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X c/ X

Lorsque j’ai commencé à écrire sur ce Blog, il m’est arrivé de publier des décisions de justice avec le nom des parties, tout simplement parce que ma source de recherche n’anonymisait pas les arrêts publiés.

Certains internautes m’ont appelé ou adressé un e-mail plus ou moins agréable pour me demander de bien vouloir retirer leur nom.

D’où cette question : les décisions de justice publiées sur les sites juridiques doivent-elles être anonymisées, est-ce une obligation ?

Au début de mes études, au vingtième siècle, dans les années 1990, cette question ne se posait pas. En matière administrative nous apprenions tous les arrêts du Conseil d’Etat par date et surtout par le nom des parties : entre autre l’arrêt Blanco, l’arrêt Nicolo et l’arrêt Veuve Trompier- Gravier. Même en droit civil, certains arrêts qui ont déclenché l’adoption de lois célèbres étaient connus de tous les étudiants. Je me souviens du fameux arrêt Desmares (et non démarre…), déclencheur de la loi de 1985 qui a permis de mettre en place une indemnisation des victimes des accidents de la route. En droit du travail, les arrêts Perrier sont tout aussi célèbres…

Seulement, à la belle époque de ma vingtaine d’année que les moins de vingt ans ont pu connaître, l’informatique était naissante, je me souviens que nous avions à la maison un ordinateur de marque AMSTRAD sur lequel nous nous amusions à faire du traitement de texte et un jeu, celui du vaisseau.

Internet, nous ne pouvions le concevoir, comme les téléphones portables, c’était de la science fiction.

Finalement, à la fin de mes études supérieures, internet est apparu avec le téléphone portable accessible à tous. Légifrance, le site du Ministère de la justice, le Blog d’Eolas, le site de la Cour de cassation… donnait des informations gratuites en ligne et des arrêts téléchargeables avec le nom des parties.

Les auteurs, la doctrine comme nous les nommons dans notre jargon, sont intervenus pour s’interroger sur le droit applicable, sur les conflits entre publicité de la justice et protection de la vie privée des justiciables.

Certains magistrats se sont intéressés à la question tel que le conseiller d’Etat Braibant qui a publié un rapport et a approfondi la question en s’interrogeant sur l’harmonisation du droit européen des données personnelles pour faciliter la circulation des informations tout en protégeant la vie privée et la liberté individuelle.

En effet, diffuser les noms des parties d’un arrêt c’est diffuser des données personnelles qui sont protégées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La loi de 1978 est ancienne et n’a pas prévu internet, elle protège les citoyens contre la diffusion de leurs données personnelles mais n’interdit pas la publication des décisions de justice avec le nom des parties.

Aussi, c’est à partir d’une directive de 1995 que la doctrine a réfléchi et qu’un rapport de la Cour de cassation a été publié.

Pour l’instant, aucune loi, aucun texte français n’oblige à anonymiser les décisions de justice. Il existe des préconisations de la Cour de cassation ou de la CNIL (en 2001) notamment. Sinon certains textes en matière de droit de la presse et en matière de diffamation interdisent la diffusion du nom des parties mais aucun texte "général" n'a été adopté.

Toutefois, il apparaît évident que publier une décision de justice avec le nom des parties doit s’effectuer dans le respect de certains principes : la présomption d’innocence, le respect de la vie privée entre autre.

Pour finir s’il est vrai que la justice est publique et que des arrêts avec le noms des parties peuvent être obtenus en les sollicitant du greffe, ce n’est pas pour autant qu’il faut ignorer le danger d’une publication de ces données sur le net qui peuvent permettre de ficher certaines personnes.

Le rapport de la Cour de cassation donne l’exemple des Etats-Unis qui ont permis une diffusion massive des décisions de condamnations pénales sur internet et surtout pour les délits sexuels avec les dérives que nous connaissons : la possibilité d’enquêter sur les voisins et de savoir si certains sont pédophiles, voleurs ou salariés licenciés.

* Sur l'anonymisation des décisions de justice voir l'article de net iris ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Commentaires

voilà un vrai sujet de réflexion pour tous,

ceci dit (écrit + exactement ) et confronté à ce sujet hier, j'ai mis qq secondes et qq clics à trouver sur internet le nom d'un justiciable occulté par ailleurs dans une décision "masquée"

.... Voir : Droit comparé de l'anonymisation des décisions de justice, par Emmanuel Barthe [article qui s'enrichira progressivement]

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