michele.bauer

Par michele.bauer le 05/08/07
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Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été définitivement adopté par le parlement le 1er août 2007 (projet appelé TEPA)

Ainsi, les dispositions sur les heures supplémentaires ont été adoptées et sous réserve d'un contrôle de constitutionnalité, cette loi entrera en vigueur le 1er octobre 2007.

Comme d'habitude, de nombreux décrets compléteront cette loi.

Des avantages fiscaux sont prévus:

1-pour l'employeur: exonérations de cotisations sociales:

- toute durée de travail supplémentaire effectuée par un salarié du secteur privé,du régime agricole et de certains régimes spéciaux, lorsque leur rémunération entre dans le champ de la mesure fiscale ouvrira droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale ( à noter la réduction est proportionnelle à la rémunération)

- toute heure supplémentaire ou toute autre durée du travail effectuée ouvrira droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales

2- pour le salarié une exonération d'impôt sur le revenu

mais attention cette exonération est conditionnée au respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, à la non-substitution des heures supplémentaires à d'autres éléments de rémunération...

La loi est complexe pleine d'exceptions pour plus d'infos (mais attendre un peu avant d'utiliser le lien car la loi n'a pas été publiée...)

http://www.legifrance.gouv.fr/

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN - BORDEAUX tél: 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 03/08/07
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j'ai noté que vous étiez nombreux à avoir lu mon article sur le CNE... ce qui m'a donné l'idée de ce sondage à choix multiples... merci des quelques secondes que vous prendrez de votre temps pour y répondre

en effet, vous êtes nombreux à lire ce sondage mais très peu à donner votre avis... 51 personnes ont lu les questions et 4 ont répondu... que d'abstention !

Par michele.bauer le 02/08/07
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Vous vous souvenez sans doute que les avocats étaient en grève (pour la revalorisation de l'aide juriditionnelle et l'accès au droit) voici presque 1 an, grève qui visiblement a été mal comprise, quelques commentaires que j'avais enregistré sur mon ordinateur, commentaires par rapport à un reportage sur cette grève transmis par la chaîne LCI (commentaires sur le net, l'orthographe n'a pas été corrigée...) démontrent cette incompréhension :

1er commentaire : le jaloux...

C'est sur, les avocats ne sont pas assez payé !! (en tout les cas à les entendre...) mais bon, je pense que ce ne sont pas les plus à plaindre... bien au contraire... On nous dit qu'un dossier de divorce entraine des dizaine d'heure de travail, et rapporte 520 ?... qu'entend on par dizaine ? à la grosse, disons une cinquantaine, soit une semaine de travail pour certaines professions... à 520 ? la semaine, je veux bien changer de boulot....

ELD, Rouen

Sur ce premier commentaire du jaloux :

La manifestation pour la revalorisation de l'aide juridictionnelle a été organisée pour le justiciable et donc pour vous Monsieur... et pour l'accès au droit

Ce que nous dénoncions et dénonçons encore c'est la rémunération modique de l'Etat pour les dossiers d'aide juridictionnelle qui décourage les avocats et qui crée une justice à double vitesse : la justice des pauvres et celle des riches...

Lorsque l'on gagne 500 comme vous dîtes pour 10 heures voire 50 heures de travail, cela ne nous rapporte pas 500, nous avons des charges... mais je n'aime pas entrer dans ce débat et justifier mes honoraires ou le règlement des missions effectuées au titre de l'aide juridictionnelle...

Le raisonnement de ce jaloux est un raisonnement de salarié et non d'un professionnel libéral...

Il veut bien changer de boulot et bien qu'il en change : cinq années de droit minimum l'attendent bon courage !

2ème commentaire : le pragmatique...

le 19/12/2006 à 12h29

Une chose me gêne toujours avec les Avocats. Il faut que ces derniers quant ils prennent un dossier c'est à dire aussi un client, qu'ils s'ingagent a un véritable résultat et, à donne le côut côut TOTAL de ce dossier. bb

Brigitte, Houdan

Sur ce commentaire,

Sûrement un déçu qui a eu le sentiment de s'être fait avoir et avec qui un confrère n'a pas été clair sur les honoraires qu'il pratique...

