michele.bauer

Par michele.bauer le 28/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Article publié dans SUD OUEST

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

IMMIGRATION. -- Comment des Français issus de l'immigration jugent-ils les premiers pas de Rachida Dati, Rama Yade et Fadela Amara au gouvernement ? Réponses parfois tranchées, parfois nuancées

Rama Yade a la cote: Hervé Mathurin

Coup de marketing politique ou tournant décisif ? Les nominations dans le gouvernement Fillon 2 de Rachida Dati (ministre de la Justice), Rama Yade (secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des droits de l'homme) et Fadela Amara (secrétaire d'Etat auprès du ministre du Logement et de la Ville) ont suscité d'abord la surprise parmi la population française d'origine étrangère. Nicolas Sarkozy n'était pas attendu sur ce terrain. Quatre mois plus tard, un premier bilan peut déjà être esquissé. Des clivages apparaissent en Gironde avec des réactions bienveillantes et critiques, mais surtout nuancées, comme s'il était difficile de trancher ces questions délicates.

« Dynamisme indéniable ». Abderrahim Nehnahi, président de l'association Echanges et Culture, juriste d'origine marocaine et membre du Cobade (1), est globalement favorable à l'action des jeunes femmes : « Leur dynamisme est indéniable et la volonté politique aussi; il faut juste laisser du temps au temps. »

Ali Kaya, entrepreneur d'ascendance turque, a trouvé intelligent de nommer à la justice « une femme qui démontre que les Arabes ne sont pas tous des voleurs », mais aussi « une petite black avec la tête sur les épaules. »

Yerim Sy, restaurateur bordelais de souche sénégalaise, se réjouit que ces personnalités « ne se laissent pas enfermer par le microcosme; je me sens en phase avec cette ouverture ».

Approbation d'un autre restaurateur franco-marocain de Bordeaux, Mohamed Jallal Belbachir. Il souligne « l'action positive de Rachida Dati, qui a su évoluer dans un contexte difficile et taper à la bonne porte ».

Haro sur Amara. Néanmoins, si on gratte un peu, des réserves apparaissent, parfois même des critiques acerbes. Les démêlés de Rachida Dati avec les membres de son cabinet (huit départs, volontaires ou non, depuis son entrée en fonction) n'émeuvent guère Ali Kaya : « Elle est égale à son image de fermeté avec une communication sans doute trop directe. »

En revanche, la sortie de Fadela Amara sur son « plan antiglandouille » (2) provoque sa réplique cinglante : « Vu d'où elle vient, elle ne peut pas employer ces mots-là, ce n'est pas à elle de dire ça; on a besoin d'encourager ceux qui se lèvent tous les matins et se battent, pas de montrer du doigt quelques éléments. »

Si le langage cru de Fadela Amara n'a pas choqué Abderrahim Nehnahi (« ce qui m'intéresse, c'est l'efficience »), Yerim Sy considère que « la question des banlieues ne peut pas se régler comme ça, avec des formules stéréotypées, alors que c'est un problème beaucoup plus profond ».

Mais la réaction la plus virulente émane de Fahti Rahad, 32 ans, bien connu à Cenon-Palmer et dont l'opinion est sans doute représentative des jeunes des cités : « Je ne me sens pas représenté par ces ministres, dit-il d'emblée; je ne mets pas en doute leurs compétences mais je me demande quel esprit se cache derrière tout ça; ce qui me préoccupe surtout, c'est le sort de ceux qui sont dans les prisons surpeuplées, et cela n'a pas l'air de tracasser Rachida Dati. » Mais ce qui provoque la colère de Fathi Rahad, c'est la réflexion de Fadela Amara : « Le PS l'a construite, l'UMP l'a rachetée. Elle tient désormais la thèse de l'accusation contre les chômeurs et les RMIstes. Elle portait des valeurs fortes qu'elle est en train de travestir à droite. »

La spontanéité de Rama Yade. Des trois ministres issues de l'immigration, c'est sans doute Rama Yade qui réunit le plus de suffrages. Surtout pour son action en faveur des squatteurs d'Aubervilliers, et ce malgré (ou à cause) du recadrage très sec de François Fillon : « Une erreur de jeunesse, mais elle a bien fait », dit Abderrahim Nehnahi. « Je l'ai trouvée très sereine », poursuit Ali Kaya. « Sa spontanéité m'a beaucoup plu » ajoute Yerim Sy. Quant à Fathi Rahad, il reconnaît à Rama Yade « un soupçon d'intégrité » mais, ajoute-t-il, « elle a été vite ramenée à la raison gouvernementale; on ne lui demande pas de dire ce qu'elle ressent mais de faire ce qu'on lui dit et, à mon avis, il y aura des conséquences pour elle ».

