michele.bauer

Par michele.bauer le 30/09/07
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Manifestation contre la nouvelle carte judiciaire,

voir article du Nouvel obs, classé dans la catégorie la justice sous pression:

cliquez ici

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Par michele.bauer le 30/09/07
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Vous vous souvenez de mon billet d'humeur sur certains Confrères ne respectant pas le principe du contradictoire et les règles de passage.

Il semblerait qu'il existe aussi des Confrères qui ne respectent pas les règles de la Blogosphère mise en place par le CNB.

Un Confrère a ouvert un Blog comme tant d'autres et dès ses premiers billets, beaucoup d'entre nous avons remarqué qu'il utilisait avec excès le copier coller et certains lecteurs l'ont surnommé le spammeur...

Tous, nous pensions qu'il s'arrêterait là et respecterait les règles.

Et bien non, son blog est inacessible maintenant et ses articles se limitent à cela:

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Quel est l'intérêt ? si ce n'est celui de discréditer notre Blogosphère... Est-ce que ce Confrère peut s'expliquer au moins, se moque-t-il de nous et de vous lecteurs ?

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Par michele.bauer le 30/09/07
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En présence d'une situation de danger, le salarié peut utiliser le droit de retrait et ne plus se présenter à son poste mais attention ce droit de retrait ne doit pas être utilisé à la légère.

Tel l'a décidé la Cour d'appel de PARIS dans un arrêt du 6 juin 2006 (n° 05/00162)

En l'espèce, le salarié quitte son poste de travail avec 58 minutes d'avance : il arguait de son droit de retrait car l'exercice de son travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé.

Ce salarié avait été agressé sur son lieu de travail et avait connu d'autres problèmes qui ont eu un retentissement sur sa santé. Mais, il ne l'a pas signalé immédiatement à son employeur. Aussi, la Cour d'appel a considéré que le salarié n'ayant prévenu personne de son départ, son comportement à créer pour ses collègues une situation de danger.

L'exercice du droit de retrait n'était pas justifié et un licenciement pour faute grave a été prononcé et approuvé par la Cour.

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Par michele.bauer le 30/09/07
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Le Président de la Conférence des Bâtonniers souhaite que les avocats soient associés à la réforme de la carte judiciaire, je ne peux que m'associer à son souhait.

Il rappelle les paroles du candidat au présidentielle," la réforme ne se fera ni contre les barreaux, ni surtout sans eux"...

Espérons que cette promesse sera tenue.

Article du MONDE ci dessus

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Carte judiciaire : les avocats veulent être associés, par Frank Natali

LE MONDE | 28.09.07 | 14h00

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La Conférence des bâtonniers, qui réunit l'ensemble des barreaux de France, réfléchit depuis longtemps à l'avenir et aux perspectives d'évolution des juridictions de notre pays. L'organisation judiciaire conditionne l'exercice de la justice et son accessibilité pour nos concitoyens. Ce débat n'est donc pas un débat de spécialistes, mais un véritable débat de société. Il s'agit, en effet, de préserver le droit pour nos concitoyens d'accéder librement au juge et au service public de la justice et d'améliorer le fonctionnement de celle-ci pour une justice de qualité.

Il existe aujourd'hui 1 200 juridictions en France, regroupées sur 800 sites, mais il n'y a que 181 tribunaux de grande instance (TGI), qui sont le coeur de l'activité judiciaire. Leur implantation résulte de l'histoire, des données économiques et géographiques, et assure un maillage du territoire qui paraît adapté pour 63 millions de justiciables potentiels. Autour de ces tribunaux, dont la fonction est essentielle, les avocats se sont groupés en barreaux et assurent le conseil et la défense. Supprimer ces juridictions mettrait en péril leur présence et risquerait à terme de conduire à l'existence de déserts juridiques et judiciaires.

Un premier aperçu de cette évolution nous est donné par la mise en place prochaine des pôles de l'instruction. Voulus par le législateur à la suite de l'affaire dite d'Outreau, ces pôles, faute de moyens, vont être installés au niveau départemental, voire au niveau régional, contribuant ainsi à éloigner la justice du justiciable.

