michele.bauer

Par michele.bauer le 03/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Le contrat de travail unique est une des propositions importantes de notre Président.

Il s'agirait d'un contrat de travail obligatoirement à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée disparaîtrait.

Si le contrat est rompu, l'employeur devra verser aux salariés une indemnité dite de précarité et acquitter une contribution à l'Etat (une sorte de contribution de solidarité)

L'employeur n'aurait plus à motiver la rupture et la notion de licenciement économique serait abandonnée.

Pour finir cette petite note, en cas de rupture le contrat unique garantirait un accompagnement personnalisé et un revenu de remplacement.

Finalement, il semblerait que ce contrat unique ressemble étrangement au CNE avec un prétendu volet social qui n'a de social que le nom.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 03/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Une salariée embauchée en qualité de médecin dans un laboratoire pharmaceutique devient responsable de la direction médicale.

Elle doit veiller à assurer le respect de l'éthique dans le cadre de la coordination médicale.

Dans le cadre de son emploi, elle dénonce le comportement d'un responsable des ressources humaines qui tient des propos racistes à l'égard des personnes candidates à un poste.

L'employeur la licencie pour faute grave.

A juste titre, la Cour de cassation a qualifié le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse dans un arrêt du 8 novembre 2006, N° 05-41.504 P+B

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Ce communiqué de presse a été diffusé dans beaucoup de journaux dont LE MONDE, toujours au sujet du droit à la libre communication des étrangers placés en rétention...

Une erreur dans le communiqué, ce n'est pas la Cour administrative d'appel qui a jugé mais la Cour d'appel, Madame ou Monsieur le Premier Président.

Le contentieux de la rétention dépend de l'autorité judiciaire, la Cour administrative d'appel et le juge administratif statuent sur les contestations des arrêtés de reconduite à la frontière.

Privés de téléphone, 18 sans-papiers ont été remis en liberté

30.08.07 | 21h03

BORDEAUX (Reuters) - La cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné la remise en liberté de 18 étrangers en situation irrégulière estimant qu'ils étaient privés au centre de rétention des moyens de communication prévus par la loi, apprend-on auprès d'un avocat et de la préfecture de Gironde.

"La mesure de rétention prise à l'encontre de 18 personnes placées au centre de Bordeaux n'a pas été prolongée au motif que l'administration n'a pas mis à la disposition des intéressés les moyens d'exercer leur droit de communiquer avec toute personne de leur choix", dit la préfecture dans un communiqué.

Depuis le 10 août, la cour administrative d'appel a appliqué lors de plusieurs ordonnances le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que "chaque centre de rétention doit disposer d'un téléphone en accès libre pour 50 personnes", a expliqué pour sa part l'avocat de l'Institut de défense des étrangers (IDE).

(...)

Dans son communiqué, le préfet, Francis Idrac, souligne pourtant que le centre de rétention de Bordeaux "dispose d'une cabine téléphonique en libre accès et utilisable à l'aide de cartes prépayées".

Il précise que les personnes retenues peuvent "utiliser leur téléphone portable" mais que ceux munis d'un appareil photographique sont consignés à l'arrivée au centre pour des raisons de sécurité et de confidentialité.

La justice administrative a cependant estimé que les droits des personnes retenues n'étaient pas respectés car elles n'avaient pas forcément les moyens financiers d'acquérir les cartes prépayées, délivrées à des horaires limitées.

Le préfet a assuré que le dispositif accessible aux personnes retenues sera complété dans les jours qui viennent sur des modalités préexistantes définies avec l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), notamment.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Et cela continue, un huissier est venu vérifier si l'étranager placé en rétention à BORDEAUX pouvait communiquer librement avec l'extérieur.

Article publié dans SUD OUEST le 31 août 2007:

BORDEAUX. --La justice veut savoir si les étrangers détenus à l'hôtel de police de Mériadeck peuvent téléphoner comme ils en ont le droit

Un huissier ce matin au centre de rétention :Dominique Richard

Le feuilleton du centre de rétention se poursuit. Ce matin, un huissier bordelais se déplacera dans les locaux où sont détenus les étrangers en situation irrégulière. Olivier De Blay de Gay, juge des libertés et de la détention, l'a mandaté pour vérifier si un ressortissant marocain avait, oui ou non, la possibilité de téléphoner depuis ce lieu privatif de liberté (lire « Sud Ouest » d'hier).

Dans le courant du mois d'août, une vingtaine d'étrangers sans papiers ont été libérés par décision de justice, l'administration n'ayant pas mis à leur disposition les moyens d'exercer leur droit de communiquer avec toute personne de leur choix, comme le prévoient les textes.

Hier, le préfet de la Gironde indiquait que le dispositif accessible aux personnes retenues « devait être complété dans les jours qui viennent ». Il y a manifestement urgence si l'administration ne veut pas que les procédures engagées contre les sans-papiers interpellés soient annulées à la suite de tels manquements à leurs droits.

Vérifications. D'ordinaire, la permanente ou les bénévoles de la Cimade, l'association habilitée à intervenir dans le centre de rétention, prêtent leur téléphone aux étrangers retenus. Il se trouve qu'ils sont pour l'instant en vacances ou indisponibles. Il existe une cabine téléphonique qui fonctionne avec des cartes prépayées. Mais elle n'est pas forcément accessible.