(1) Comité bordelais de veille et d'action contre les discriminations et pour l'égalité. (2) Fadela Amara avait présenté, durant le conseil des ministres de Strasbourg, un « plan antiglandouille » pour remettre les jeunes des cités au travail.

Par michele.bauer le 28/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

La loi du pays où s'est déroulé le mariage entre un ressortissant français et un étranger s'applique pour apprécier le consentement de l'époux.

Cour de cassation,19 septembre 2007 n° 06-20.208,FS-P+B .

Monsieur est de nationalité tunisienne et Madame de nationalité française, ils se sont mariés en Tunisie.

Monsieur est venu rejoindre Madame en France.

Madame a formé une demande de nullité (article 146 du Code civil), car elle n'avait pas l'intention de se marier.

La Cour de cassation précise qu'il faut appliquer la loi tunisienne pour apprécier le consentement.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 26/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Mademoiselle Pantouflette m'a posé une question qui était plus une consultation sous un Billet relatif au Conseil de prud'hommes. Commentaire sans rapport avec mon Billet.

Ce commentaire m'amène à rappeler les "règles du jeu" de mon Blog.

J'ai mis en ligne ce Blog pour échanger avec les internautes sur des sujets d'actualité juridique et d'actualité de toujours.

En aucun cas, mon Blog est destiné à donner aux internautes des consultations gratuites.

Vous le comprendrez bien, Chers lecteurs, si je consulte gratuitement sur ce site, je ne gagnerai plus d'argent et je tire quand même mes ressources de ma profession d'avocat.

Je ne suis pas contre vos commentaires mais non, je refuse de consulter en ligne sur des problèmes complexes qui vont me demander du temps et le temps c'est de l'argent NON ?

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 26/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Article publié par LE MONDE, hélas tout ne va pas être abandonné et notamment le raccoucissement du délai de recours devant la Commission des réfugiés

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

L'amendement instaurant des tests ADN pour les étrangers pourrait être supprimé au Sénat

LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 26.09.07 | 16h14 * Mis à jour le 26.09.07 | 17h53

Suivez l'information en continu, accédez à 70 fils de dépêches thématiques.

Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts

L 'article de loi instaurant le recours à des tests ADN dans le cadre du projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l'immigration a été supprimé par la commission des lois du Sénat, mercredi 26 septembre.

Pour que les tests ADN disparaissent du projet de loi, cette décision devra être confirmée par les sénateurs, le 2 octobre, lorsque le texte sera examiné en séance publique. L'UMP ne dispose pas de la majorité absolue au Palais du Luxembourg et, aux yeux de nombre de sénateurs, l'amendement va au-delà des principes posés par la loi sur la bioéthique du 6 août 2004.

THIERRY MARIANI "DÉSAVOUÉ"

Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste au Sénat, s'est félicité de cette suppression, votée par vingt-quatre voix contre treize, estimant qu'elle est "conforme à la vision" que le PS se fait "de la France, de ses valeurs républicaines". Les sénateurs socialistes espèrent désormais qu'elle soit confirmée par l'ensemble des sénateurs. Pour Nicole Borvo, présidente du groupe communiste, "le gouvernement et le rapporteur à l'Assemblée nationale" Thierry Mariani, ont "été désavoués".

L'ancien premier ministre et sénateur de l'UMP, Jean-Pierre Raffarin, ainsi que le haut commissaire aux solidarités actives, Martin Hirsch, avaient estimé que l'article controversé avait de fortes chances d'être supprimé lors de son passage au Sénat. S'exprimant à titre personnel sur France Inter, M. Raffarin avait dit qu'il aurait "été meilleur d'attendre 2009, c'est-à-dire la loi bioéthique, pour cadrer ce dossier".

Cet amendement avait été adopté mercredi 19 septembre – par quatre-vingt-onze voix contre quarante-cinq –, après avoir été modifié à la marge par le gouvernement, qui a instauré une période d'expérimentation de deux ans.

Par michele.bauer le 26/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Ainsi l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 avril 2007.

En l'espèce, la résidence des deux enfants du couple est fixée par alternance au domicile de chacun des parents par périodes d'une semaine (les première, troisième et éventuellement cinquième semaines de chaque mois chez le père, les deuxième et quatrième semaines de chaque mois chez la mère).