Dans une lettre adressée aux bâtonniers, le 16 mars, le président de la République, alors candidat, indiquait : "... quant à la carte judiciaire, chacun sait qu'elle a besoin, après deux siècles d'existence, d'être réaménagée pour tenir compte des évolutions démographiques et contentieuses. Mais cette réforme ne se fera ni contre les barreaux, ni surtout sans eux"...

Les barreaux de France ont apporté leur contribution et élaboré une proposition de réforme qui peut se résumer en quatre grandes propositions : la réunion, à terme, au siège actuel des TGI, de la justice civile, pénale, commerciale et sociale pour rationaliser l'organisation territoriale, mutualiser les moyens, garder le contact avec le juge, qui doit pouvoir exercer pleinement sa fonction ; simplifier les modes de saisine des juridictions, celles-ci devant continuer à traiter tous les contentieux avec éventuellement l'aide de juges spécialisés du ressort de leur cour ; généraliser la représentation des justiciables par leur avocat pour faciliter l'accès au droit, de plus en plus complexe, et améliorer les conditions de traitement des dossiers ; renforcer la protection du droit.

Il est donc possible d'allier efficacité et proximité. Rendre la justice plus moderne (notamment par l'utilisation des nouvelles technologies) et de meilleure qualité impose une mobilisation de tous les acteurs du monde judiciaire sans qui rien n'est possible. L'expérience démontre que la centralisation ou la spécialisation à outrance ne sont pas de bonnes solutions. Sur ce sujet, ne mettons pas en péril les équilibres si délicats qui permettent le fonctionnement de la justice. Les propositions de la Conférence des bâtonniers vont en ce sens.

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Frank Natali est président de la Conférence des bâtonniers.

Par michele.bauer le 30/09/07
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Tel l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 2e CIV. - 14 septembre 2006. CASSATION

N° 04-20.524.

En effet, le juge se doit d'être impartial conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Avec cet arrêt, la Cour de cassation précise la notion d'impartialité qui signifie objectivité et jugement évitant les termes injurieux qui selon elle sont manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité.

Une évidence peut-être mais qui mérite d'être rappellée.

En l'espèce, et en plus le juge avait refusé d'examiner certains moyens de preuves produits par l'une des parties...

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Par michele.bauer le 30/09/07
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Un enfant est né en janvier 2003, il est reconnu par M G deux jours plus tard.

En 2003 MG décède dans un accident de la circultation et son père M Henri G assigne la mère et l'enfant en contestation de reconnaissance de paternité.

Les juges du fond refusent l'expertise biologique.

M Henri G se pourvoit en cassation estimant que l'expertise biologique en matière de filiation est de droit.

La Cour de cassation rejette le pourvoi car l'expertise biologique est de droit SAUF motif légitime de ne pas y procéder.

Le motif légitime "ne saurait s'évincer du souci de préserver la paix et la stabilité de la famille [...] ou encore de l'existence d'une possession d'état conforme à la reconnaissance litigieuse".

C'est une décision qui peut paraître étonnante puisque la contestation de paternité peut être exercée pendant 10 ans.

Pour justifier sa décision la Cour de cassation constate que l'auteur de la reconnaissance n'avait exercé aucune action en contestation et qu'il avait, de son vivant, affirmé sa volonté d'assumer sa paternité.

On ne peut s'empêcher de se souvenir de l'affaire Montand. La décicision était différente: le décès de Montand qui a été inhumé n'a pas empêché l'expertise biologique pour rechercher la vérité biologique.

Cour de cassation 27 avril 2007

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Par michele.bauer le 29/09/07
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Je devrais écrire une petite parenthèse avant de retourner au Palais:

Entre midi et deux, avant une audience, l'autre coup de coeur c'est pour le Phenix d'Or.

Gilles vous accueille chaleureusement et en plus il est rapide, efficace et c'est bon.

Au phenix, pas d'exagération sur les prix, menu à 9,50...

