michele.bauer

Par michele.bauer le 21/09/07
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Un employeur a pour habitude de se renseigner sur l'emploi du temps de son salarié auprès d'autres salariés, il lui formule des remarques vexatoires sur ses capacités professionnelles et contrôle régulièrement et avec beaucoup de zèle son travail.

Harcèlement moral ?

Non, la Cour d'appel de Paris a considéré que l'employeur n'usait que de son pouvoir de contrôle, de surveillance et de direction et que les certificats médicaux produits par le salarié et attestant de l'altération de sa santé imputée aux difficultés professionnelles ne seraient pas suffisants à établir l'existence d'un harcèlement moral.

La morale de cet arrêt: il est très difficile de prouver un harcèlement moral et de le distinguer du pouvoir de direction de l'employeur !

Cour d'appel 2 mai 2007, n° 05/055095

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Par michele.bauer le 21/09/07
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Pas assez d'expulsion, trop d'étrangers sortis de rétention car leur droit à la libre communication n'était pas respecté...

Et le Préfet rappelé à l'ordre va accentuer les expulsions, lire l'article ci-dessous publié dans SUD OUEST

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IMMIGRATION. -- Francis Idrac a fait un « rappel à la loi » à l'intention de la députée de Bordeaux Michèle Delaunay

Le préfet de Gironde va accentuer les expulsions

Francis Idrac, préfet de la Gironde, a profité hier de sa conférence de presse de rentrée pour faire le point sur les reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière. Il avait en effet été convoqué la semaine dernière avec une vingtaine de ses collègues par Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, pour s'expliquer sur ses résultats. Il a indiqué qu'en 2006, 600 personnes avaient fait l'objet de telles mesures, « un chiffre multiplié par 2 en trois ans » et qu'il pensait arriver à un chiffre de niveau équivalent cette année, en soulignant toutefois que les Bulgares et les Roumains qui constituaient auparavant le gros des expulsés en Gironde étaient devenus cette année des citoyens de l'Union européenne.

Téléphone en rétention. Le préfet a rappelé de plus que des décisions de justice avaient annulé cet été de nombreuses reconduites à la frontière au motif que les étrangers retenus dans les centres de rétention girondins n'avaient pu téléphoner à leur famille ou à leurs avocats. Francis Idrac a donc fait mettre à leur disposition une cabine téléphonique et un monnayeur. Les objectifs fixés par le ministre étaient de 700 reconduites à la frontière en zone police et 300 en zone gendarmerie pour 2007.

Enfin, a insisté Francis Idrac, « un rappel à la loi » a été adressé à une élue socialiste de Gironde (la députée Michèle Delaunay a reçu la lettre cette semaine) à qui il a écrit que « tout citoyen français qui facilite l'entrée ou le séjour d'un étranger en situation irrégulière est passible d'une amende et d'un peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans ». Michèle Delaunay l'avait en effet averti qu'elle participerait à un « parrainage républicain » de sans-papiers. « La loi réprime toute forme d'aide aux activités irrégulières des étrangers et je vais continuer à lutter contre le travail clandestin en Gironde », a conclu le préfet.

Par michele.bauer le 21/09/07
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Lu dans un procès verbal contre un M X , gardé à vue pour viol:

Monsieur X avait l'arme à l'oeil

Heureusement que l'on ne l'avait pas placé en garde à vue pour braquage.

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Par michele.bauer le 20/09/07
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Elle n'aurait pas été choisie pour sa compétence, ce n'est pas moi qui le dit, voir l'article du MONDE ou l'avis d'un avocat général misogyne ?

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L'avocat Philippe Bilger affirme que Rachida Dati "n'a pas été choisie pour sa compétence"

LEMONDE.FR avec AFP | 20.09.07 | 21h12

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Pour Philippe Bilger, avocat général à la cour d'appel de Paris, la garde des sceaux Rachida Dati a été choisie par le président parce que "c'est une femme, un symbole et le chouchou du couple présidentiel", et non pas "pour sa compétence". Sur un forum du site Internet du Nouvel Observateur, jeudi 20 septembre, M. Bilger, qui se dit "de droite", a par ailleurs déclaré avoir "découvert sur le tard que, profondément, Nicolas Sarkozy n'aimait pas la magistrature".

