michele.bauer

Par michele.bauer le 20/09/07
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A l'heure où mes Confrères et Consoeurs publient des sondages et essaient de savoir qui vous êtes, je publie les résultats de mes sondages.

Quelle déception, au total, vous êtes moins de 10 à avoir répondu sur:

- pour ou contre le contrat unique d'embauche ?

- la loi sur le service minimum porte-t-elle atteinte au droit de grève ?

Les résultats...je veux bien vous les donner mais vous le savez, ils sont loin d'être significatifs. Vous êtes majoritairement à 100% à être contre le contrat unique et partagés en ce qui concerne le service minimum.

Ce qui est incompréhensible c'est que vous êtes plus d'une centaine à avoir lu mon article sur le service minimum.

Je serais presque tentée de faire un sondage: Pourquoi ne répondez vous pas aux sondages ?

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

P.S: vous avez encore un sondage,celui sur l'avocat commis d'office.

Par michele.bauer le 19/09/07
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Pour vous montrer combien cette peine et lourde, ci-dessus un article publié dans Sud-Ouest, pour 15 kg d'héroïne, la condamnation a été la même...

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BORDEAUX. -- Deux condamnations hier dans un dossier reliant la Turquie à l'Allemagne via la France

Quatre ans ferme pour les passeurs d'héroïne : I. D. S. SUD OUEST

La coopération judiciaire internationale doit encore faire des progrès. Le procureur Denis Chausserie Laprée était frustré hier, devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, au moment de requérir contre les deux prévenus arrêtés par les douanes en mai et novembre 2005, en possession chacun de 15 kilos d'héroïne cachés dans leur véhicule.

« Une organisation criminelle internationale ». « L'instruction nous laisse un peu sur notre faim, confiait-il. Vous n'avez que des passeurs à juger alors que nous étions bien en présence d'une organisation criminelle internationale qui embrassait plusieurs pays, de la Turquie pays producteur, en passant par l'Allemagne, la Hollande, la France, l'Espagne et le Portugal. »

Ce réseau de trafic de stupéfiants a été démantelé par les services hollandais grâce aux commissions rogatoires demandées par le juge d'instruction français en charge du dossier.

Désigné par les prévenus Riza Canakci, 37 ans, et Hasan Yazici, 36 ans, le commanditaire Sadik Yigit, arrêté depuis août 2006 aux Pays-Bas, n'a jamais été remis aux autorités françaises. Il a néanmoins été jugé en son absence et condamné à 6 ans de prison ferme.

Pour la défense de Riza Canakci, Me Ziliotto a présenté son client comme « un pion du trafic ». Me L'Hospital a insisté sur le profil de Hasan Yazici, « loin d'être un passeur habituel ». Le tribunal leur a infligé une peine de quatre ans d'emprisonnement, soit deux ans de moins que les réquisitions du parquet.

Par michele.bauer le 19/09/07
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Nouveau projet de loi sur l'immigration présenté à l'Assemblée nationale.

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Brice Hortefeux a présenté aux députés son projet de loi sur l'immigration

LEMONDE.FR Avec Reuters | 18.09.07 | 17h50 • Mis à jour le 18.09.07 | 18h27

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Le ministre de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement Brice Hortefeux, a présenté, mardi 18 septembre à l'Assemblée nationale, son projet de loi sur la "maîtrise de l'immigration". "Le système français d'intégration a échoué, a-t-il estimé, affirmant qu'il fallait répondre à l'attente des Français qui nous demandent de maîtriser les flux migratoires pour préserver l'équilibre de notre communauté nationale."

Le texte prévoit que toute personne de plus de 16 ans demandant à rejoindre la France au titre du regroupement familial devra se soumettre à "une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République". Les conditions de ressources devraient être indexées sur la taille de la famille et un contrat familial pour les parents d'enfants bénéficiant d'un regroupement familial devrait être créé.

L'Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra) devrait passer sous la tutelle du ministère de l'immigration et non plus de celle des affaires étrangères et être doté d'une autonomie budgétaire. "L'asile ne sera pas le variable d'ajustement de la politique d'immigration", a déclaré Brice Hortefeux.

"UNE MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE"

Au sujet de l'amendement du rapporteur Thierry Mariani (UMP) prévoyant que les agents diplomatiques puissent proposer au demandeur d'un visa de plus de trois mois de réaliser à ses frais un test ADN, le ministre a évoqué une possible "mise en œuvre progressive" .

M. Hortefeux a ajouté qu'"il serait sage de prévoir une application provisoire du dispositif", avant que le Parlement n'en débatte à nouveau. Il a jugé que "pour assurer la parfaite transparence du nouveau dispositif, une évaluation conduite par une commission indépendante, composée de parlementaires, de hauts magistrats et d'un représentant du Conseil national consultatif d'ethique serait utile".

Brice Hortefeux a ajouté que "le gouvernement serait très ouvert à l'amendement" autorisant la mesure statistique de la diversité adopté la semaine dernière par la Commission des lois. "Qui, mieux que la CNIL [Commission nationale de l'informatique et des libertés], peut légitimement proposer un amendement portant sur les fichiers informatiques ?, s'est interrogé le ministre. Si l'on veut lutter contre les discriminations liées aux origines, il faut pouvoir les mesurer."

