemnité convenue, les parties ne pouvant qu'inscrire les 12 salaires versés précédemment à la demande d'homologation.

De même, que se passe-t-il lorsqu'un salarié a moins d'un an d'ancienneté et qu'il ne peut pas bénéficier d'une indemnité de licenciement, l'employeur doit-il lui verser une indemnité de rupture conventionnelle minimale ?

Réponse du projet de circulaire:

lorsque le salarié a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Un salarié ayant sept mois d'ancienneté, illustre ainsi la DGT, percevra l'indemnité suivante : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5e multiplié par 7/12e.

Circulaire DGT n° 2009-

du 2009 et ICI

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Bonjour, je suis actuellement en CDI , je souhaite créer mon entreprise; pour cela j'ai demandé une rupture conventionnel à mon patron pour bénéficier de droit assedic au début de la création de mon entreprise. Il a refusé en m'indiquant q'il ne pouvait pas me licencier sinon il ne pouvait pas embaucher quelqu un pour me remplacer avant plusieur moi. Est ce vraiment le cas????Si oui que dois je faire pour avoir des droits apres une démission. Je ne pense pas pouvoir créer sans avoir de ressources. Merci de votre réponse.

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