Feb
06
Rupture conventionnelle et harcèlement moral ne font pas bon ménage.

La rupture conventionnelle n'est pas un mode de rupture sécurisé pour l'employeur et le salarié ( voir mon billet ICI).

Cette rupture ne doit pas être conclue lorsqu'il existe un conflit préexistant mais aussi lorsqu'il existe un harcèlement moral, elle n'est pas la solution à la souffrance au travail.

C'est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2013: une rupture conventionnelle conclue alors que la salariée était dans une situation de violence morale du fait du harcèlement dont elle a été victime doit être annulée et produire les effets d'un licencenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 29 janvier 2013, n° 11-22.332

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Commentaires

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BEUNE
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Cher Maître,

Je suis convoqué le 28 juin 2013 à une audience de conciliation contre mon ancien employeur, la SAS LASERCONTACT située à Bordeaux.

Ne sachant où trouver l'information que je cherche j'ai vu votre site web et le fait que vous traitez des litiges aux prud'hommes.

J'ai appris que mon ancien employeur est apparemment un habitué des Prud'hommes sur Bordeaux.

M'est-il possible de savoir si il a déjà été condamné et surtout si il est favorable à la conciliation ou au contraire si il est habitué au jugement ?

Très cordialement et remerciements anticipés

M. MAXIME BEUNE

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