Le père a une activité professionnelle qui se décompose en alternance de périodes de cinq semaines de travail à l'étranger et de cinq semaines de repos en France.

Aussi, il ne peut s'occuper de ses enfants qu'une semaine sur deux.

Pour lui, le temps de présence des parents auprès des enfants est inégalitaire.

Pas pour la Cour de cassation qui estime que la résidence alternée n'impose pas que le temps passé par l'enfant auprès de chacun de ses parents soit de même durée.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 26/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Article publié dans LE MONDE, le contrôleur des prisons n'aurait pas assez de moyens tant financiers qu'humains pour exercer sa mission...

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Réserves sur le contrôleur des prisons

LE MONDE | 25.09.07 | 15h05 * Mis à jour le 25.09.07 | 15h05

A 8 heures par e-mail, recevez la Check-list, votre quotidien du matin.

Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts

Adopté au Sénat le 31 juillet, examiné à l'Assemblée nationale, mardi 25 septembre, le projet de loi instaurant un contrôleur général des lieux de privation de liberté suscite des réserves, en raison de ses pouvoirs limités.

Le texte prévoit que l'autorité du lieu de détention pourra reporter une visite, pour des "motifs graves liés à la sécurité publique, ou à des troubles sérieux dans l'établissement." Le rapporteur du texte, Philippe Goujon (UMP), propose de préciser qu'il s'agit de motifs "graves et impérieux."

Précision insuffisante, selon André Vallini (PS) : "Les députés peuvent visiter les prisons comme ils le veulent, ce serait la moindre des choses que le contrôleur puisse en faire autant." "Nous gagnerions à avoir une autorité qui n'ait pas peur de l'administration pénitentiaire", renchérit Michel Hunault (Nouveau Centre).

Au Sénat, la garde des sceaux, Rachida Dati, avait annoncé un budget de 2,5 millions d'euros et une vingtaine de collaborateurs. "Pour plus de 5 000 lieux, c'est dérisoire", souligne M. Vallini. M. Hunault propose de s'aligner sur l'exemple anglais : 5 millions d'euros.

Alain Salles

Par michele.bauer le 25/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Intéressant article d'opinion publié par LE MONDE

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Point de vue

Carte judiciaire et juge d'instance, par Anne Caron-Deglise et Philippe Flores

LE MONDE | 24.09.07 | 13h55 * Mis à jour le 24.09.07 | 13h55

Conservez cet article dans votre classeur.

Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts

Le cadre géographique de 1958 sur lequel repose la carte judiciaire française est aujourd'hui manifestement dépassé et doit être rediscuté avec tous les acteurs. Cette révision peut permettre l'examen approfondi de la situation de la justice et de l'accès au juge.

La situation des tribunaux d'instance illustre bien cette difficulté : juges des litiges du quotidien (crédits impayés, expulsions locatives, logements indécents, surendettement, tutelles...), ils constituent la première ligne de lutte contre les exclusions. Ils peuvent être saisis directement, sans recours obligatoire à un avocat. Implantés au plus proche des citoyens, ils sont considérés comme les juridictions fonctionnant le mieux dans notre système judiciaire, avec une efficacité reconnue. S'ils doivent eux aussi évoluer, il est cependant essentiel de maintenir cet échelon spécifique de juridiction et de résister à la tentation de plus en plus insistante de les voir absorbés dans les tribunaux de grande instance, sans d'ailleurs que l'on sache pourquoi il faudrait supprimer une juridiction qui remplit bien sa mission.

Certes, la concentration des juridictions permettrait de simplifier les conditions de nomination et de gestion des magistrats et des fonctionnaires. Mais cet intérêt administratif et budgétaire ne risque-t-il pas d'avoir des conséquences néfastes sur la responsabilisation des personnels, donc sur leur réactivité, et sur la qualité du service rendu au justiciable ?

Dans un monde où les crédits budgétaires resteront limités, il faut arbitrer leur répartition. Les besoins anciens ne doivent pas être sacrifiés aux nouveaux au seul motif qu'une remise à plat implique un bouleversement total et la suppression des structures existantes, surtout lorsqu'elles sont efficaces. Les zones d'urbanisation récente, les banlieues, les concentrations de population, qui cristallisent nombre de problèmes, doivent recevoir des moyens renforcés. Il est tout aussi indispensable de maintenir un accès à la justice dans les zones en voie de désertification, sauf à accroître encore les inégalités.

