michele.bauer

Par michele.bauer le 16/08/07
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Le licenciement se définit comme la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, du fait de l'employeur

Des règles encadrent la procédure et la motivation du licenciement.

Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable auquel le salarié devra avoir été régulièrement convoqué.

Il doit être justifié par des motifs réels et sérieux. C'est-à-dire que les motifs doivent exister et être suffisamment sérieux pour entraîner une rupture du contrat de travail.

Lorsque les faits sont particulièrement graves et justifient un licenciement immédiat (sans préavis), le licenciement pourra être prononcé pour faute grave.

Ceci a des conséquences : le salarié ne percevra pas son préavis et son indemnité de licenciement.

Si le salarié a eu l'intention de nuire à son employeur, le licenciement pourra être prononcé pour faute lourde (très rare, l'intention de nuire devant être prouvée).

Les conséquences sont plus importantes dans l'hypothèse d'une faute lourde puisque le salarié ne percevra pas son préavis, son indemnité de licenciement mais aussi son indemnité de congés payés.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com

100, Cours de VERDUN - 33 000 BORDEAUX

Téléphone: 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 15/08/07
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Pour se rendre à mon Cabinet situé 33 Cours Pasteur à Bordeaux.

Le Cabinet est en face du Musée d'Aquitaine, et à l'arrêt de Tram B Musée d'aquitaine entre la place de la Victoire et la place Pey Berland.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 14/08/07
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Une des promesses de Nicolas SARKOZY était la mise en place d'un service minimum dans les transports publics.

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007 et adopté par le Parlement se réunissant en session extraordinaire.

Il porte sur la prévention des conflits mais aussi sur l'organisation du service « minimum » en cas de grève.

Les entreprises concernées sont uniquement celles des transports publics terrestres réguliers à vocation non touristique.

1- Sur la prévention des conflits.

Des accords de prévention devront être conclus entre les organisations syndicales et l'employeur dans les entreprises concernées ainsi que dans la branche professionnelle concernée.

Les accords déjà conclus (RATP accord 1996 et SNCF, 2004) devront être mis en conformité avant le 1er janvier 2008.

Une négociation préalable à la grève est prévue : le dépôt d'un préavis de grève ne pourra intervenir qu'après une négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives envisageant de déposer ce préavis et l'employeur.

2- Sur l'organisation d'un service minimum.

Un service minimum est imposé par la loi, c'est à l'autorité organisatrice des transports de définir les dessertes obligatoires en cas de perturbation.

Il doit y avoir un minimum de service pour éviter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir et à la liberté du travail.

Si l'autorité organisatrice ne détermine aucune desserte obligatoire, après mise en demeure, l'Etat prendra le relais.

Pour plus d'infos sur la loi, voir le site légifrance.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 14/08/07
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Le Conseil constitutionnel , le 9 août 2007, a décidé que la loi sur la récidive ne porterait pas atteinte au principe d'individualisation de la peine

EXTRAITS

8. Considérant que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;

- Quant aux faits commis en état de récidive légale :

9. Considérant que, lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, les peines minimales sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement ; que cependant la juridiction peut prononcer une peine inférieure, notamment en considération des circonstances de l'infraction ; que, dès lors, il n'est pas porté atteinte au principe de nécessité des peines ;

- Quant aux faits commis une nouvelle fois en état de récidive légale :

10. Considérant que le régime des peines minimales, lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, est applicable aux crimes ainsi qu'à certains délits d'une particulière gravité ; qu'il ne s'applique aux délits d'atteintes aux biens que lorsqu'ils ont été commis avec une circonstance aggravante de violences ou qu'ils sont punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; que la nouvelle récidive légale constitue en elle-même une circonstance objective de particulière gravité ;

11. Considérant qu'eu égard à ces éléments de gravité, l'instauration de peines minimales d'emprisonnement à environ un tiers de la peine encourue, soit le sixième du quantum de la peine que la juridiction peut prononcer compte tenu de l'état de récidive légale, ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines ;

