michele.bauer

Par michele.bauer le 29/09/07
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Lorsque vous achetez un bien immobilier, il est rare que vous puissiez régler la totalité du prix de vente et même il est conseillé de contracter un prêt.

Aussi, le plus souvent, vous allez rechercher un prêt après avoir trouver la maison ou l'appartement de vos rêves.

Vous signez le sous-seing "promesse d'achat et de vente" qui comporte une condition: la vente sera parfaite à l'obtention du prêt (on appelle cette condition une condition suspensive).

Que se passe-t-il lorsque vous n'obtenez pas votre prêt ?

La vente ne "fera pas".

Ainsi l' a décidé la Cour de cassation le 12 septembre 2007, n°06-15.640:

Mme G. vend en 2001 aux époux T. des bâtiments à usage agricole, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 1er décembre 2002, d'un prêt d'un montant égal à celui du prix de vente et d'une durée de quinze ans, au taux maximal de 6 % hors assurance.

Le 22 novembre 2002, un prêt sur 12 ans est refusé aux époux T..

Madame G soutient que la condition suspensive avait défailli par la faute des époux T..

Elle demandé leur condamnation au paiement du prix de vente.

La Cour de cassation estime que la vente n'a pas pu avoir lieu car la Banque a refusé le prêt eu égard aux insuffisances de capacité financières compte tenu des prêts déjà en cours.

La condition suspensive a défailli sans faute des acquéreurs.

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Par michele.bauer le 29/09/07
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Article du Monde

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Enquête

Pénibilité au travail : comment l'évaluer ?

LE MONDE | 28.09.07 | 14h54 • Mis à jour le 28.09.07 | 14h54

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C 'était l'une des contreparties de l'allongement de la durée de cotisation de 37,5 années à 40 ans pour tous les salariés du public et du privé. Parmi les critères de départs anticipés, la réforme des retraites de 2003 a reconnu la pénibilité au travail. Quatre ans plus tard, la négociation s'est enlisée. Patronat et syndicats ne sont pas parvenus à s'entendre sur la définition et la nature des risques, le nombre de personnes concernées et le financement.

Chronologie

26 mars 1982. Une ordonnance fixe l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans.

Août 1993. Le décret du gouvernement Balladur prolonge à 40 ans la durée d'activité des salariés du privé pour une retraite à taux plein.

Loi d'août 2003. Le temps de cotisation des fonctionnaires est progressivement porté à 40 ans. Les salariés ayant commencé à 14 ou 15 ans peuvent partir à 56 ans.

23 février 2005. Première rencontre syndicats-patronat sur la pénibilité au travail et sa reconnaissance pour des départs anticipés.

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Agenda

24 septembre 2007. Douzième réunion patronat-syndicats sur la pénibilité depuis deux ans. Deux nouvelles rencontres sont prévues les 22 octobre et 13 novembre sur les effets du stress au travail.

4 octobre. Conférence sociale Etat-patronat-syndicats sur les conditions de travail et la lutte contre les "troubles musculo-squelettiques, les risques psychosociaux et les substances toxiques dans les entreprises".

23 octobre. Conférence Etat-patronat-syndicats sur le pouvoir d'achat.

26 novembre. Conférence Etat-patronat-syndicats sur l'égalité hommes-femmes au travail.

1er semestre 2008. Bilan et révision de la réforme des retraites de 2003.

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"La vérité, c'est qu'il existe des régimes spéciaux de retraite qui ne correspondent pas à des métiers pénibles et des métiers pénibles qui ne correspondent pas à un régime spécial de retraite" : le 11 septembre à Rennes, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a relancé la controverse pour justifier la remise à plat de la quasi-totalité des régimes particuliers de retraite.

En attendant un allongement du temps d'activité à 41 ans, que le premier ministre a fixé à 2012, la CFDT estime que 500 000 salariés devraient pouvoir bénéficier de départs anticipés en contrepartie de la reconnaissance de la pénibilité de leur travail. La CGT, pour sa part, estime qu'il faut multiplier ce chiffre par trois, pour tenir compte de l'ensemble des activités des secteurs publics et privés.

Comment évaluer la pénibilité d'un métier ?

Un ouvrier a une espérance de vie de cinq à sept ans inférieure à celle d'un cadre ou d'un représentant d'une profession libérale. Cette inégalité persistante recouvre des réalités diverses. Le président de la République a justifié le régime spécial des mineurs et des pêcheurs. Mais la liste est loin d'être établie des activités, professions ou entreprises particulièrement exposées.

