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Par michele.bauer le 14/09/07
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Un salarié est licencié pour un manque d'investissement dans la gestion des dossiers opérationnels,dans le management de son équipe ainsi que dans le domaine des réflexions stratégiques.

L'employeur lui reproche également de ne pas avoir adhéré à la culture de l'entreprise.

Pour prouver ces griefs, la Société a produit des courriels , un résumé d'entretien, un compte rendu de réunion marketing...

Insuffisant pour la Cour d'appel de Paris, 3 mai 2007,N° 05/04803

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 14/09/07
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Petit sondage sur le commis d'office pour avoir une réponse à mon précédent article:

Par michele.bauer le 14/09/07
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Depuis que j'exerce, j'ai constaté que les clients avaient deux questions que je qualifierai de récurrentes et qui resteront éternelles :

1ère question habituelle à la prise d'un dossier : est-ce je vais gagner ? (pour les dossiers de droit du travail, de droit commercial, de droit civil...)

C'est qu'une question qui est posée surtout lorsqu'il existe un enjeu financier. Si l'enjeu n'est pas financier mais concerne leur liberté, la question sera : Combien je vais prendre, Maître, vous qui avez l'expérience... ?

Il est toujours délicat de répondre car on a une chance sur deux de répondre faux pour ce qui est de gagner ou pas le procès et on a également une chance sur deux de se tromper sur le quantum de la peine qui sera prononcée.

Alors sachez une chose, votre avocat n'est pas devin, n'est pas voyant... il ne peut rien vous garantir si ce n'est qu'il se battra pour gagner le dossier et pour obtenir le maximum de dommages et intérêts par exemple et dites-vous que si l'avocat a décidé d'engager la procédure c'est qu'il estime qu'il a des chances de la gagner sinon il vous aurait dissuadé (si vous êtes demandeur) et son devoir de conseil lui aurait commandé de vous recommander de ne pas agir au risque d'être condamné à payer les frais de procédure de votre adversaire.

Pour ce qui est du quantum de la peine, c'est normal que tout prévenu pose cette question et elle ne m'agace plus. Mais la seule réponse que je peux donner c'est un estimatif très large au regard des antécédents car il est impossible de tomber juste. Devant un Tribunal Correctionnel la peine est souvent fonction de la composition ... hélas !

2ème question également à la prise du dossier : combien cela va-t-il me coûter et est-ce que cela va être cher ?

Généralement, j'essaie d'anticiper cette question car je sais que c'est une grande angoisse pour la plupart des justiciables. Cette angoisse se ressent quelque fois lors du rendez-vous où certains parlent rapidement croyant que nous appliquons un taux horaire à la seconde et non à l'heure.

Pourquoi de telles angoisses sur nos honoraires ?

Sûrement car ils sont libres et qu'il n'existe aucun barème... que d'un avocat à un autre, ils peuvent passer du simple au double. Et pourtant, il existe des règles de fixation des honoraires en l'absence de convention : la complexité du dossier, la notoriété de l'avocat et les moyens du client...

Certainement aussi car il existe de l'incompréhension et des légendes (voir l'article que j'ai écrit : autre légende...) qui font que le client pense toujours qu'un avocat est cher.

Il compare le statut de l'avocat à son propre statut de salarié et fait une erreur. Lorsque vous réglez un avocat, vous réglez la prestation intellectuelle mais aussi un professionnel libéral qui doit payer ses charges. Certaines charges sont fixes tel que le loyer, l'électricité, le téléphone ... et d'autres sont variables : cotisations à l'ordre, URSSAF... L'honoraire englobe le travail effectué et tient compte aussi des charges, c'est inévitable.

Alors oui... un avocat c'est cher mais cela s'explique... nous ne sommes pas salariés de l'Etat et notre liberté a un coût.

Contact : cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN 33000 BORDEAUX

Tél 05 56 52 14 50

sep
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TEST

Par michele.bauer le 14/09/07
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Par michele.bauer le 14/09/07
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Tout le monde se souvient des mariés de Bègles et du débat qu'il a suscité, débat récurrent : la France doit-elle donner le droit aux homosexuels de se marier ?

La réponse de la Cour de cassation : par un arrêt du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par "les mariés de Bègles" contre un arrêt ayant confirmé un jugement de première instance annulant l'acte de mariage, a estimé qu'en l'état de la loi française, la différence de sexe des époux est une condition de validité du mariage.

Elle a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX qui a annulé le mariage de Bègles.

Les motifs :un tel principe ne contrevient pas aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme (article 8 : droit au respect de la vie privée et familiale, article 14 qui prohibe les discriminations fondées sur le sexe et l'article 12 consacrant le droit au mariage pour l'homme et la femme).

De même, la loi n'est pas contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le mariage homosexuel n'est pas d'actualité, le législateur ayant préféré améliorer la situation du couple homosexuel engagé dans un PACS par peur sans doute du débat sur l'homoparentalité...