. En ce qui concerne le principe d'individualisation des peines :

12. Considérant que, selon les auteurs des saisines, la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel méconnaît le principe d'individualisation des peines ; qu'ils font valoir que, lorsque les faits sont commis une nouvelle fois en état de récidive, la juridiction est tenue de prononcer une peine au moins égale au seuil minimum sans pouvoir prendre en compte la personnalité de l'auteur de l'infraction ou les circonstances propres à l'espèce ;

13. Considérant que le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, ne saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ; qu'il n'implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l'auteur de l'infraction ;

- Quant aux faits commis en état de récidive légale :

14. Considérant que les dispositions déférées prévoient qu'en état de première récidive, la juridiction peut prononcer une peine inférieure au seuil fixé en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ; que, dès lors, il n'est pas porté atteinte au principe d'individualisation des peines ;

- Quant aux faits commis une nouvelle fois en état de récidive légale :

15. Considérant que la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure au seuil minimum ou une peine autre que l'emprisonnement que si l'auteur des faits présente des « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » ; que cette restriction de la possibilité d'atténuer la peine a été prévue par le législateur pour assurer la répression effective de faits particulièrement graves et lutter contre leur récidive ;

16. Considérant que, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction, dans les limites fixées par la loi, prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ;

17. Considérant que le législateur n'a pas modifié le pouvoir de la juridiction d'ordonner, dans les conditions prévues par les articles 132-40 et 132-41 du code pénal, qu'il soit sursis, au moins partiellement, à l'exécution de la peine, la personne condamnée étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve ;

18. Considérant enfin qu'en instaurant des peines minimales, le législateur n'a pas dérogé aux dispositions spéciales du deuxième alinéa de l'article 122-1 du code pénal qui prévoient que lorsque l'auteur de l'infraction était, au moment des faits, atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime ; que dès lors, même lorsque les faits ont été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, ces dispositions permettent à la juridiction de prononcer, si elle l'estime nécessaire, une peine autre que l'emprisonnement ou une peine inférieure à la peine minimale ;

19. Considérant, dès lors, que les articles 1er et 2 de la loi déférée, qui sont rédigés en termes suffisamment clairs et précis, ne portent pas atteinte au principe d'individualisation des peines ;

Il semblerait que le Conseil constitutionnel estime que la nécessité de la répression et celle de sanctionner l'infraction justifie l'atteinte à l'individualisation... ces deux principes sont mis en balance.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de VERDUN- 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/08/07
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La presse en a parlé la semaine dernière : une jeune fugueuse avait volé et utilisé le chéquier de sa mère qui a porté plainte contre elle.

Pour ce vol, cette jeune fille a été mise en examen et s'est expliqué devant le juge des enfants.

Cette décision est étonnante puisque notre droit pénal consacre l'immunité familiale.

L'article 311-12 du Code pénal dispose : "Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; au préjudice de son conjoint."

J'aurais dû écrire, l'article 311-12 du Code Pénal disposait puisque depuis loi du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple, l'immunité familiale a partiellement disparue.

Cette loi prévoit que : "les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger ou des moyens de paiement".

Elle visait à sanctionner l'époux (se) qui confisquait à son époux (se) ses moyens de paiement afin d'exercer une pression sur lui (elle).

Le Parquet de Thionville qui a décidé de poursuivre cette jeune « voleuse » de 14 ans a appliqué strictement le texte en le détournant de son but.

Quelle est la portée à donner à cette décision ? Est-ce une décision d'espèce ?

Il faut l'espérer et regretter que le juge des enfants saisi n'ait pas privilégié une solution éducative plutôt que répressive.

S'il existait un problème dans cette famille, des mesures de soutien pouvaient être mises en place par l'intermédiaire de l'assistance éducative.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 08/08/07
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j'oubliai... les voeux de libé:

Le CNE éplinglé, les syndicats requinqués

Dans une affaire opposant une secrétaire à son employeur, le Contrat nouvelles embauches a été jugé contraire à la convention de l'Organisation internationale du travail, par la Cour d'appel de Paris. Pour la plus grande satisfaction des syndicats.