"Il a promu une femme dont l'ambition n'est pas de complaire à l'institution dont elle a la charge mais, peut-être, de favoriser les seuls desseins judiciaires du président", a dénoncé M. Bilger. Interrogé plus tard, il a réaffirmé "que la garde des sceaux n'a pas été choisie prioritairement pour sa compétence".

"Je me suis contenté de reprendre ce que j'ai déjà écrit sur mon blog", a-t-il précisé. En effet, une note intitulée "Un ministre à la hauteur ?", postée mardi, revient sur le rôle de Mme Dati dans la récente convocation à la chancellerie du vice-procureur de Nancy, Philippe Nativel. "Je ne tolérerai pas qu'en amont, elle vienne se pencher sur mon épaule pour me dire ce que je dois requérir", a-t-il également insisté.

Par michele.bauer le 20/09/07
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Précisions sur les pièces à fournir à l'appui de la deamnde de certaines cartes de séjour (décret du 30 août):

- carte de séjour temporaire "salarié": le contrat de travail (durée au moins de 12 mois) , contrat conclu avec un employeur établi en France

- la carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier" : contrat de travail d'une durée d'au moins 3 mois visé, avant l'entrée en France de l'étranger, par le préfet territorialement compétent

- la carte de séjour "salarié en mission" : contrat de travail ou demande d'introduction en France revêtus du visa des services du ministre du travail.

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Par michele.bauer le 20/09/07
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ça y est, le moyen de nullité n'est plus retenu, voir mes précédents articles sur la rétention.

La Préfecture de la Gironde a installé un distributeur de cartes prépayées et l'étranger impécunieux qui dispose de moins de 7,90 euros a droit à une carte gratuite...

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Par michele.bauer le 20/09/07
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Article publié dans SUD OUEST

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JUSTICE. --La concertation autour de la réforme de la carte judiciaire se termine fin septembre. Les juridictions menacées de disparition s'organisent

Les tribunaux plaident leur cause:Pierre-Marie Lemaire

« Chacun s'accorde sur la nécessité d'une réforme, à condition de ne pas être concerné. » Cette réflexion mi-désabusée, mi-ironique de François Staechelé, président du tribunal de grande instance de Metz et responsable de la Confédération nationale des présidents de TGI, résume plutôt bien le débat sur la refonte de la carte judiciaire engagée en juin par la ministre de la Justice, Rachida Dati. La concertation confiée aux premiers présidents et procureurs généraux des 35 cours d'appel s'achève (1). « Aucun schéma n'est arrêté », expliquait hier encore Guillaume Didier, le porte-parole de la chancellerie. Mais, sur le terrain, la perplexité est de mise. « Un mois de concertation pour réfléchir à une nouvelle et durable organisation de la justice en France, c'est tout de même un peu court, note un magistrat rochelais. A moins que tout ne soit déjà réglé... »

Coupes claires. Travailler mieux sans dépenser plus. C'est le seul postulat posé par Rachida Dati. Pour le reste, promis, juré, pas de tabous, pas de schéma préétabli. Certes, cela ne se fera pas sans coupes claires parmi les quelque 1 200 juridictions de l'Hexagone, mais le principe d'un tribunal de grande instance (TGI) par département et d'une cour d'appel par région administrative, tel qu'il apparaissait dans le programme du candidat Nicolas Sarkozy, ne paraît plus d'actualité, du moins dans sa forme centralisée. Reste que les précautions oratoires de la ministre, contredites par sa volonté d'aller vite et à moindres frais, suscitent plus d'inquiétudes qu'elles n'en apaisent.

« Méfions-nous de toute position doctrinaire », préviennent les présidents de TGI. Qui s'étonnent que l'objectif affiché soit de faire des économies, alors que la justice française est déjà « l'une des plus mal loties d'Europe ». « Curieusement, ajoutent-ils, il n'est question que de supprimer des juridictions, alors qu'il serait plus judicieux de songer à en créer là où il n'y en a pas assez. » Le fait que l'amélioration du service public passe par la suppression des petits tribunaux indispose plus d'un magistrat. « C'est souvent dans les petites juridictions, où la pression est moins forte, que le fonctionnement de la justice est le plus satisfaisant », insiste une juge bordelaise.

