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Rupture conventionnelle: un exemple de consentement vicié du salarié.

La Cour d'appel de BOURGES a jugé que le consentement du salarié est vicié lorsque l'employeur ne l'a pas informé de la mise en place future d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

CA Bourges, 9 novembre 2012, n° 11/01667

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