michele.bauer

Par michele.bauer le 24/09/07
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Vous le savez ou je vais vous l'expliquer les bons de délégations ont été mis en place par les entreprises afin de faciliter son organisation.

Il s'agit de bons que doivent remplir les représentants du personnel lorsqu'ils exercent leur mission à l'extérieur. Il s'agit de prévenir l'entreprise de leur déplacement. Mais attention, l'employeur ne doit en aucun cas surveiller les salariés.

Ces bons de délégations matérialisent les heures de délégation qui sont des heures consacrées aux activités syndicales et rémunérées comme des heures de travail.

La question s'est posée à la Cour de cassation le 10 mai 2006, l'employeur peut-il exiger de la part de ses salariés représentants du personnel de remplir des bons de délégation pour leur conversation téléphonique avec d'autres représentants du personnel.

A priori, on pourrait penser qu'il s'agit d'une activité syndicale qui pourrait "entrer" dans les heures de délégation.

Mais en même temps, on note que l'employeur est particulièrement tatillon et que le bon de délégation est détourné de son but et servirait à surveiller le salarié.

Réponse de la Cour de cassation: application stricte de la convention conlue. En l'espèce, l'employeur avait conclu une convention avec les représentants du personnel relatif aux bons de délégation utilsables que pour les déplacements, il avait mis unilatéralement en place les bons de délégations pour les conversations téléphoniques.

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Par michele.bauer le 24/09/07
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Ainsi l'a jugé la Cour d'appel de Versailles le 28 mars 2007.

En l'espèce, Peugeot avait saisi le juge des référés pour qu'il interdise le recours à l'intérim pour la construction d'un nouveau modèle estimant que cela n'était pas exceptionnel et qu'il n'existait pas de surcroît exceptionnel d'activité.

Réponse du juge des référés: la construction d'un nouveau modèle de voiture peut entraîner un surcroît d'activité ponctuel.

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Par michele.bauer le 23/09/07
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Un syndicat est libre d'ouvrir un site internet et mêmes certains salariés n'ont pas hésité à créer des sites sur leurs conditions de travail (exemples: Ubifree, site d'un designer graphiste de Ubi soft qui comportait un forum sur les conditions de travail dans l'entreprise ou Cryosecours de l'entreprise Cryo)

Toutefois, prudence, le droit à la libre expression à ses limites.

Le site ne devra pas dénigrer l'employeur, ceci est condamnable.

Ainsi, l'a jugé, la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2005. En l'espèce, un salarié avait fait paraître dans le Monde Libertaire un article dénigrant son entreprise et ses collègues en des termes choisis: "putasserie", "collabos de class"..., il est licencié et même si le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'appel ont considéré qu'il fallait ordonner sa réintégration au nom de la libre expression d'un citoyen, la Cour de cassation a indiqué que l'usage de la liberté d'expression peut justifier un licenciement s'il dégénère en abus.

Toutefois, la liberté d'expression sur internet existe bien puisque la Cour d'appel de Paris a pu juger qu'un syndicat (en l'espèce la CGT) qui publie sur son site des bilans de la Société (sous la rubrique rentabilité),des comptes rendus de réunions... ne fait qu'exercer son droit d'expression directe et collective ( Cour d'appel de Paris 15 juin 2006, TNS SECODIP c/CGT).

Pourtant, l'employeur avait fait valoir que le syndicat ne respectait pas son obligation de confidentialité.

Il est vrai que la diffusion d'informations sur internet est rapide et accessible au Monde entier et particulièrement aux concurrents...

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Par michele.bauer le 23/09/07
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La presse, les politiques, les avocats se sont émus du test ADN pour le regroupement familial et oublient que l'amendement Mariani modifie considérablement le droit des étrangers et notamment réduit le délai de saisine de la Commision de recours des réfugiés: de 1 mois, il passe à 15 jours.

Cette réduction du délai de saisine risque de réduire les possibilités d'obtenir une carte de réfugié. Il faut motiver son recours et en si peu de temps, beaucoup de demandes risquent d'être déclarées irrecevables pour un manque de motivation !

Pour Thierry Mariani, il s'agit d'accélérer les procédures.

Il semblerait que cette mesure permettrait aussi de réduire le coût de l'hébergement de l'étranger en attente d'une décision.

En effet, les étrangers sont hébergés par les Centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) ou bénéficient de l'allocation temporaire d'attente.

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Par michele.bauer le 22/09/07
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Dépêche du Monde

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La réduction de 20 euros pour les impôts en ligne pourrait disparaître

LEMONDE.FR avec Reuters | 22.09.07 | 11h19 * Mis à jour le 22.09.07 | 11h19

Consultez les dépêches vidéo des agences AFP et Reuters, en français et en anglais.

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La réduction de 20 euros accordée aux contribuables faisant leur déclaration de revenus en ligne cessera d'exister l'an prochain, rapporte Le Figaro, samedi 22 septembre.

Selon le quotidien, ce coup de pouce fiscal ne sera alors accordé qu'aux "primotélédéclarants", c'est-à-dire les contribuables qui font pour la première fois leur déclaration de revenus par Internet.

Ce changement, qui était attendu car ce crédit avait été mis en place en 2005 pour une durée de trois ans, figure dans le projet de budget 2008 qui sera présenté mercredi prochain en conseil des ministres, ajoute Le Figaro.

Aucune confirmation n'a pu être obtenue dans l'immédiat auprès du ministère du budget.

Par michele.bauer le 22/09/07
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Après la double période d'essai, le MEDEF propose d'autres changements en droit du travail.

Ainsi,toute proposition par le chef d'entreprise d'une modification du contrat, salaire, définition du poste, mobilité, etc. serait soumise au salarié qui, s'il n'a pas répondu dans "un délai défini", sera considéré comme l'ayant acceptée.

En outre, le MEDEF propose de considérer qu'une rupture du contrat de travail pour inaptitude ne devrait pas être considérée comme un licenciement.

Le MEDEF n'indique pas de quelle manière la contrat serait rompu pour ce salarié inapte: démission ?retraite?

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Par michele.bauer le 21/09/07
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Je ne résiste pas à partager avec vous cette autre Minimare du Canard Enchaîné:

" Philippe Seguin, Premier Président de la Cour des Comptes,s'est indigné en présentant son rapport annuel: "Les chirurgiens qui pratiquent des dépassements pouvant atteindre 3 à 4 fois le tarif opposable,on est loin du tact et de la mesure imposés par le Code de déontologie." Pour gagner plus, il ne faut pas forcément travailler plus !"

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Par michele.bauer le 21/09/07
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Révélation du Canard Enchaîné dans la rubrique Minimares:

"Confidence d'un collaborateur de Brice Hortefeux,livrée par le JDD:" Pendant que Michèle Alliot-Marie préside une réunion sur les croisements des chiens dangereux,nous on élabore un projet de loi sur l'immigration.C'est quand même d'une autre importance!" Et MAM est parfaitement nulle, elle n'a même pas pensé aux tests ADN pour les clébards"

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Par michele.bauer le 21/09/07
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L'article du Canard porte sur l'accord sur l'emploi des seniors signé le 9 mars 2006.

Cet accord "a fait un véritable tabac: 20 CDD seniors ont été conclus en un an dans tout le pays. Vingt et peut-être moins encore car ce chiffre considérable émane seulement des syndicats."

Alors les CDD seraient-ils véritablement jetés?

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Par michele.bauer le 21/09/07
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Un décret du 13 septembre 2007 permet aux étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénitisme de solliciter une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".

La carte ne pourra être délivrée qu'après un dépôt de plainte à l'encontre de la personne qui a commis ces infractions.

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