Dans un rapport de référence réalisé en 2003 pour le Conseil d'orientation des retraites (COR), Yves Struillou, maître de requêtes au Conseil d'Etat et ancien inspecteur du travail, a dressé une typologie des risques "objectivables" ayant une incidence sur l'espérance de vie. Ce seul critère n'est pas suffisant. Il a aussi pris en compte les symptômes d'usure et d'incapacité qui laissent des séquelles graves sur la santé et altèrent la qualité de vie durant la retraite.

Le travail de nuit, en horaires alternés et postés, reste une des premières causes de vieillissement prématuré. La pénibilité physique, le travail à la chaîne et cadencé, la manutention de charges lourdes provoquent des troubles physiques aux conséquences souvent irréversibles. Enfin, l'exposition à des produits dangereux ou à des substances toxiques est à l'origine de pathologies parfois à retardement, ou de cancers à évolution lente, comme les mésothéliomes provoqués par l'exposition à l'amiante.

Ce critère est-il déjà pris en compte pour certains salariés ?

En 1996, certains chauffeurs routiers, puis les convoyeurs de fonds et les conducteurs de bus ont obtenu de partir à 55 ans. Des accords de cessation anticipée d'activité (CATS) pour des dizaines de milliers de salariés ont été signés depuis 2000 dans 24 branches et près de 150 entreprises pour des départs à 55 ou 57 ans. Avec les pensions d'invalidité, les entreprises ont utilisé ces dispositifs pour accélérer leur restructuration.

Avec des départs à partir de 55 ans, voire de 50 ans, les régimes spéciaux (EDF, GDF, SNCF, RATP) sont menacés. Enfin, l'Etat reconnaît les contraintes de ses propres salariés fonctionnaires affectés à des tâches spécifiques (infirmiers, aides-soignants, pompiers, militaires, policiers, surveillants de prison, égoutiers...), qui bénéficient de départs anticipés.

Quelles sont les divergences entre patronat et syndicats ?

Mercredi 24 septembre, lors de la douzième réunion depuis le 20 février 2005, les syndicats ont enregistré "une évolution" du point de vue des organisations patronales, jusqu'alors réticentes à fixer un "cadre collectif normatif". La nouvelle mouture des propositions patronales reconnaît un droit à cessation anticipée au bout de quarante ans, quand il y a eu trente années d'exposition à des contraintes ayant laissé des traces "identifiables et irréversibles", dûment validées par une commission médicale. Cette approche "personnalisée" inquiète les syndicats, qui attendent toujours l'élaboration de critères précis et surtout les modalités de "réparation du préjudice".

Qui va payer ?

Pour la première fois, les représentants des entreprises ont accepté d'engager, le 13 novembre, une réflexion sur le stress et les conséquences des contraintes psychologiques de l'organisation du travail. La France, il est vrai, doit transposer d'ici à la fin de l'année un accord-cadre européen de 2004 sur ce thème.

Résolus à conclure un accord, les partenaires sociaux sont encore loin de s'entendre sur les modalités de financement des départs : par les entreprises, l'assurance-maladie ou la solidarité nationale. Ce sera une des questions centrales de la révision de la réforme des retraites en 2008.

Michel Delberghe

Par michele.bauer le 28/09/07
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Cour de cassation,19 septembre 2007 n° 05-45.294.

En l'espèce, un salarié est licencié pour faute grave.

Les juges du fond avait considéré que le licenciement était fondé sur une faute grave: le salarié avait volé des enjoliveurs sur le véhicule d'un collègue garé à l'extérieur de l'entreprise.

Son employeur a indiqué que ce vol a eu des répercussions sur la bonne marche de l'entreprise (ambiance de travail bien entendu, vous imaginez...)

La Cour de casse la décision des premiers juges sur le fondement de l'article L. 122-40 du Code du travail au motif "qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement prononcé pour faute grave avait un caractère disciplinaire et que les faits imputés au salarié relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient constituer une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

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Par michele.bauer le 28/09/07
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Réforme des cotisations 2008 pour les travailleurs indépendants

Voir le décret 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et contributions sociales (un interlocuteur unique désormais, la RSI)

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Par michele.bauer le 28/09/07
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Réforme des majorations de retard pour 2008 et du dispositif fiscal du régime des micro entreprises.

Voir circulaire RSI n°2007-091 du 20 juillet 2007

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Par michele.bauer le 28/09/07
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au Code du travail et qui procède à la recodification de la partie législative du Code du travail, a été adopté au Sénat, le 26 septembre 2007.

Le nouveau Code du travail entrera en vigueur le 1er Mai 2008.

Codification nouvelle à droit constant afin de faciliter l'accès au droit et on devra réapprendre tous les articles car la numérotation change, plus de L122-14-4 mais un 1000 quelque chose...

