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Par michele.bauer le 24/09/07
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Parmi les causes de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la force majeure qui peut être invoquée par l'employeur comme par le salarié.

La Force majeure est rare, parmi les cas de force majeure admis:

- une manifestation extérieure à l'entreprise bloquant l'accès des salariés en CDD à leur poste de travail ( Cour de cassation,Chambre sociale 31 octobre 2006, n°04-47014)

Cependant, la Cour de cassation n'a pas admis la rupture anticipée d'un CDD pour fermeture adminitrative d'un établissement (Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2005, n°03-43192)

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Par michele.bauer le 24/09/07
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L'indemnité de précarité est de 10% de la rémunération totale brute du salarié. Elle peut être réduite à 6% par une convention ou un accord collectif étendu ou encore un accord d'entreprise ou d'établissement,si des contreparties sont offertes au salarié, notamment sous forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (dispositions de l'article L122-3-4 du Code du travail)

La Cour de cassation a précisé que l'accord collectif ne suffit pas et que l'accès à la formation doit être proposé, Cass.soc. 11 juillet 2007, n°06-41765

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Par michele.bauer le 24/09/07
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Les salariés de Conforama manifestent contre la condamnation de leur entreprise qui les fait travailler le Dimanche

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Les salariés du dimanche ne désarment pas

LE MONDE POUR MATINPLUS | 24.09.07 | 08h50 * Mis à jour le 24.09.07 | 12h57

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Quatre cents salariés des magasins Conforama du Val-d'Oise ont manifesté hier après-midi sur la nationale 14, à hauteur de la Patte d'Oie d'Herblay, l'une des principales zones commerciales d'Ile-de-France où les enseignes d'ameublement sont ouvertes le dimanche. Ces employés, parfois accompagnés de leur famille, protestaient contre la décision du tribunal de grande instance de Pontoise qui a condamné, vendredi 14 septembre, leur enseigne à une astreinte de 50 000 euros par succursale et dimanche travaillé à la suite d'une action engagée par Force Ouvrière Val-d'Oise. Depuis cette date, les Conforama de Saint-Brice-sous-Forêt, Garges-lès-Gonesse et Herblay sont fermés le dimanche.

Pour FO, "pas de volontariat salarié" chez Conforama

La direction de Conforama affirme que ses salariés sont "volontaires".

Pour FO, "rien ne justifie le volontariat salarié, les employés du dimanche ne sont pas volontaires car c'est une nécessité économique pour eux et ce n'est pas normal. Ce sont des gens payés au Smic alors que ce sont des personnels qualifiés. En réalité, il ne s'en sortent qu'avec les 20 % du dimanche", affirme Vincent Lecourt, l'avocat de FO. Ce dernier explique aussi que les actions du syndicat sont motivées par la défense du petit commerce. "On constate une disparition d'emplois dans les petites entreprises d'ameublement du Val-d'Oise."

[-] fermer

"A l'aide M. Sarkozy, libérez nous", "FO, laissez nous travailler pour gagner plus", pouvait-on lire sur les banderoles. Pour ces manifestants, travailler le dimanche, c'est d'abord une question d'argent. "A Confo, ceux qui sont à la caisse ou au dépôt ne roulent pas sur l'or", explique Sylvaine, cadre à Herblay. "Je travaille tous les dimanches depuis 1976. Je gagne 1 400 euros nets comme adjoint au chef de dépôt à Herblay. Si on ferme le dimanche, je ne toucherais plus que 1 100 euros. Comment je fais avec un loyer de 700 euros et une famille à faire vivre ?", interroge Bernard. Des employés des autres Conforama d'Ile-de-France avaient fait le déplacement. "On gagne 20 % de plus en travaillant le dimanche. Demain, on pourrait aussi fermer, alors on est solidaires", explique Leila, vendeuse depuis sept ans au Conforama d'Orgeval.

Ce dimanche, si le Conforama d'Herblay avait baissé le rideau, les poids lourds du secteur étaient tous ouverts : Alinéa, Ikea, Fly... et la centaine de commerces d'ameublement qui longent la nationale 14 entre Pierrelaye et Franconville sur 4 kilomètres. "C'est de la discrimination commerciale. On nous impose la fermeture alors que les autres enseignes sont ouvertes", dénonce Sylvaine, habituée des dimanches travaillés à Herblay depuis dix-huit ans. Arrivés devant Ikea, les manifestants ont scandé un nouveau slogan : "Concurrence déloyale." Les Conforama d'Ile-de-France réalisent en moyenne 23 % de chiffre d'affaires le dimanche. "Si on ferme, notre chiffre sera récupéré par nos concurrents. C'est impensable. On attend que les pouvoirs publics légifèrent afin d'obtenir l'ouverture légale du dimanche pour les magasins de la région", réagit Hervé Delille, directeur des ventes Ile-de-France.

FO a également entamé une action en justice contre Boulanger, Ikea, Fly ou encore Crozatier. "Au-delà de Conforama, c'est l'ensemble de la profession qui peut être touché", affirme Christophe Cuvillier, le PDG de Conforama, absent de la manifestation. Conforama emploie 1850 salariés en Ile-de-France dont 1 150 travaillent le dimanche. La direction a fait appel de la décision du tribunal de Pontoise. Audience, le 14 novembre prochain.

Olivier ZANETTA

Par michele.bauer le 24/09/07
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La loi en préparation, article du Monde

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Le gouvernement avance le calendrier de la nouvelle réglementation contre les chiens dangereux

LEMONDE.FR avec Reuters et AFP | 23.09.07 | 08h38 * Mis à jour le 23.09.07 | 09h06

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La ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie, a annoncé, samedi après-midi 22 septembre, après la mort, quelques heures plus tôt, d'une fillette de 10 ans mordue par deux dogues allemands dans l'Oise, que les projets de textes législatifs et réglementaires concernant les chiens dangereux devraient être présentés cette semaine.