Réflexe corporatiste. On sait le tribut que le Sud-Ouest pourrait payer à une réforme « au Karcher » de la carte judiciaire. Les cours d'appel de Pau et (surtout) d'Agen pourraient disparaître. Une demi-douzaine de tribunaux de grande instance sont plus ou moins menacés (Bayonne, Dax ou Mont-de-Marsan, Libourne, Bergerac, Rochefort, Marmande). Le ministère annonce « un redéploiement des juridictions de petite taille sur la base de critères objectifs d'activité et d'environnement. Mais il ne fixe pas les seuils à partir desquels la présence d'un tribunal serait pertinente ou pas », souligne Franck Dupouy, le bâtonnier de Marmande.

Faute de savoir à quelle sauce ils seront mangés, les tribunaux menacés préfèrent crier avant d'avoir mal. Mais comment et contre quoi se battre ? Le grand flou ambiant favorise le repli sur soi et les réflexes corporatistes. La Conférence nationale des présidents de TGI propose ainsi de sacrifier les tribunaux d'instance, où se jugent les petits contentieux. « La seule, la vraie justice de proximité, c'est nous », répliquent les juges d'instance.

Chacun pour soi. Dans les rangs des avocats, le consensus n'est pas davantage de mise. « Les barreaux ne doivent pas se monter les uns contre les autres », insiste Franck Natali, le président de la Conférence nationale des bâtonniers, qui représente près de 26 000 avocats. « S'il y a bien 1 200 juridictions en France et 800 lieux de justice, il n'y a finalement que 180 TGI. C'est autour d'eux qu'il faut regrouper les petites juridictions. »

Si les barreaux d'Agen et de Marmande jouent groupé et se sont offert les services du cabinet KPMG pour muscler leur argumentaire, ceux de Dax et de Mont-de-Marsan se tirent la bourre sur l'air de « S'il ne reste qu'un tribunal, nous serons celui-là ». Quant au TGI de Rochefort, il peaufine son livre blanc destiné à prouver l'impérieuse nécessité de sa survie. Quitte, pour cela, à sacrifier le tribunal d'instance et le tribunal de commerce de Marennes, distants de 25 kilomètres.

« Il n'est question que de supprimer des juridictions, alors qu'il serait plus judicieux de songer à en créer là où il n'y en a pas assez » (les présidents de TGI)

« La seule, la vraie justice de proximité, c'est nous » (les juges d'instance)

Par michele.bauer le 20/09/07
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La gérante d'une agence immobilière condamnée, intéressant article publié par LE MONDE.

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La gérante d'une agence immobilière condamnée pour discrimination

LEMONDE.FR avec AFP | 20.09.07 | 17h55 • Mis à jour le 20.09.07 | 18h26

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La gérante d'une agence immobilière du 12e arrondissement de Paris a été condamnée, jeudi 20 septembre, à une amende de 8 000 euros avec sursis pour complicité de discrimination au logement, et à 1 000 euros de dommages et intérêts à l'association SOS-Racisme, partie civile. Sur un listing interne de son agence, les offres de location de deux appartements était accompagnées des mentions "pas d'étudiants et pas de gens de couleur" et "le propriétaire ne veut pas louer à des immigrés".

Alertée par un salarié de l'agence, SOS-Racisme avait effectué un "testing" permettant de vérifier l'existence de consignes discriminatoires, puis déposé plainte en 2003. La 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris a reconnu la gérante coupable de "complicité du délit de discrimination dans la fourniture d'un bien ou d'un service".

Seul regret pour SOS-Racisme, que "les propriétaires n'aient pas été, à leur tour, poursuivis et sanctionnés".

Par michele.bauer le 20/09/07
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J'avais publié un petit article sur la garde alternée et sur le refus d'un juge de l'ordonner en prenant en compte l'intérêt de l'enfant.

Le 22 février 2007, la Cour d'appel de Rouen (jurisdata n°2007-330567)a également pris en compte l'intérêt de l'enfant et a ordonné la résidence alternée au motif que les conditions matérielles indispensables à sa mise en place étaient réunies.

Les deux parents résidaient dans la même commune où l'enfant était scolarisé.

L'un et l'autre des parents avaient une activité professionnelle et disposaient d'une possibilité d'aménager leurs horaires ou jours de travail.

En outre, la proximité géographique des deux parents n'était pas perturbateur pour l'enfant.

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Par michele.bauer le 20/09/07
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Un décret peut-être passé inaperçu et pris en application de la loi du 5 mars 2007 n°2007-297 (loi sur la prévention de la délinquance) réglemente l'évaluation comportementale des chiens.

L'évaluation se fait à la demande des maires et a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.

Le gouvernement n'a décidément pas d'autres chats à fouetter ?

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