Pour une critique, allez sur cityvox

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Par michele.bauer le 29/09/07
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La vie après le Palais, c'est le cinéma et à BORDEAUX, c'est le cinéma UTOPIA, un coup de coeur.

Ce cinéma est beau: il s'est installé dans une ancienne église, inutile de vous dire que les salles sont magnifiques (fresques et vieilles pierres)

Ce cinéma a ses régles:

- pas de vente de bonbons, pop corns et donc pas de bruits désagréables pendant le film

- on arrive à l'heure sinon on ne rentre pas, conséquence très agréable: personne ne passe devant l'écran et vous ne ratez pas un moment crucial du film

- au début de chaque film un rappel ETEIGNEZ vos PORTABLES

Et enfin, c'est un cinéma militant...

Alors demandez le programme: c'est ICI

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Par michele.bauer le 29/09/07
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Rappel de la Cour de cassation : la mésentente constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des éléments objectifs imputables au salarié.

Cour de cassation 30 mai 2007, n° 04-45.336,Société Art vert

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Par michele.bauer le 29/09/07
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Les nouveaux dommages de la précarité et du stress

LE MONDE | 28.09.07 | 14h54 * Mis à jour le 28.09.07 | 14h54

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Entre 1994 et 2003, les contraintes horaires, les rythmes de travail et les contacts avec le public augmentent pour les salariés les moins touchés. Les contraintes physiques et l'exposition aux produits chimiques se sont surtout amplifiées pour les catégories déjà les plus attteintes. Dans l'ensemble, les risques et la pénibilité ont davantage augmenté pour les ouvriers et les employés."

Ce constat est un des résultats les plus significatifs de l'enquête de surveillance médicale des risques professionnels (Sumer) réalisée à partir de questionnaires auprès de 1 792 médecins du travail et 56 134 salariés.

Cette étude, publiée en décembre 2004 par la direction des études statistiques du ministère du travail (Dares), relève une amélioration de la durée du travail et un recul des semaines longues. Avec une méthode d'évaluation différente, l'enquête épidémiologique "Santé, travail et vieillissement" (Estev) a également mis en évidence l'impact des contraintes physiques sur l'état des salariés de plus de 50 ans. L'élaboration de "critères" objectifs peut ainsi servir de référence pour mesurer les conséquences de la pénibilité et établir les modalités de compensation.

EFFETS PSYCHOSOCIAUX

Ces résultats peuvent aussi être utilisés pour améliorer la prévention en milieu professionnel, notamment pour éviter l'aggravation des troubles musculo-squelettiques.

Selon un rapport de l'Inspection des affaires sociales publié en septembre, cette pathologie représente près des trois quarts des maladies professionnelles, dont le nombre est passé de 20 695 en 2000 à 41 347 en 2005.

Ces études peinent en revanche à mesurer l'impact de la pénibilité telle qu'elle est vécue et ressentie par les salariés. L'accroissement de l'intensité, les changements de méthode et d'organisation, les contraintes de résultats imposées depuis une vingtaine d'années commencent à produire des effets "psycho-sociaux" encore difficilement mesurables sur la santé et l'espérance de vie des salariés.

"Tous les éléments de précarisation des parcours professionnels, en particulier les périodes de chômage, la précarisation contractuelle, le temps partiel imposé chez les femmes (travail en sous-traitance) ont des effets clairs sur la santé", relève Gérard Lasfargues du Centre d'études pour l'emploi, dans son étude "Départs en retraite et travaux pénibles", publiée en avril 2006. En fin de carrière, les obstacles à la reconnaissance de ces parcours chaotiques pourraient bien pénaliser un peu plus encore des salariés, essentiellement des femmes fragilisées.

A l'issue de la réunion du 24 septembre, les partenaires sociaux sont également convenus de s'intéresser aux incidences du stress, de la pression, voire du harcèlement sur le lieu de travail. Cette réalité, qui aurait tendance à s'aggraver, menace là des catégories de salariés plutôt qualifiés, jusqu'à présent plutôt protégées, dans le secteur du tertiaire, des services et des nouvelles technologies.

Michel Delberghe