michele.bauer

Par michele.bauer le 31/07/07
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Souvent, lorsque nous sommes amenés à défendre les prévenus dans le cadre des procédures d'urgence, certains habitués de la correctionnelle et de la Maison d'arrêt nous demandent dès les premières minutes d'entretien si nous pouvons faire annuler la procédure.

Il semblerait qu'une légende existe à la Maison d'Arrêt ...

DES AVOCATS ARRIVERAIENT A FAIRE ANNULER DES PROCEDURES...

Comme toute légende, elle est inspirée d'une réalité, en qualité d'avocat, nous avons des moyens juridiques pour soulever des nullités de procédure (la procédure étant rappelons le, la garante des libertés...)

Notamment lorsque nous défendons des prévenus dans le cadre des comparutions immédiates, nous regardons scrupuleusement si la garde à vue est régulière : l'avis au parquet est-il au dossier ? L'avocat a-t-il été prévenu dès la première heure ? L'interprète (pour les étrangers) a-t-il été averti ? Les droits du gardé à vue ont-ils été notifiés... ?

Et je vous laisse deviner la joie que nous ressentons lorsque nous trouvons une nullité...

Cette joie est encore plus extrême lorsque nous obtenons l'annulation de la procédure et que le prévenu est libre...

C'est ainsi que les co-prévenus (présentés en même temps que celui qui a été libéré) alimentent cette légende ...

Mais cela reste une légende car le parquet fait quelque fois bien son travail et le Tribunal n'annule pas forcément ...

Tous les dossiers ne comprennent pas de nullités...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/07/07
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Titulaire d'un DEA en droit du social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et d'un DESS en droit des affaires, je vous conseille, assiste et défends:

- Très souvent, en droit du travail devant tous les Conseils de prud'hommes et Cours d'appel : contestation d'un licenciement (voir l'article publié à ce sujet), d'une modification d'un contrat de travail, demande d'heures supplémentaires, rédaction de contrats de travail, suivi d'une procédure de licenciement, rupture de CNE (voir l'article publié à ce sujet)

- en droit de la famille devant le juge aux affaires familiales, la Chambre du Conseil, les chambres de la famille : divorces (voir l'article publié à ce sujet), adoption, changement de régime matrimonial, modification de la résidence habituelle de(s) l'enfant(s), fixation de pension alimentaire pour la concubine mais aussi pour les ascendants

- en droit pénal : défense des prévenus devant le Tribunal Correctionnel (délits:conduite en état d'ivresse,vol,recel, trafic de stupéfiant,escroquerie,responsabilité pénale de l'employeur dans l'hypothèse d'un accident du travail...)

défense des accusés devant la Cour d'assises: viol, crimes, braquages...

défense des victimes des délits et crimes notamment les victimes d'accidents de la route

- en droit civil devant les tribunaux d'instance et de grande instance : annulation de vente d'un immeuble, problème d'indivision, vices cachés, contrat, recouvrement de créances, bail d'habitation

- e n droit commercia l devant le Tribunal de commerce et le tribunal de grande instance:recouvrement de créances, bail commercial (déspécialisation,loyer commercial...)

- en droit de la consommation : crédits à la consommation, problèmes avec les agences de voyages, les clubs de gym...

- en droit des baux d'habitation devant les tribunaux d'instance: expulsion, application d'une clause résolutaoire,impayés de loyers.

- en droit des mineur s: assistance des mineurs devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des Mineurs (membre du CRIC de BORDEAUX), assistance des victimes d'agressions sexuelles, de viol, d'atteintes sexuelles, également assitance devant le juge des enfants en matière d'assistance éducative.

- en droit des étrangers : contentieux de la rétention administrative (membre de l'IDE: institut de défense des étrangers), obtantion d'un titre de séjour.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/07/07
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Le Contrat nouvelles embauches fait beaucoup de bruit et occupe régulièrement les Conseils de Prud'hommes.

Ce contrat a été institué par l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005.

Il devait faciliter les embauches de salariés pour les petites PME en assouplissant les règles de rupture du contrat.

Une période dite de consolidation et non une période d'essai est prévue.

Durant 2 ans ce contrat peut être rompu par l'employeur sans motif.

