Dec
06
Rupture conventionnelle: un jugement du Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET.

Après Bobigny ( ICI), voici que RAMBOUILLET requalifie une rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse car il existait entre le salarié et l'employeur un litige antérieur.

Il faut dire que l'employeur dans cette espèce " y va fort", c'est lui qui propose "le licenciement amiable" et selon ces termes:

" Vous avez manqué à votre métier (...) Vous êtes têtu comme une mule, vous ne changez pas de comportement, nous vous avons fait des avertissements et rien n'a changé....

(...) Vous êtes un peintre professionnel qui doit faire son travail correctement sans qu'il soit refait plusieurs fois (...) un licenciement amiable vous est proposé à ce jour"

Fondement de la requalification:

- conflit antérieur

- convention n°158 de l'OIT article 8

Décision à télécharger ci-dessous, CPH de Rambouillet, section commerce, n° RG 10/00042.

Merci à la commission sociale du saf pour cette décision.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

Voilà plusieurs mois, que nous étions nombreux à penser que la rupture conventionnelle serait de plus en plus contestée et contestable.

C'est fait !

Merci de nous avoir fait partager cette décision.

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