May
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Surcroît.

La seule mention dans un contrat à durée déterminée, qu'il est souscrit pour "surcroît" ne constitue pas le motif précis exigé par l'article L 1242-12 du Code du travail.

Il est vrai que cela ne veut strictement rien dire !

Cas.soc. 22 mars 2011, n°09-71.051

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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