L'examen par les députés de ce projet de loi, qui compte une vingtaine d'articles sur lesquels ont été déposés environ deux cents amendements, devrait s'achever mercredi soir ou jeudi. Le Sénat l'examinera à son tour à partir du 2 octobre.

Par michele.bauer le 18/09/07
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Hier, j'ai plaidé en comparution immédiate et je vous ai fait part des affaires évoquées.

Je ne connaissais pas le délibéré.

Eh bien... sur les 3 prévenus:

- un, le plus jeune a bénéficié d'une condamnation clémente pour la loi sur la récidive, 4 ans dont deux assortis du sursis avec mise à l' épreuve (rappel pour détention, cession, transport de 0,8 grammes de cannabis)

- le plus vieux avec le casier le plus chargé a subi la loi sur la récidive: 4 ans de prison ferme pour 0,8 grammes de cannabis

- et le séjour irrégulier a été libéré, mon exception de nullité a été retenue, ouf...

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Par michele.bauer le 18/09/07
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Hier, je lisais sur le site de Me EOLAS , les commentaires sous son article " Contrefaçon" qui informait ses lecteurs de l'initiative du CNB (logo et blogosphère) -voir www.maitre-eolas.fr/La-profession-davocat-

Nous le savons tous, le premier avocat blogueur est Me EOLAS (Journal d'un avocat) qui écrit des billets sur l'actualité législative, sur la profession, sur son quotidien...

Ces articles ont certainement permis de donner une image plus positive de notre profession et sont rédigés avec une grande liberté.

Me EOLAS a le mérite d'être le premier blogueur et il restera une référence si ce n'est la référence.

Cependant, j'ai trouvé les commentaires sur la campagne du CNB particulièrement sévères.

Ainsi et en vrac:

- sur le logo, la plupart des commentateurs le trouvent moche et il y en a même un qui le compare à une enseigne WC

- sur la blogosphère, la principale critique est que certains de nos Confrères ont ouvert des coquilles vides et que les avocats ne donneraient aucune explication sur leur motivations ainsi que des instructions aux lecteurs et aux blogueurs

Et en réponse à ces critiques:

- sur le logo, c'est une affaire de goût, personnellement, je trouve qu'il est moderne et j'espère qu'il permettra d'identifier la profession. Les notaires et les huissiers en ont un depuis longtemps alors pourquoi pas nous ?

- sur la Blogosphère: les critiques sont sévères et c'est normal, certainement que les commentateurs comparent les Blogs avec celui de Me EOLAS et évidemment impossible de rivaliser sans "faire de la contrefaçon".

En ce qui concerne les coquilles vides, c'est regrettable...

Pour ce qui est de l'explication sur nos motivations et une charte d'utilisation, mea culpa, je pense que tous les avocats blogueurs et moi-même ont confondu le blog avec un site internet traditionnel.

Mais j'ai l'impression qu'une orientation générale se dégage des articles sur les blogs actifs.

Celui de ma Consoeur Marie-Laure Fouché est orienté droit de la construction, petites astuces (témoigner devant une juridiction civile, photocopier des chèques...), celui de ma Consoeur Selinsky est totalement spécialisé en droit de la concurrence, mon Confrère Creisson nous fait partager ses liens utiles et récréatifs, mon Confrère Allegra écrit des articles réguliers sur l'actualité fiscale et mon préféré, le Blog de notre Confrère Gilles Devers dont je savoure les articles pertinents, intelligents, intéressants et militants.

Pour ce qui est de mon Blog, je l'ai orienté vers le droit du travail, matière que j'affectionne depuis des années. J'ai essayé d'écrire des billets sur des thèmes qui peuvent faire débat: Avocat ou avocate? , Les pages jaunes et les avocats, Rachida DATI, la lutte contre la pédophilie...

Je pense qu'un blog se doit d'être informatif (actualité jurisprudentielle, législative...) et pédagogique (par exemple, expliquer au justiciable les différentes formes de divorces...) mais aussi récréatif et militant.

En revanche et malheureusement, un Blog d'avocat identifié ne pourra jamais être aussi libre que celui de Me EOLAS.

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Par michele.bauer le 17/09/07
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J'étais la première à râler lorsqu'ont été mis en place des portiques de sécurité à l'américaine aux portes de notre Tribunal de Grande Instance...

J'ai moins râlé lorsque j'ai appris pourquoi ils sont désormais obligatoires (meutre d'un magistrat de Metz dans son bureau)

Et je me suis calmée en lisant cet article qui prouve que les portiques finalement ont leur utilité !

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La bonne récolte du nouveau portique de sécurité du palais de justice de Nantes

LE MONDE | 17.09.07 | 15h11 • Mis à jour le 17.09.07 | 15h11

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Drôle d'inventaire de sacs à main : un couteau à la Rambo arborant une lame de 13 cm, des couteaux suisses, un cutter, deux bombes lacrymogènes. A peine mis en marche, le portique de sécurité qui trône à l'entrée du palais de justice de Nantes a détecté une dizaine d'armes blanches, jeudi 13 septembre.