Dès son entrée en vigueur, les syndicats de salariés se sont émus de ce que ce contrat ne respectait pas la convention n° 158 de l'OIT et plus particulièrement les dispositions relatives à l'obligation de motivation d'un licenciement...

Les juridictions prud'homales ont été saisies très vite et la décision du Conseil de Prud'hommes de Lonjumeau du 28 avril 2006 est importante en la matière.

Ce dernier a considéré que le contrat nouvelles embauches est contraire à la convention n° 158 de l'OIT qui impose l'existence d'une procédure contradictoire préalable au licenciement, d'un motif valable de licenciement et d'un recours effectif devant les juridictions pour contrôler l'existence de ce motif valable.

Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Paris,18ème Chambre, le 6 juillet 2007

(arrêt disponible sur http://www.lesechos.fr/medias/2007/0706//300185228.pdf )

Dans un arrêt motivé (7 pages), la Cour d'appel analyse la conventionalité du contrat nouvelles embauches en indiquant en conclusion : « Considérant qu'il ressort de l'examen comparé des dispositions de la convention de n°158 de l'OIT avec le texte de l'ordonnance du 2 août 2005 que ce dernier ne satisfait pas à l'exigence de conventionalité qu'il devait respecter à l'égard d'une norme supérieure. »

Cet arrêt vient après un jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX du 25

juin 2007

(pour un commentairehttp://www.viva.presse.fr/article.php3?id_article=8213):

Par ce jugement, le Conseil de Prud'hommes avait considéré que le CNE était conforme à la convention n°158 de l'OIT en estimant que l'ordonnance du 2 août 2005 constitue une dérogation aux dispositions de la convention 158 de l'OIT notamment pour les article 4 et 7 permise par l'article 2.5 (pour certains salariés eu égard à la taille de l'entreprise).

Conclusion : l'insécurité juridique est complète, il faut espérer que la Cour de Cassation statue bientôt sur la question car les juridictions n'en finissent pas d'être saisies...

Une clarification serait la bienvenue !

Article publié dans Sud Ouest le 14 juin 2007

PRUD'HOMMES. -- Deux salariés recrutés en contrat nouvelle embauche saisissent le conseil pour licenciement abusif

Haro sur le CNE

: Pierre-Marie Lemaire

Les litiges liés au Contrat nouvelle embauche constituent désormais le pain quotidien des juridictions prud'hommales, qu'il s'agisse d'en qualifier la réalité (est-ce vraiment une nouvelle embauche ?) ou d'en apprécier la rupture quand rupture il y a au cours des deux années que dure la période d'« essai » ou plutôt de « consolidation ». La jurisprudence fluctue encore, le CNE n'ayant que deux ans d'existence.

Mutation. A Bordeaux, le conseil de prud'hommes (section commerce) a mis sa décision en délibéré au 18 septembre dans les deux dossiers qu'il a examinés mardi après-midi. Deux dossiers très différents.

Le premier intéresse Chantal, secrétaire comptable. Recrutée en CNE par la SARL Signoret Mécanique d'Hourtin le 13 décembre 2005, elle est transférée trois semaines plus tard dans une autre société du groupe, Vinitaire. Qui la licenciera sans entretien préalable le 2 mai suivant prétextant de « graves difficultés financières ».

Pour l'avocate de Chantal, Me Monique Guédon, « toute mutation nécessite l'accord du salarié et un nouveau contrat de travail. Ce qui n'a pas été fait. Nous ne sommes donc plus en présence d'un contrat nouvelle embauche mais d'un contrat à durée indéterminée classique qui a été rompu abusivement ». Son contradicteur, Me Daniel Gauthier, pour Vinitaire, est d'accord sur l'intérêt « très relatif du CNE », surtout « source d'ennuis pour les employeurs ». Dans le cas présent, dit-il, « Vinitaire est coupable, forcément coupable, puisque, c'est vrai, il n'y a pas de CNE ». Et s'il n'y en a pas, c'est que la salariée a refusé de le signer, s'accrochant à un autre contrat, en CDI, que l'entreprise lui avait fourni pour l'aider à trouver un appartement. « Mon client s'est fait rouler, soupire Me Gauthier, Mme E. savait parfaitement qu'elle était en CNE. » Qu'elle réclame plus de 20 000 euros de dommages et intérêts lui semble très exagéré.