Au-delà des masses et de la nature des litiges, l'objectif de justice est le même : permettre à nos concitoyens d'avoir accès à une justice de qualité dans ces litiges du quotidien qui minent leur vie. L'accès à un juge et un greffe en cohésion avec les partenaires locaux sont la garantie d'une réponse rapide, efficace, et à moindre coût. Cette justice de qualité n'est pas nécessairement une justice de voisinage. Elle est indissociable des conditions humaines de son exercice : entre submersion par les dossiers et désertification, l'équilibre doit être trouvé pour prévenir le risque de l'impuissance.

Dès lors, comment éluder la question de la spécificité et de la singularité des tribunaux d'instance. Ces juridictions, qui accueillent les litiges du quotidien, ce qui n'est synonyme ni de simplicité ni d'évidence, sont un des maillons essentiels de l'architecture judiciaire. Malgré la multiplication des réformes et le manque chronique de moyens, ils assurent l'accueil et le traitement des litiges des plus fragiles dans le cadre de procédures accessibles et à coût réduit : location, crédits, consommation, surendettement, saisies, litiges entre voisins, tutelles.

Les juges d'instance et leurs greffiers répondent depuis longtemps à un public en désarroi. Ils ont su mettre en place des synergies à l'échelon local pour préserver le lien social et lutter contre l'exclusion. Ils ont pris de nombreuses initiatives en matière d'accueil, de prévention des expulsions ou d'aide aux familles dans les procédures de tutelle. Ils ont fait entrer dans les prétoires la conciliation, la médiation, et les partenaires extérieurs (conciliateurs, services des collectivités territoriales, associations tutélaires ou de consommateurs, notaires) pour apporter de la cohérence et du lien face à l'exclusion. Leurs initiatives ont souvent été consacrées par la loi et leurs bonnes pratiques diffusées par circulaires.

Les modes de saisine simplifiée et la procédure sans avocat obligatoire favorisent la présence des parties à l'audience et nouent un dialogue direct avec le juge. Cet échange permet de mieux mesurer la situation du justiciable, de lui faire exprimer oralement ses besoins propres pour les traduire en droit, ce qui est l'office du juge. Les jugements ont de bien meilleures chances d'être acceptés et exécutés si le juge dispose des éléments de fait nécessaires à l'adaptation de la décision à la situation de chacun. Cette démarche est le gage d'une décision équilibrée. Il faut conserver cette spécificité : au-delà des cas particuliers, elle ouvre les lieux de justice aux citoyens qui assistent au quotidien au travail de leurs juges. La dissolution des tribunaux d'instance risque de rompre ce lien avec le justiciable et l'une des dernières digues contre les exclusions.

Les conséquences de cette concentration géographique pourraient encore être aggravées si les propositions de généralisation de la représentation obligatoire par avocat étaient adoptées. Il n'est pas question de nier le rôle des avocats devant toutes les juridictions, mais force est de constater que la majeure partie des personnes convoquées devant les tribunaux d'instance viennent elles-mêmes expliquer leurs difficultés, leur désarroi parfois, mais ne sollicitent pas d'avocat, même lorsqu'elles relèvent de l'aide juridictionnelle.

Le justiciable accablé par les revers de fortune de la vie (maladie, chômage, divorce) et qui fait l'objet de procédures parfois ressenties comme humiliantes, n'a pas forcément l'énergie de faire les démarches auprès d'un avocat, alors qu'il attend la décision du juge avec résignation. Le contraindre à une telle démarche, c'est tout simplement courir le risque d'augmenter le nombre de défendeurs défaillants et priver le juge d'informations essentielles pour rendre une décision équilibrée. Réciproquement, pourquoi priver un particulier qui veut saisir la justice de la faculté de présenter directement sa demande au juge et lui imposer le coût du recours à un mandataire ? Devant le tribunal d'instance le recours à un avocat doit être une liberté et non une obligation.

L'aspect marmoréen de la justice, qui suscite crainte révérencielle et méfiance, ne doit pas masquer l'extrême diversité des litiges, des réponses judiciaires et des procédures. Cette diversité doit déterminer le niveau d'action judiciaire et, par suite, les structures qui arbitreront les différents contentieux. Un diagnostic sérieux, accompagnant une discussion sincère et ouverte, doit être entrepris avec tous les acteurs. La définition de la carte doit s'élaborer, non pas à partir du symbole que représente le bâtiment, mais en fonction de la nature des besoins à satisfaire.