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Par michele.bauer le 28/09/07
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Comme je vous l'ai indiqué, le Barreau de BORDEAUX y participe, mais j'ai oublié de préciser le numéro d'appel national:

0 810 313 313.

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Article publié par LE MONDE

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Chronique

Les lois de l'hospitalité, par Thomas Ferenczi

LE MONDE | 27.09.07 | 14h24 * Mis à jour le 27.09.07 | 14h25

Consultez les dépêches vidéo des agences AFP et Reuters, en français et en anglais.

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Les réformes de la législation française sur l'immigration, voulues par Nicolas Sarkozy, ne sont pas différentes de celles que l'Union européenne tente d'introduire depuis qu'elle a décidé de se doter d'une politique commune dans ce domaine. A l'échelle de l'Europe comme à celle de la nation, les objectifs sont les mêmes et les moyens pour les atteindre se ressemblent beaucoup. Il n'y a pas lieu de s'en étonner, les décisions prises à Bruxelles n'étant que la résultante des positions défendues par chaque Etat membre.

A partir du moment où les Vingt-Sept constatent des préoccupations convergentes, on ne voit pas pourquoi ils légiféreraient au niveau européen autrement que dans leur pays. Dans la logique communautaire, ce n'est pas Bruxelles qui dicte ses solutions aux Vingt-Sept, ce sont les Etats membres qui adoptent des lois communes.

Il est un peu étrange d'entendre un ministre français, Brice Hortefeux, appeler à la mise en place d'un "pacte européen" pour l'immigration, comme si la France voulait imposer l'idée qu'elle se trouve à l'avant-garde du mouvement. Ce pacte existe déjà, il n'est autre que l'ensemble des règles que les Européens ont commencé à se donner, d'un commun accord, pour tenter de maîtriser les flux migratoires. La France participe à leur élaboration et s'associe, bien sûr, à leur application. Même si chaque pays conserve ses particularismes, qui sont le fruit de son histoire et de sa géographie, sa politique d'immigration tend à se rapprocher de celle de ses voisins. Partout en Europe, les mêmes questions appellent désormais à peu près les mêmes réponses.

L'action de M. Sarkozy n'est donc que la face française d'une stratégie européenne qui fait l'objet à Bruxelles d'un grand nombre de travaux. La Commission, sous l'impulsion de Franco Frattini, son vice-président chargé du dossier, multiplie les communications et les propositions. En France, l'un de ceux qui se tiennent informés, au plus près, des réflexions bruxelloises n'est autre que le député UMP Thierry Mariani, auteur de l'amendement sur les tests ADN destinés à justifier les demandes de regroupement familial.

Vice-président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, M. Mariani a publié plusieurs rapports sur l'immigration. Dans l'un d'eux, il souligne que "les priorités de la politique française d'immigration et de la politique européenne d'immigration" sont "identiques".

La première de ces priorités, dit-il, est l'immigration "choisie", dont tout le reste découle : organiser l'immigration de travail, par une méthode ou par une autre (celle des quotas ne fait pas l'unanimité en Europe), favoriser l'intégration des nouveaux arrivants, lutter contre l'immigration clandestine, renforcer la coopération avec les pays d'origine. Paris et Bruxelles avancent du même pas. Le durcissement des règles du regroupement familial en France a été préparé par une directive européenne de 2003, qui autorise les Etats à exiger des candidats le respect des mesures nationales d'intégration comme la pratique de la langue. Les restrictions apportées à l'exercice du droit d'asile procèdent de la même démarche.

On peut comprendre que l'Europe cherche à s'assurer que ceux qui entreront sur son territoire bénéficieront d'un emploi. C'est à la fois son intérêt et celui des candidats à l'immigration. Mais cette ouverture à l'immigration de travail ne saurait s'accomplir au détriment des deux autres voies d'accès que sont le regroupement familial et la procédure d'asile. Les étrangers qui frappent aux portes de l'Union européenne n'ont pas toujours le profil correspondant aux choix économiques que celle-ci veut promouvoir. Ce n'est pas une raison pour leur refuser l'entrée. L'hospitalité n'est pas une affaire de troc, mais de solidarité.

Thomas Ferenczi

Par michele.bauer le 28/09/07
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Le CNB organise la semaine des avocats et du droit.

Le Barreau de BORDEAUX y partipe: plateforme téléphonique, conseils gratuits d'avocats du 8 au 12 octobre 2007 de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures.

Vous avez besoin d'un conseil, Vous avez besoin d'un avocat.

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Par michele.bauer le 28/09/07
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Billet de Me Eolas: la machine folle...

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