Par Stéphanie PLATAT

LIBERATION.FR : vendredi 6 juillet 2007

Le CNE en prend deux fois pour son grade. En avril 2006, le conseil des Prud'hommes de Longjumeau avait jugé le CNE non-conforme à la convention 158 de l'OIT. Aujourd'hui, la Cour d'appel de Paris a confirmé cette décision.

Pour les syndicats qui avaient lutté contre ce nouveau contrat de travail, la décision prud'homale et sa confirmation est évidemment une victoire sur les petits arrangements patronaux à une non embauche. «La période d'essai du CNE est terminée et conforte l'exigence de son abrogation», a commenté Maryse Dumas, de la CGT. «C'est un début de jurisprudence qui devrait permettre à tous les salariés victimes d'une rupture de CNE de prétendre à des réparations aux prud'hommes», s'avance Jean-Claude Quentin de Force Ouvrière.

Avec plus de 900 000 CNE signés, les dossiers risquent bien de s'entasser sur les bureaux des conseillers. Le ministère du Travail s'est montré plus que prudent dans ses commentaires, en lâchant chastement «le gouvernement n'a pas à se prononcer sur une décision de justice. On en prend acte». Quant à la CGPME, la première concernée puisqu'elle représente les petites et moyennes entreprises, qui seules peuvent appliquer le CNE, «l'arrêt de justice ne remet pas en question la validité juridique du CNE». Sauf que la convention 158 de l'OIT s'impose sans contredit au droit français du travail.

Rappel des faits. Linda a été embauchée en CDD le 1er juillet 2005, comme secrétaire chez un mandataire judiciaire de Versailles. Un CDD de six mois, renouvelable par reconduction tacite, si la surcharge de travail au cabinet du mandataire nécessitait toujours l'aide d'une secrétaire supplémentaire.

En août 2005, Villepin, alors Premier ministre, vit sa période de 100 jours et crée le CNE, contrat nouvelles embauches. Un contrat de travail à durée indéterminée réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, assorti d'une période de deux ans durant laquelle le salarié peut se faire licencier sans motif.

L'employeur de Linda flaire la bonne affaire et, au lieu de reconduire son employée en CDD, en raison d'une surcharge de travail toujours existante, il lui rédige un petit CNE le 6 décembre, qu'elle débute le 1er janvier 2006. Même travail, même rémunération avec en plus, la possibilité pour le mandataire judiciaire de licencier du jour au lendemain son employée sans lui donner de raison. Bingo, le 27 janvier Linda voit son CNE prendre fin.

Linda a poursuivi son ex-employeur devant le conseil de Prud'hommes de Longjumeau. Le 28 avril 2006, ce Conseil rendait sa décision, requalifiant le CNE de Linda en CDI, lui donnant même l'avantage de l'ancienneté dans la société puisque le CDD de Linda s'est trouvé également requalifié en CDI. S'y ajoutaient les dédommagements habituels au bénéfice de la plaignante. Le conseil avait jugé que le CNE n'était pas conforme à la convention de l'OIT (Organisation internationale du travail) qui prévoit qu'une rupture de contrat doit être motivée, ce qui n'était pas le cas dans cette affaire, et que la période d'essai de deux ans était également illégale. De plus, l'enchaînement d'un CDD et d'un CNE était également contraire à la définition du CNE, si tant est qu'il soit conforme.

L'employeur de Linda a évidemment fait appel de sa condamnation. La cour d'appel de Paris a confirmé ce vendredi la décision du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau. La cour a en effet confirmé que le Contrat nouvelles embauches (CNE) était bien contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.

Dans sa décision, la 18e cour d'appel de Paris a repris, en le complétant, l'argumentaire développé en première instance. Elle constate d'abord que, «durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement», le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombait. «Cette régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail», estime la cour.

