Nov
28
Rupture d'un contrat à durée déterminée.

Le contrat à durée déterminée peut être rompu pour faute grave, force majeure,d'un commun accord et lorsque le salarié a trouvé un CDI.

Lorsque la rupture anticipée est signifiée par l'employeur pour faute grave, il devra respecter la procédure disciplinaire et convoquer le salarié à un entretien préalable.

La Cour de cassation a précisé que l'inobservation de cette formalité causait nécessairement un préjudice au salarié que l'employeur devra réparer. En effet, selon l'article L1332-2 du Code du travail (ancien L 122-41), la rupture anticipée relève de la procédure disciplinaire.

Cass. soc., 13 novembre 2008, n° 07-40.784

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA