Apr
29
Véhicule tu as loué, amende tu paiera.

Une personne loue un véhicule à un tiers.

Il commet une infraction, qui est redevable de l'amende, le loueur ou le propriétaire ?

La Cour de cassation a tranché: "Dans le cas où un véhicule est loué à un tiers, le locataire est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."

Cass. crim., 27 mars 2008, n° 07-85.999, FS-P+F

Application des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Commentaires

Disparue ?

c'est ma façon à moi de dire adieu :-)

C'est une blague, j'espère ?

c'était une blague pour savoir si vous alliez me retenir...

Nom: 
Saraswati
Site: 
http://

Votre photo disparait, mon commentaire disparait, c'est bizarre votre blog, je n'ose imaginer que vous m'avez censurée, Maître, il ne peut que sans doute s'agir d'un bug sur votre blog.

Saraswati, vous le comprendrez, je le sais

Nom: 
thierry
Site: 
http://

logique, il me semble... puisque le conducteur est le responsable

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