L'huissier qui se déplacera ce matin aura pour mission de vérifier s'il existe un distributeur de cartes, comme le prévoit un arrêté préfectoral en date du 2 mai 2006. Il n'est pas certain que cela soit le cas.

L'officier ministériel devra aussi s'assurer que les titulaires de portable ayant souscrit un abonnement auprès de l'opérateur Bouygues Télécom peuvent se connecter au réseau depuis le centre de rétention.

Depuis le mois d'avril 2007, une circulaire du ministère de l'Intérieur ordonne aux policiers de confisquer les mobiles munis d'un appareil photographique aux étrangers placés en centre de rétention. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité. Par le passé, certains clichés ont en effet révélé au grand public l'aspect sordide de certains de ces centres (1).

Les gardiens de la paix en charge de le surveillance du centre de rétention de Bordeaux ont, malgré tout, permis au ressortissant marocain de téléphoner avec son portable. Mais ce dernier ne fonctionnait pas. Est-ce parce qu'il n'était pas chargé ou est-ce parce que Bouygues ne passe pas dans les sous-sols de l'hôtel de police où est logé le centre de rétention ? Son avocat, Me Legigan du cabinet Landète, aura la réponse aujourd'hui.

(1) Ce n'est pas le cas de celui de Bordeaux.

Il existe une cabine téléphonique qui fonctionne avec des cartes prépayées. Mais elle n'est pas forcément accessible

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Comme je vous en ai informé, il y a quelques jours, une vingtaine d'étrangers sans papiers ont été libérés car il n'avait pas pu communiquer librement avec leur conseil, le consultat et toute personne de leur choix, le téléphone à leur disposition fonctionnant avec des cartes prépayées et ces dernières étant en vente qu'à des heures bien définies.

Les juges des libertés ont considéré que le droit à la libre communication n'était pas effectif

SUD OUEST a publié cet article jeudi 30 août 2007:

BORDEAUX. --Les étrangers n'avaient pas la possibilité de téléphoner, alors que ce droit leur est reconnu

Remise en liberté d'une vingtaine de sans-papiers:Dominique Richard

Hier en fin d'après-midi, le centre de rétention de Bordeaux, où sont placés les étrangers en situation irrégulière interpellés dans le Sud-Ouest, était loin d'afficher complet. Cinq personnes seulement s'y trouvaient, alors que cette structure dispose d'une capacité d'accueil de 24 places. Dans le courant du mois d'août, une vingtaine d'étrangers sous la menace d'une expulsion ont été remis en liberté à la suite d'une première ordonnance rendue par la cour d'appel de Bordeaux. Alors que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que chaque individu retenu est « mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix », il n'y a pas eu pendant quinze jours de téléphone en libre accès pour les sans-papiers confinés à l'intérieur de ce lieu privatif de liberté.

Communication impossible. Il existait bien une cabine téléphonique, mais celle-ci ne fonctionnait qu'avec des cartes prépayées. Les horaires de délivrance de ces cartes étant limités et les étrangers n'ayant pas forcément les moyens de les acheter, la justice a considéré que les droits des personnes retenues n'avaient pas été respectés. Par le passé, dans d'autres centres de rétention, cette impossibilité de passer le moindre appel avait déjà conduit à des annulations de procédure.

Particulièrement actifs, les avocats bordelais de l'Institut de défense des étrangers (IDE) se sont engouffrés dans la brèche ouverte par l'impéritie de l'administration. Ce qui risque de valoir quelques remontrances en haut lieu à Francis Idrac, le préfet de la Région Aquitaine. Les remises en liberté ont eu lieu au moment où Brice Hortefeux, le ministre de l'Immigration et de l'Intégration, ordonnait aux services de police d'intensifier la chasse aux sans-papiers, l'objectif de 25 000 reconduites à la frontière fixé par le gouvernement étant en passe de ne pas être atteint.

Sciatique. En temps normal, la Cimade, le service oecuménique d'entraide protestante qui est habilité à intervenir dans les centres de rétention, permet aux étrangers de se servir de son téléphone. Cet été, pendant le mois d'août, la permanente de l'association était en congés. Et l'un des bénévoles qui devait la suppléer a été cloué à son domicile par une méchante sciatique. Pendant quinze jours, il y a eu un vide. Les infirmiers qui interviennent à l'intérieur du centre et les gardiens de la paix qui en assurent la surveillance disposaient pourtant de lignes téléphoniques. Mais manifestement, il n'est pas possible de les utiliser.

Prise de court, la préfecture réfléchit aujourd'hui à l'installation précipitée d'un distributeur de cartes. Jusqu'en avril 2007, il n'y avait pas, en règle générale, de problèmes de téléphone. Le plus souvent, les étrangers se servaient de leur portable. Le fait que certains d'entre eux aient usé de leur combiné pour photographier des conditions ou des situations indécentes de rétention a conduit le ministère à prendre une circulaire pour les bannir. Mais à trop vouloir interdire...

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50