C'est tout le problème de la transparence et certainement du rapport difficile qu'entretiennent certains avec l'argent...

La plupart des cabinets, dont le mien, « annoncent la couleur » : les honoraires pratiqués ou les modalités de fixation des honoraires...

Le mieux est de signer une convention d'honoraires pour être sûr de ce que l'on va payer...

La majorité des cabinets font signer ce genre de conventions à leurs clients...

3ème commentaire : le très très jaloux et l'envieux...

le 19/12/2006 à 08h56

Ils sont quand méme pas gonflés les avocats ils fixent leurs taux horaires eux mémé en fonction des charges plus leurs petites magouilles sur le dos de leurs clients ex. faire duer le plasir dans les dossiers de divorces. dans un dernier rapport c est quand méme une des profféssions qui gagne le plus d argent rien que sur blois ils habitent dans de superbes maisons roulent dans des voitures de luxes en plus c est de l argent facile qu ils arrettent de nous prendres pour des cons ".paroles de paysan "

Patrick.sergent, Blois

Sur ce commentaire,

Vous vous en doutez c'est ce commentaire qui m'a fait BONDIR...

1- je n'ai pas une superbe maison mais un superbe appartement et j'ai travaillé et travaille encore pour le payer...

2- je ne roule pas dans une voiture de luxe, j'ai une 106

Mis à part ce préliminaire sans intérêt, qu'est-ce que cela à avoir avec l'aide juridictionnelle, nous ne volons pas notre argent... et j'ai le sentiment que Monsieur ne s'est pas remis de son divorce qui lui aurait coûté trop cher...

4ème commentaire l'aigri :

le 18/12/2006 à 23h22

Les avocats se plaignent de quoi ? Ils sont trop payés ? Ils ont qu'à faire le travail qu'on leur demande, au moins leurs salaires seront justifiés. Sinon ils ont qu'à venir travailler en usine et gagner le SMIC.

Cédric, PARIS

Sur ce commentaire,

Ce Monsieur nous conseille d'aller travailler à l'usine si nous ne sommes pas contents et n'a rien compris à la manifestation... il semble gagner le SMIC et ne pas être heureux de sa situation... désolé mais les avocats n'y sont pour rien...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/08/07
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 12 mois

Il était une fois une jeune avocate sans peur et sans reproche qui osa brandir une nullité à la face du Tribunal Correctionnel. Nullité inespérée : l'avocat de la garde à vue n'avait point été mandé dès la première heure.

Une joute impitoyable mais loyale s'en suivit entre le vaillant défenseur de la procédure et le représentant du Ministère public.

Le Tribunal, en sa grande sagesse, reçut la nullité et le prévenu recouvra la liberté.

FIN DE L'HISTOIRE ?

NON...

Ce serait oublier que les passions tristes peuvent parfois aussi envahir le coeur des gardiens de l'ordre public.

Dépité d'avoir été renvoyé dans les cordes, le représentant du Parquet requit l'ouverture d'une information criminelle pour les mêmes faits, désormais qualifiés de vol avec arme en lieu et place de vol aggravé. Le voleur au couteau helvétique fût immédiatement écroué et les cinq piastres dérobées furent confisquées.

Moralité... le Droit est une arme à double-tranchant que l'on n'a jamais fini d'apprendre à manier...mais dont on doit pourtant acquérir la maîtrise indépendamment des manoeuvres d'intimidation de l'adversaire !

Michèle BAUER

P.S. : Toute ressemblance avec des faits ou des personnages existant ou ayant existé n'est pas fortuite.

N.B: cet article est parallèlement publié dans le petit journal de la section bordelaise du SAF: SAF'SUFFIT N°2. Il a été rédigé avec la précieuse contribution de mes consoeurs du Barreau de Bordeaux, Messaouda GACEM, Patricia MISSIAEN et Mylène DA ROS.