Remplacement. Le second dossier a pour cadre un restaurant du quartier Fondaudège à Bordeaux. Dans ce modeste établissement ouvert uniquement le midi (le plat du jour est à 8 euros), la patronne est aux fourneaux et le personnel permanent (et à temps partiel) se résume à une ou deux personnes. Maryse y a été recrutée en CNE en mars 2006 comme aide-cuisine. Son contrat a été rompu à la mi-septembre.

Son avocate, Me Michèle Bauer, demande la requalification du CNE en CDI, plus des indemnités pour licenciement abusif. Principal argument : il ne s'agissait pas d'une nouvelle embauche mais du remplacement d'un salarié absent. Ce que conteste Me Benoît Darrigade pour la restauratrice. Qui trouve « un peu fort de café » que l'on traîne devant les prud'hommes l'une de ces « très petites entreprises » pour lesquelles le CNE a été voulu. Le recrutement de Maryse était bien une création d'emploi, pas un effet d'aubaine. Le contrat a été rompu dans les règles, par la faute de Maryse qui était souvent en arrêt de maladie. Me Darrigade a demandé qu'elle soit condamnée à verser 500 euros à sa cliente pour procédure abusive.

« Mon client s'est fait rouler. Mme E. savait parfaitement qu'elle était en CNE. »

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun, 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/07/07
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I. Les types divorces.

Depuis la loi du 26 Mai 2004, le divorce est réformé.

Vous avez le choix entre quatre types de divorce :

- le divorce par consentement mutuel

- le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

- le divorce pour faute

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal

1- le divorce par consentement mutuel.

C'est un divorce consensuel, vous vous mettez d'accord pour engager le divorce et pour arrêter les mesures qui régleront toutes les conséquences de votre séparation.

A aucun moment de la procédure, vous devrez expliquer les raisons de votre désunion.

Par convention qui sera homologuée par le juge, vous décidez de toutes les conséquences du divorce.

Attention : ce divorce ne peut « fonctionner » que si vous êtes en accord sur le partage des biens commun, la pension alimentaire pour les enfants... le moindre désaccord empêche la rédaction de la convention définitive.

2- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

C'est également un divorce consensuel, un époux sollicite le divorce en saisissant le juge et l'autre acceptera.

Contrairement au divorce par consentement mutuel, vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences du divorce et ce sera au juge de statuer sur ces dernières.

C'est un divorce à conseiller lorsque vous êtes conscients que la vie commune n'est plus possible et que vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences du divorce.

3- Le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ce divorce est surtout réservé aux violences conjugales...

C'est un divorce que je déconseille lorsque les fautes ne présentent pas un caractère de gravité suffisant. Ce divorce est éprouvant.

4- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce sera prononcé si vous avez cessé de vivre ensemble depuis au moins deux ans. La séparation doit être effective et ininterrompue.

Dans ce cas, le juge statuera également que sur les conséquences de ce divorce.

II. Comment engager la procédure.

La procédure pour divorcer se déroule devant le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Si vous souhaitez divorcer et que votre époux ou épouse le souhaite également, que vous êtes d'accord sur toutes les conséquences du divorce, un avocat vous aidera à rédiger une convention définitive de divorce qui réglera les conséquences de votre séparation. Un seul avocat pourra vous assister tous les deux.

La convention sera déposée par l'avocat et une audience sera fixée durant laquelle le divorce sera prononcé par le juge qui vérifiera si l'accord des deux époux est bien éclairé.

Dans les autres cas, la procédure sera plus longue, votre avocat déposera une requête dans laquelle il sollicitera des mesures dites provisoires dans l'attente du jugement de divorce. Vous serez convoqués à une audience de tentative de conciliation, où le juge essaiera de vous réconcilier (généralement il n'y parvient presque jamais...) et décidera des mesures provisoires. Par la suite, un des époux assignera (jargon qui signifie convoquer la partie adverse par voie d'huissier) l'autre époux (avec l'aide de son avocat et d'un huissier), il exposera son argumentation sur les conséquences du divorce. L'autre époux répondra. Une audience sera alors fixée pour confronter les argumentations et un jugement sera rendu.

Tout au long de la procédure, votre avocat sera là pour vous assister et vous conseiller.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50