Mieux, la juridiction s'est étonnée que «dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier» et a fait remarquer «qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements».

Par michele.bauer le 08/08/07
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Un très joyeux anniversaire au CNE... peut-être le dernier ?

Les vœux de la revue challenges....

Le CNE fête ses 2 ans

Challenges.fr | 03.08.2007 | 18:34 | Réagir à l'article

Près de 900.000 intentions d'embauches en CNE ont été enregistrées depuis 2 ans et plus de 800 litiges.

Voici maintenant 2 ans que le Contrat nouvelle embauche (CNE) est entré en vigueur. Il fêtera samedi 4 août son 2e anniversaire.

Il est actuellement critiqué de toutes parts, les recours en justice se multipliant, mais le gouvernement persiste et reste attaché à créer un contrat de travail unique.

En tout, ce sont près de 900.000 intentions d'embauches en CNE qui ont été enregistrées depuis la signature du premier contrat de ce type, le 4 août 2005 précisément. Et sur ce total, plus de 800 litiges ont été comptabilisés.

"Insécurité juridique"

Pour mémoire, ce contrat de travail a été créé par Dominique de Villepin alors Premier ministre. A l'époque, malgré l'opposition des syndicats, ce contrat à durée indéterminée, débutant par une période de 2 ans durant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans justification, a tout de même été voté.

Il représente désormais 5,4% des intentions d'embauches dans les entreprises de moins de 20 salariés auxquelles il est réservé.

Mais le nombre d'intentions d'embauches en CNE n'a cessé de diminuer au fil des mois, alors que le marché du travail s'améliorait et que les contentieux juridiques augmentaient.

"Après avoir recueilli 14% des embauches à l'été 2006, le CNE ne rassemble plus que 10% d'entre elles", a indiqué l'Union professionnelle artisanale (UPA) dans une étude publiée le 30 juillet. Il attribue cette "évolution" à "l'insécurité juridique qui règne autour de ce contrat".

Recours en justice

Par ailleurs, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) avait également noté, à la mi-juillet, une "forte baisse" des embauches en CNE (-13,2% au 2e trimestre avec près de 103.000) à l'inverse de l'ensemble des recrutements (+7,8%).

Les syndicats, lors du lancement de cette mesure, avait lancé un appel aux salariés concernés par le licenciement abusif après un CNE à saisir les Prud'hommes.

Peu de temps après, la cours d'appel de Paris leur donnait raison en jugeant que le CNE constituait une "régression" et plaçait la France en infraction avec la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), car il privait le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement pendant 2 ans.

Idem pour la cours d'appel de Bordeaux, qui avait jugé le licenciement d'un salarié en CNE "dépourvu de cause réelle et sérieuse".

Et si ces décisions de justice n'abrogent pas le CNE, elles ne laissent comme recours judiciaire au gouvernement qu'un éventuel pourvoi en cassation.

A noter que l'OIT, saisie par Force ouvrière, doit annoncer à l'automne si ce dispositif est à ses yeux conforme ou non au droit international.

Le patronat sceptique

En réaction, et conscient de l'impopularité du CNE, le gouvernement a commencé à prendre ses distances. Ceci, sans renoncer à modifier les contrats de travail.

Evènement révélateur, le 9 juillet dernier, le ministre du Travail Xavier Bertrand a parlé du CNE au passé, expliquant qu'"il a été un instrument décisif à un moment donné".

Et d'affirmer que "l'avenir, c'est la question du contrat de travail unique". Ce dernier point étant l'une des propositions de campagne du candidat, on comprend aisément pourquoi le ministre y exprime un si grand intérêt.

Si une loi était votée en ce sens, elle viserait à créer un CDI plus souple pour l'employeur. Ses détracteurs, eux, redoutent qu'il soit moins sûr pour le salarié.

Même chez le patronat il ne fait pas l'unanimité, bien qu'il représente, en théorie, une réponse à la demande des chefs d'entreprise, qui accusent le CDI de créer un frein psychologique à l'embauche par la lourdeur des procédures de licenciement.

