Apr
21
Une opération escargot, ça peut coûter cher !

Vous connaissez les opérations escargot qui sont une forme de manifestation d'un mécontentement, il n'y a pas si longtemps, cette opération a été utilisée par les taxis...

Ce genre de manifestation est-elle légale, n'est-ce pas une entrave à la circulation?

Pour les juridictions françaises, les escargots risquent une condamnation pour entrave à la circulation publique.

Ainsi, un chauffeur routier a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1500 euros d'amende.

Considérant que cette peine était injustifiée, le chauffeur routier saisit la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement des articles 10 et 11 de la CEDH, violation de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association.

La Cour européenne des droits de l'homme devait apprécier si les autorités publiques s'ingéraient dans le droit de ce chauffeur routier de manifester et si cette ingérence était proportionnée.

La décision de la CEDH:

Elle estime que la manifestation, bien que non déclarée, était, « sinon tacitement tolérée, du moins non interdite » et considère qu'en s'y rendant, le requérant était animé d'une intention pacifique (§ 45). Elle relève cependant que celui-ci n'a pas été condamné pour avoir participé à l'évènement en tant que tel, mais « en raison d'un comportement précis adopté lors de la manifestation, à savoir le blocage d'une autoroute, causant par là-même une obstruction plus importante que n'en comporte généralement l'exercice du droit de réunion pacifique » (§ 46). L'obstruction complète du trafic allait au-delà de la simple gêne occasionnée par toute manifestation sur la voie publique et l'interpellation des manifestants est intervenue dans le but de mettre fin à ce blocage complet, après plusieurs sommations. La Cour estime que le requérant a pu, dans ce contexte, et durant plusieurs heures, exercer son droit à la liberté de réunion pacifique et que les autorités ont fait preuve de la tolérance nécessaire qu'il convient d'adopter envers de tels rassemblements. Elle conclut, à l'unanimité, à l'absence de violation de l'article 11, que la condamnation pénale du requérant n'apparaissant pas, de la mise en balance de l'intérêt général et de l'intérêt du requérant, et compte tenu du pouvoir d'appréciation reconnu aux États en la matière, disproportionnée aux buts poursuivis.

CEDH 5 mars 2009, Barraco c. France, n° 31684/05

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