L'installation de ce dispositif concerne tous les tribunaux de grande instance de France et fait suite à une circulaire ministérielle édictée cet été après qu'un juge a été poignardé dans son bureau, début juin à Metz, par une femme. Quelques jours plus tard, la polémique sur la sécurité dans l'enceinte des tribunaux avait enflé : à Laon, un accusé comparaissant libre a sorti une arme et s'est suicidé à l'énoncé du verdict le concernant.

La saisie du long couteau a provoqué un certain émoi à Nantes. Il a été détecté dans le sac d'un couple qui était convoqué par un juge de tutelle. L'arme a aussitôt été saisie. Le parquet a annoncé l'ouverture d'une enquête afin de déterminer la raison pour laquelle cette arme se trouvait dans ce sac.

Le palais de justice de Nantes voit défiler 1 500 à 2 000 personnes chaque jour. "On peut avoir cinq cents personnes sur une plage d'un quart d'heure, à l'ouverture des audiences juste avant 9 heures et à 14 heures", précise-t-on du côté du tribunal.

Yan Gauchard (Nantes, correspondant)

Par michele.bauer le 17/09/07
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Le retour de comparution immédiate est difficile.

Il l'a toujours été mais depuis la loi sur la récidive, l'avocat, les juges et le Procureur sont bien peu de choses.

Je défendais trois prévenus:

- deux prévenus, pour détention et cession de cannabis (en l'espèce un joint). Tous les deux étaient récidivistes, donc loi sarko, peines planchers.

La loi sur la récidive pour un délit puni de dix ans a fixé une peine plancher de 4 ans de prison ferme. Et pour ces peines punissables de 10 ans, il est impossible d'invoquer les circonstances de l'infraction. Seules peuvent être invoquées les garanties exeptionnelles de réinsertion.

En l'espèce, les deux prévenus n'avaient jamais travaillé et ne suivaient aucune formation...

Alors, que peut-on plaider ?

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août 2007 a précisé " Considérant que le législateur n'a pas modifié le pouvoir de la juridiction d'ordonner dans les conditions prévues par les articles 132-40 et 132-41 du Code pénal qu'il soit sursis au moins partiellement, à l'exécution de la peine, la personne étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve ..."

eh oui... j'ai plaidé le sursis avec mise à l'épreuve.

Madame la Procureure a requis 4 ans pour les deux prévenus et pour l'un (le plus jeune avec le casier le moins important) un sursis avec une mise à l'épreuve.

Je ne suis pas restée pour le délibéré, je vous en informerai demain mais je n'ai pas grand espoir

- dernier prévenu, un séjour irrégulier en récidive aussi. Heureusement j'ai soulevé une exception de nullité sur le contrôle d'identité qui n'a pas été effectué dans le secteur délimité par les réquisitions.

Délibéré demain aussi.

Première expérience de l'application de la loi sur la récidive et pas la dernière très certainement, CA VA FAIRE MAL et nous avons tout et tous intérêt à étudier les aménagements de peines et à intervenir a posteriori.

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Par michele.bauer le 16/09/07
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Recruter et conclure un CNE peut coûter cher à l'employeur.

Tel l'a décidé le Tribunal Administratif de Poitiers le 30 juillet 2007: "rien ne fait légalement obstacle à ce que la Région Poitou Charentes décide de rendre inéligible à la prime régionale à l'emploi tout emploi réalisé en utilisant le contrat nouvelles embauches"

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Par michele.bauer le 16/09/07
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Cour d'appel de Paris 3 mai 2007, n° RG 05/04981

Le salarié avait utilisé son véhicule professionnel à des fins personnelles le week-end et sur une distance importante.

Le salarié ne produisait aucune autorisation de son employeur d'utiliser ce véhicule, le week-end.

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Par michele.bauer le 16/09/07
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Vous vous souvenez de l'assassinat du Préfet Claude ERIGNAC, le 6 février 1998.

Le 12 février 1998, Paris Match publie sur une double page une photo du corps du Préfet.

Procès de la famille,saisine en référé et demande de saisie du magazine.

Le magazine n'est pas saisi mais l'hebdomadaire est condamné à publier la décision dans le numéro suivant: "la publication de la photographie (...) ne peut que constituer une atteinte intolérable aux sentiments d'affection des demandeurs "

Appel de Paris Match, la décision portant atteinte à la lberté de la presse (article 10 CEDH).

La Cour d'appel confirme: "la photo constitue pour les proches une profonde atteinte à leur sentiments d'affliction,portant atteinte à l'intimité de leur vie privée"

Recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui a rendu sa décision au mois de juin 2007 (saisine en 2001- délai raisonnable ?).

La CEDH confirme et considère qu'il n'y a pas d'atteinte à la liberté de la presse.

En l'espèce, cette image n'était-elle pas une image d'information ?

Cet arrêt censure-t-il l'image d'information ?

Quelle est la frontière entre l'information et le droit au respect de la vie privée ?

La publication de cette image était-elle réellement nécessaire à l'information ?

Paris Match a déposé un recours devant la Grande Chambre de la CEDH.

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