Alors que le gouvernement a laissé jusqu'à fin 2007 aux partenaires sociaux pour négocier sur la réforme du marché du travail, notamment sur les contrats de travail, Xavier Bertrand a prévenu que "si jamais il y a un enlisement, on prendra nos responsabilités et on présentera un texte au Parlement".

Les vœux du Nouvel observateur...

EMPLOI

Le CNE contesté depuis deux ans

NOUVELOBS.COM | 06.07.2007 | 17:41

Le contrat nouvelles embauches (CNE), une des premières mesures phare du gouvernement Villepin lancée en août 2005, a suscité la polémique dès sa naissance, notamment pour son effet controversé sur les créations d'emplois et ses incertitudes juridiques.

Indifférent à l'opposition des syndicats et de la gauche comme à la réticence de ses ministres sociaux, Dominique de Villepin avait choisi d'imposer par ordonnance ce contrat doté d'une période d'essai de deux ans, pendant laquelle le salarié peut être licencié sans justification.

Dénonçant une précarité accrue, les syndicats n'ont toutefois pas réussi à mobiliser autant contre le CNE que contre le CPE (contrat première embauche), quelques mois plus tard, dont ils ont obtenu avec les étudiants le retrait.

Baisse du nombre de CNE

Ils ont alors misé sur la bataille judiciaire, appelant tous les salariés en CNE estimant avoir été licenciés abusivement à saisir les Prud'hommes. FO a aussi déposé une réclamation devant le Bureau international du travail (BIT), qui doit encore se prononcer.

Nouveau revers pour le gouvernement, la décision vendredi de la cour d'appel de Paris ne remet cependant pas en cause la validité juridique du CNE sur tout le territoire.

D'août 2005 à avril 2007, il y a eu 921.500 intentions d'embauche en CNE, surtout dans le BTP, mais certains responsables patronaux se plaignent de son manque de sécurité juridique face à la montée des contentieux.

Le nombre d'intentions d'embauches en CNE n'a cessé de baisser au fil des mois.

L'effet sur l'emploi reste aussi contesté.

Sarkozy ne veut pas "y toucher"

Seuls 10% des CNE correspondent à des créations d'emplois, 70% s'étant substitués à des CDD ou à des CDI classiques et 20% étant de simples anticipations de recrutements, selon l'Insee (juin 2006).

Une autre enquête, du ministère de l'Emploi, a montré en février que seulement la moitié des salariés CNE étaient encore dans l'entreprise au bout d'un an.

Lors de la campagne présidentielle, les candidats de gauche ont réclamé l'abrogation du CNE, Nicolas Sarkozy souhaitant ne "pas y toucher" et envisageant un temps de s'en "inspirer" pour un "contrat de travail unique".

Le gouvernement Fillon a finalement donné jusqu'à fin 2007 aux partenaires sociaux pour négocier sur les contrats de travail.

Par michele.bauer le 08/08/07
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Article publié dans le Monde

Le gouvernement ne veut pas laisser aux juges le contrat nouvelles

embauches

LE MONDE | 06.08.07 | 13h01 • Mis à jour le 06.08.07 | 13h01

Pour garantir l'avenir de son contrat nouvelles embauches (CNE), le gouvernement a discrètement engagé, au coeur de l'été, une bataille juridique décisive. Le 19 juillet, le préfet de l'Essonne a contesté à la cour d'appel de Paris sa compétence pour juger une affaire traitée en première instance par les prud'hommes de Longjumeau.

Selon le préfet, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le CNE car celui-ci a été créé par une ordonnance et non une loi. Objectif : éviter que la Cour de cassation n'enterre le CNE pour son illégalité. En avril, les prud'hommes de Longjumeau avaient donné raison à une salariée, d'abord engagée en CDD, qui avait signé un CNE puis avait été licenciée aussitôt après. Suivant les instructions de la chancellerie (Le Monde du 23 mars), le parquet a fait appel de cette décision, tout comme l'employeur. L'audience devant la cour d'appel est prévue le 22 septembre.