Le drame s'est produit dans le jardin du domicile familial à Auteuil, localité proche de Beauvais, alors que l'enfant jouait avec les deux chiens - non soumis à la réglementation des chiens dangereux - appartenant au compagnon de sa mère.

"Toutes les dispositions nécessaires ont été prises pour que soient présentés, dès cette semaine, qui correspond au début de la session parlementaire, les projets de textes législatifs et règlementaires" annoncés à l'issue de la réunion que Mme Alliot-Marie avait tenue le 27 août sur les chiens dangereux, a ainsi indiqué le ministère de l'intérieur, dans un communiqué.

Les textes vont être "arrêtés cette semaine" pour être "validés par le gouvernement", avant de suivre le circuit normal des textes réglementaires et législatifs, a précisé à l'AFP le ministère. "L'objectif est de les faire adopter le plus rapidement possible".

INTERDICTION DE CERTAINS CROISEMENTS

Lors de la réunion du 27 août, organisée au lendemain de la mort d'une fillette de 18 mois, mordue une semaine auparavant par un chien de combat à Epernay (Marne), Mme Alliot-Marie avait notamment demandé l'interdiction des croisements susceptibles de produire des chiens dangereux.

Ces textes concernent, précise le communiqué du ministère, "l'instauration d'une formation obligatoire pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux" et "la production obligatoire d'un certificat établi par un vétérinaire au moment de la déclaration en mairie".

Ils portent aussi sur le "renforcement des pouvoirs de l'autorité administrative pour ordonner l'euthanasie des chiens en cas d'atteinte ou de menace d'atteinte grave à l'intégrité physique des personnes" et sur "l'interdiction des croisements susceptibles de produire des chiens dangereux, ainsi que l'interdiction de détention des chiens de 1ère catégorie [chiens d'attaque] nés postérieurement à la loi du 6 janvier 1999".

Ces textes prévoient aussi le "renforcement du contrôle des importations de chiens de 2ème catégorie [chiens de garde ou de défense] par la fourniture obligatoire en douanes d'un pedigree".

"Ces mesures permettront d'encadrer plus sévèrement la détention de chiens dangereux", souligne le ministère. Toutefois, comme "beaucoup dépend de l'attention et de la prudence des maîtres", Mme Alliot-Marie renouvelle "son appel à la responsabilité et à la vigilance des propriétaires et détenteurs de chiens, en particulier lorsque des enfants sont mis en leur présence".

Par michele.bauer le 24/09/07
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Pour permettre aux représentants du personnel d'effectuer leur travail sereinement, le droit du travail les protège contre le licenciement pendant la durée de leur mandant et au delà.

Tout licenciement et mise à pied devra être autorisé par l'inspection du travail.

En l'absence d'autorisation, l'employeur pourra déposer un recours hiérarchique au Ministère et dans l'hypothèse d'une confirmation, un recours devant le tribunal administratif.

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Par michele.bauer le 24/09/07
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Le délégué du personnel, contrairement au délégué syndical est élu.

Il a une mission principale, celle de la revendication.

Il vérifiera si la loi est respectée par l'employeur: hygiène sécurité, discrimination,temps de travail,congés...

Lors d'une réunion mensuelle, les réclamations sont formulées à l'employeur.

Il a d'autres missions également, celle d'assister les salariés qui vont être licenciés lors de l'entretien préalable au licenciement.

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Par michele.bauer le 24/09/07
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Le délégué syndical se distingue du délégué du personnel.

Il n'est pas élu mais désigné par la section syndical de l'entreprise.

Il a un pouvoir de négociation des accords d'entreprise.

L'employeur est informé de sa désignation par notification et peut contester cette nomination dans un délai de 15 jours.

Il bénéficie de la protection des représentants du personnel, protection contre le licenciement ( je le développerai plus tard...)

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Par michele.bauer le 24/09/07
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Toujours dans la réglementation syndicale, je vous ai indiqué que le contenu des tracts doit respecter les règles du droit de la Presse ...

Et quelques fois, assez bizarement, il doit aussi respecter le droit de la responsabilité civile, ainsi l'a jugé la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 20 octobre 2005 qui a condamné un syndicat de salariés à verser à Air France des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382.

Ce syndicat dénonçait d'une manière très violente,le travail intérimaire à AIR FRANCE,("Air France, machine à fric au détriment de la sécurité")

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Par michele.bauer le 24/09/07
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Dans mon précédent article, je vous ai informé de la jurisprudence sur les tracts et sur leur diffusion.

La Caisse d'Epargne a agit sur un mauvais terrain, il me semble.

En effet, l'employeur peut "attaquer" les auteurs du tract sur le fondemant de la loi de 1881 réglementant la presse.

Aussi, les injures, la diffamation sont à éviter...

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Par michele.bauer le 24/09/07
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Cas particulier: le syndicat de la Caisse d'Epargne dénonce les conditions de travail et une menace sur l'emploi par voie de tracts diffusés à la clientèle de cette banque hors de l'entreprise.

L'employeur mécontent attaque et indique que les tracts ne peuvent être diffusés seulement au sein de l'entreprise et aux salariés et surtout pas aux clients.

La Cour de cassation le 27 février 2007 estime que la loi indique que les tracts diffusés aux salariés ne peuvent l'être qu'à l'intérieur de l'entreprise mais pour ce qui est des tracts diffusés à l'extérieur, elle ne donne pas de précision, aussi l'employeur est débouté.

les syndicats peuvent diffuser des tracts à l'atttention de la clientèle à l'extérieur de l'entreprise.

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