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Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13 mars 2007 Rejet

N° de pourvoi : 05-16627

Publié au bulletin

Président : M. ANCEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen :

1 / qu'en vertu de l'article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, la cour d'appel a violé l'article 184 du code civil ;

2 / qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, sans dire en quoi les faits qui lui étaient soumis, non contraires aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du code civil, avaient porté atteinte à l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 423 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 423 du nouveau code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; que la célébration du mariage au mépris de l'opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses cinq branches :

Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir annulé l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, avec transcription en marge de cet acte et de leur acte de naissance, alors, selon le moyen :

1 / qu'en retenant que la différence de sexe constitue en droit interne français une condition de l'existence du mariage, cependant que cette condition est étrangère aux articles 75 et 144 du code civil, que le premier de ces textes n'impose pas de formule sacramentelle à l'échange des consentements des époux faisant référence expressément aux termes "mari et femme", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2 / qu'il y a atteinte grave à la vie privée garantie par l'article 8 de la Convention lorsque le droit interne est incompatible avec un aspect important de l'identité personnelle du requérant ; que le droit pour chaque individu d'établir les détails de son identité d'être humain est protégé, y compris le droit pour chacun, indépendamment de son sexe et de son orientation sexuelle, d'avoir libre choix et libre accès au mariage ;

qu'en excluant les couples de même sexe de l'institution du mariage et en annulant l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3 / que par l'article 12 de la Convention se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille ; que le second aspect n'est pas une condition du premier, et l'incapacité pour un couple de concevoir ou d'élever un enfant ne saurait en soi passer pour le priver du droit visé par la première branche de la disposition en cause ; qu'en excluant les couples de même sexe, que la nature n'a pas créés potentiellement féconds, de l'institution du mariage, cependant que cette réalité biologique ne saurait en soi passer pour priver ces couples du droit de se marier, la cour d'appel a violé les articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4 / alors que si l'article 12 de la Convention vise expressément le droit pour un homme et une femme de se marier, ces termes n'impliquent pas obligatoirement que les époux soient de sexe différent, sous peine de priver les homosexuels, en toutes circonstances, du droit de se marier ; qu'en excluant les couples de même sexe de l'institution du mariage, et en annulant l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d'appel a violé les articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5 / que le libellé de l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'écarte délibérément de celui de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il garantit le droit de se marier sans référence à l'homme et à la femme ;

qu'en retenant que les couples de même sexe ne seraient pas concernés par l'institution du mariage, et en annulant l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d'appel a violé l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Mais attendu que, selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

________________________________________

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2005-04-19

Source légifrance http://www.legifrance.gouv.fr

Par michele.bauer le 14/09/07
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Qu'est-ce que vous pensez quand vous entendez avocat commis d'office ?

Quelles sont les associations d'idées qui vous viennent à l'esprit ?

Avocat des pauvres- avocat des délinquants-avocat gratuit-avocat nul ?

Comment réussir à mettre fin à ces idées reçues ?

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Par michele.bauer le 14/09/07
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Le Centre de Défense Pénale du Barreau de BORDEAUX existe depuis deux ans.

Il a permis de réorganiser la Défense Pénale dans l'urgence.

Des permanences sont organisées, pénales (défense des prévenus en comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel), de garde à vue, des victimes...

Les avocats du Centre de Défense Pénale interviennent dans l'urgence et au titre de l'aide juridictionnelle (commission d'office).

Ils sont formés par le Centre pour une Défense de qualité.

En espérant que notre Centre réussira à "redorer" l'image de l'avocat commis d'office qui est trop souvent considéré comme un avocat incompétent.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 14/09/07
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Les villes moyennes ne veulent pas perdre leur procureur

LE MONDE | 13.09.07 | 15h47 • Mis à jour le 13.09.07 | 15h47

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Après les avocats, déjà mobilisés, la Fédération des maires des villes moyennes exprime ses inquiétudes à propos de la révision de la carte judiciaire mise en chantier par la garde des sceaux, Rachida Dati. Présidée par Bruno Bourg-Broc, maire (UMP) de Châlons-en-Champagne, l'association d'élus a rendu publique, jeudi 13 septembre, une "contribution" au débat, issue d'une réflexion pilotés par le maire (UMP) d'Epernay, Franck Leroy.

Sur 150 villes moyennes (de 20 000 à 100 000 habitants), les élus estiment qu'une centaine serait concernée par la réforme, qui prévoit notamment des suppressions de tribunaux. Les maires refusent que le chantier se traduise par "le seul redéploiement de moyens budgétaires à travers une concentration systématique des sites". Ils rejettent "toute tentative de faire supporter le financement de cette réforme par les collectivités territoriales".

La principale inquiétude des élus porte sur le projet de limiter le nombre des procureurs de la République à un par département. Cela nuirait, selon eux, aux efforts de prévention de la délinquance. Ils craignent que soient ainsi remises en cause "l'implication et la participation du procureur aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ou aux différents groupes locaux de traitement de la délinquance".

La réforme vise aussi les juridictions spécialisées. L'association d'élus n'est pas hostile à un redéploiement des tribunaux de commerce ou des conseils de prud'hommes pour "remédier à l'incohérence de certains découpages territoriaux".

Ce point a cependant été l'objet d'un débat parmi les élus. Le maire d'Epernay défend, pour sa part, "le rôle important de ces juridictions de proximité".