Selon le jugement de Longjumeau, "l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE est contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et ne peut recevoir application en droit français." La convention de l'OIT encadre le licenciement : l'ancienneté requise pour bénéficier du droit commun des salariés doit avoir une durée "raisonnable", sauf exception. Selon les prud'hommes, la période de consolidation du CNE, deux ans, est "une durée unique ne dépendant pas des conditions propres à chaque emploi" et "nécessairement déraisonnable".

L'analyse avait de grandes chances d'être confirmée en appel, car la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt rendu en mars que la convention de l'OIT s'appliquait de plein droit en France. "Il est d'ores et déjà clair que la Cour ne pourra faire autrement que d'appliquer les conventions internationales", a expliqué son premier président, Guy Canivet, le 29 juin, dans un entretien aux Echos. "Il reviendra au juge de (les) contrôler", de contrôler les marges de manoeuvre prévues par l'OIT, a défendu M. Canivet. Ce que conteste le gouvernement par l'intermédiaire du préfet.

Si la cour d'appel se déclare incompétente, l'affaire sera portée devant le Conseil d'Etat, qui s'est déjà prononcé, en octobre 2005, en validant l'ordonnance créant le CNE. Dans le cas contraire, le préfet portera l'affaire devant le tribunal des conflits, qui arbitre entre le juge administratif et le juge judiciaire. Mais en cas de partage, c'est le garde des sceaux qui aura le dernier mot. "Dans tous les cas, c'est gagné pour le gouvernement", conclut une source judiciaire. La cour d'appel pourrait cependant aussi saisir la Cour de cassation pour avis. Celui-ci n'aurait pas de force contraignante, mais une portée symbolique.

Le ministre délégué à l'emploi, Gérard Larcher, se dit "serein". Le gouvernement attend, en novembre, la décision de l'OIT sur le recours déposé par FO contre le CNE devant le Bureau international du travail (BIT) en août 2005. Les arguments transmis par le ministre au BIT étant les mêmes que ceux employés devant le Conseil d'Etat, il se montre confiant. "L'OIT est l'organisation la plus compétente pour juger de la conformité du texte français avec l'une de ses conventions", fait valoir le cabinet du ministre.

Pour "répondre à l'intervention directe du préfet et du gouvernement", la CGT, la CFDT et FO ont décidé d'intervenir directement devant la cour d'appel bien qu'elles ne soient pas parties prenantes dans le dossier et de déposer des conclusions à l'audience, comme une loi de 1920 les y autorise s'agissant de faits "portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent". Cette démarche n'a pas été engagée depuis 1986.

Rémi Barroux et Nathalie Guibert

Par michele.bauer le 06/08/07
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La Cour d'appel de Nancy a condamnée une Société pour attteinte à la vie privée: cette dernière avait installée une caméra de surveillance sur le mur de ses locaux.

Cette caméra permettait de voir le fonds voisin.

La Cour a considéré que la pose de la caméra constitue une atteinte à la vie privée pour les habitants du fonds voisins (article 9 du Code civil).

Elle a ordonné la suppression de la caméra alors que la Société aurait procédé aux modifications... considérant que ceci n'était pas suffisant puisqu'il lui est toujours possible de repositionner la caméra comme bon lui semble.

Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 2, 18 septembre 2006, SA I.c/L: JURIS DATA n°2006-323078

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 05/08/07
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Par un arrêt du 22 février 2007 n° 05-13.771, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un accident qui se produit à un moment où le salarié n'est plus sous la subordination de son employeur doit être considéré comme un accident du travail dès lors que le salarié prouve qu'il est survenu par le fait du travail.

En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui a tenté de se suicider à son domicile pendant son arrêt maladie pour un syndrome anxio-dépressif qualifié d'accident du travail.

La Cour de cassation a estimé que l'équilibre psychologique du salarié avait été gravement compromis par la dégradations des relations de travail et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. Aussi, il a commis une faute inexcusable.

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