Quelle justice et pour quel coût ? Avec quels moyens et quelles garanties ? Quel accès au juge, avec quelle procédure et quels recours ? Quelles contraintes géographiques ou matérielles pour le justiciable ? Le débat doit s'engager sans être confisqué par les exigences de la gestion administrative. Il doit se faire dans le respect des droits des citoyens, ce qui suppose de les informer des conséquences des arbitrages, tant en matière d'implantation géographique que d'affectation de personnels ou de coût des procédures.

L'idée du recours à un filtre obligatoire, avocat ou parquet, amène à s'interroger sur l'isolement croissant du juge au civil comme au pénal. Il est vital que citoyen et juge se rencontrent dans une juridiction qui permet un dialogue réel et direct, ce qui n'exclut pas les cadres procéduraux, garantie d'une justice équilibrée. C'est ce qu'incarnent actuellement les tribunaux d'instance.

--------------------------------------------------------------------------------

Anne Caron-Deglise et Philippe Flores sont magistrats et coprésidents de l'Association nationale des juges d'instance.

Par michele.bauer le 24/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Ma Consoeur Bogucki a rédigé un Billet d'humeur contre certains juges, leur manque d'attention,leur retards et impatience...

Les juges ont leurs défauts et je partage l'opinion de notre Consoeur...

Ce ne sont malheureusement pas les seuls, un petit nombre de nos Consoeurs et Confrères méritent aussi un billet d'humeur qui je m'en excuse sera surtout compris par la majorité des lecteurs de nos Blogs, les avocats.

Les griefs:

- le non-respect du contradictoire surtout en matière de droit de la famille, combien de fois des Consoeurs ou des Confrères nous communiquent des pièces deux minutes avant l'audience au prétexte que c'est une audience orale de simple fixation de la résidence habituelle

- le "débarquage", je ne sais pas comment appeller ce phénomène... en matière pénale, combien de fois quelques Confrères pénalistes ne nous préviennent pas de leur intervention à la demande de leur client qui ne veut pas l'avocat de permanence pénale (en deux mots : le commis d'office). Prévenir est une chose, se moquer de notre rémunération en est une autre. En effet, ces Confrères se soucient peu de notre sort: le bureau d'aide juridictionnelle et les greffes sont unanimes, si le client peut payer un avocat, l'avocat commis d'office n'aura pas droit à une attestation de fin de mission, en bref ne sera pas payé par l'aide juridictionnelle

- le respect de l'ordre de passage, une bataille perdue ? La règle: les avocats anciens passent en premier s'ils sont à l'heure sinon ils passent après. Combien de Confrères ne respectent pas cette règle et arrivent à 16 heures et passent avant nous ? et nous, on termine à 23 heures...

Enfin, comme je l'écris "certains confrères et consoeurs", heureusement...

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 24/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Amusante chronique publiée par LE MONDE

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Chronique

Chiens-chiens, par Robert Solé

LE MONDE | 24.09.07 | 13h48

Créez votre blog, pour donner votre avis et partager vos passions.

Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts

Chaque fois qu'un chien furieux détruit la vie d'un enfant, Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, convoque une réunion. Elle va donc certainement réunir des spécialistes, après la mort d'une fillette de l'Oise, Amandine, 10 ans, mordue par deux dogues allemands. Des mesures sont à l'étude.

M'étant réuni quelques minutes avec moi-même, j'en propose trois :

1) Interdire purement et simplement ces dangers publics que sont les pitbulls, rottweillers ou staffordshire terriers, qui n'ont rien à faire chez des particuliers ;

2) Sachant que toutes les autres races peuvent être dangereuses, instaurer un permis canin, après un minimum de formation, comme il existe un permis de conduire ;

3) Inciter les propriétaires de toutous et molosses de tout poil à reporter leurs frustrations affectives sur d'autres compagnons de solitude, comme les hamsters ou les poissons rouges.

Et, comme aucune de ces mesures ne sera retenue, tout mettre à la charge des victimes potentielles : mamans, papas, nounous, soyez responsables, tenez en laisse vos enfants.

Robert

Par michele.bauer le 24/09/07
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois

Il n'existe pas d'obligation légale pour l'employeur de mettre en place un système de tickets restaurants, si l'entreprise dispose déjà d'un local de restauration...

Cour de cassation 18 juillet 2000, N° 98-40402

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50