"La ville d'Epernay est le deuxième bassin économique du département, après Reims, illustre-t-il. Il serait regrettable qu'elle perde son tribunal de commerce, qui possède sa spécificité, liée au champagne. Epernay compte dix-sept cabinets d'avocats, des huissiers de justice, des mandataires judiciaires. La fermeture des juridictions aurait des répercussions sur l'économie locale."

De son côté, l'Association des petites villes de France (5 000 à 20 000 habitants) attend les propositions de la ministre, prévues en octobre, pour s'exprimer. "Nous ne voulons pas tomber dans le piège d'une phase de concertation alibi pour faire passer une décision", avance son président, le socialiste Martin Malvy.

Xavier Ternisien

Article paru dans l'édition du 14.09.07.

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Par michele.bauer le 14/09/07
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Un amendement au projet de loi sur l'immigration autorise la statistique ethnique

LEMONDE.FR | 13.09.07 | 20h37 • Mis à jour le 13.09.07 | 20h42

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Après celui sur le recours aux test ADN dans le cadre du regroupement familial, un nouvel amendement au projet de loi sur l'immigration, adopté jeudi 13 septembre par la commission des lois de l'Assemblée nationale, pourrait bien à son tour faire débat. Les députés se sont en effet attaqués à un vieux tabou de la société française, la statistique ethnique.

L'article 8 de la loi Informatique et libertés de 1978 interdit "de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques". Mais deux députés UMP, Michèle Tabarot (Alpes-Maritimes) et Sébastien Huyghe (Nord), ont proposé jeudi, au nom de la lutte contre les discriminations, d'autoriser la collecte de ce type de données, sous certaines conditions. "Pour lutter contre les discriminations, encore faut-il pouvoir les identifier, les mesurer", ont-ils avancé, reprenant ainsi une revendication importante de collectifs comme Africagora, ou le Conseil représentatif des populations noires.

SEULEMENT POUR LA RECHERCHE

Leur amendement s'inspire des dix recommandations sur la "mesure de la diversité et la protection des données personnelles", émises en mai par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les deux députés, tous deux par ailleurs membres de la CNIL, ont expliqué dans leur exposé que leur texte prévoit que "des données faisant directement ou indirectement apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes pourront être recueillies pour les besoins d'études ayant pour finalité la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration". Comme le suggérait la CNIL, ces données ne pourraient pas être intégrées à des fichiers de gestion des administrations et des entreprises. Chaque individu pourra par ailleurs s'opposer à la collecte de ce type de données, dont le traitement sera soumis à autorisation de la CNIL : comme c'est déjà le cas pour toute étude délicate ayant trait à des données personnelles, la CNIL devra vérifier que ce recueil de données est justifié, que la démarche du chercheur est pertinente.

"Toute l'ambiguïté réside dans ce qu'on entend par 'données faisant apparaître les origines raciales ou ethniques'", commente Patrick Simon, chercheur à l'Institut national d'études démographiques (INED), plutôt favorable à la levée de l'interdiction. "S'il ne s'agit que de connaître le pays de naissance des parents, alors cela ne changera pas tellement la situation actuelle. Il est déjà possible de demander une autorisation spécifique à la CNIL pour ce type de requête. Mais ce sera quand même une simplification de la démarche, cela la rendra plus légitime." Patrick Simon attend avec impatience de voir comment cet amendement sera accueilli à l'Assemblée, qui examinera le projet de loi à partir du 18 septembre. "Si les députés ne précisent pas plus, alors ça permettra une interprétation plus libre, les chercheurs pourront aller plus loin dans leur requête, libre ensuite à la CNIL de les autoriser ou pas."

CRAINTES DES DÉRIVES

Et le démographe de rappeler le sort réservé à un amendement de ce type, intégré en commission au Sénat au projet de loi sur l'égalité des chances, en 2006 : le gouvernement avait fini par le retirer. Cette fois encore, le débat promet d'être rude : jeudi matin, en commission, la socialiste George-Paul Langevin, l'une des rares députées noires de l'Assemblée nationale, a jugé que cet amendement rompait avec une tradition française de prudence sur le recueil des données et pourrait donner lieu à des dérives.

Patrick Simon craint d'ailleurs que le fait qu'un tel amendement figure dans le projet de loi sur l'immigration renforce "les équivoques sur les intentions du gouvernement" et donnent du grain à moudre à ceux qui s'inquiètent de l'élaboration de telles statistiques : "Cette loi est très controversée. Beaucoup lui reprochent d'être liberticide. Ajouter une disposition pour lutter contre les discriminations dans une loi qui contient des principes que certains jugent eux-même discriminatoires, c'est embêtant." SOS Racisme a critiqué cet aspect de l'amendement dès jeudi soir :"Ses auteurs voudraient-ils signifier, peut-être de façon inconsciente, que les 'minorités visibles' ne sont pas totalement françaises?", s'est interrogé son président, Dominique Sopo.

Aline Leclerc (avec AFP)

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Par michele.bauer le 14/09/07
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Pour réfléchir, pour mieux comprendre les débats qui animent la profession, un site à consulter:

http://www.lesaf.org/

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