michele.bauer

Par michele.bauer le 31/10/07
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Une salariée abandonne son poste le 14 mars 2002.

Le 3 octobre 2002, elle est licenciée pour faute lourde.

Elle conteste son licenciement estimant que son employeur a tardé et a engagé la procédure trop tard (deux mois après la commission des faits). Son licenciement serait injustifié.

La Cour d'appel de Paris a considéré que le licenciement est justifié par une faute grave, la salariée ne contestant pas ses absences et reconnaissant que cette situation a persisté malgré les mises en demeure de son employeur.

La Cour ajoute:"si l'abandon de poste présente un caractère instantané, il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur a entendu sanctionner l'absence persistante de sa salariée depuis le 14 mars 2002"

Peu importe que le licenciement ait été prononcé deux mois après l'abandon, ce qui compte c'est la persistance du fait fautif.

CA Paris, 21ème ch., sect. B, 7 juin 2007, n° 05/08973

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 31/10/07
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Grève des magistrats , c'est ce que nous rapporte LE MONDE:

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


"Une intersyndicale, composée du Syndicat de la magistrature (SM) et de trois syndicats de fonctionnaires de justice (USAJ, CGT, CGDT), a appelé, lundi 29 octobre, à un mouvement national de grève le 29 novembre pour protester contre la réforme de la carte judiciaire."

"Nous sommes contre cette méthode globale" de la garde des sceaux, Rachida Dati. "Il faut reprendre au départ avec une véritable concertation... Nous ne sommes pas opposés à une réforme de la carte judiciaire, mais à l'issue d'une analyse très fine", a expliqué Hélène Franco.

"Nous ne sommes pas là pour écouter les verdicts ministériels", a expliqué Simone Gaboriau, délégué du SM à la cour d'appel de Paris, comparant cette réforme à "une machine à effacer" les tribunaux, fonctionnant "avec un compas, une machine à calculer et une gomme".

Par michele.bauer le 30/10/07
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Cliquez ICI

Intéressant article de Monsieur Jean-Pierre Rosenczveig, juge des enfants

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 30/10/07
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Il est possible pour un employeur de licencier un salarié si les absences de ce dernier perturbent le fonctionnement de l'entreprise et l'oblige à pourvoir à son remplacement définitif.

Que signifie remplacer définitivement ce salarié absent ?

La Cour de cassation par un arrêt du 18 octobre 2007 vient préciser cette notion:

"seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié ; [...] il en résulte que le recours à une entreprise prestataire de services ne peut caractériser le remplacement définitif d'un salarié".

En l'espèce, il s'agissait d'une gardienne d'immeuble absente pour maladie est licenciée car ses absences ont perturbé le fonctionnement du gardiennage et ont nécessité son remplacement définitif (c'est le motif inscrit dans la lettre).

Or, dans les faits, la gardienne vivait toujours dans sa loge et a été remplacée par des salariés de Société de prestations de services, ceci n'est pas un remplacement définitif selon la Cour de cassation.

Cass. soc., 18 octobre 2007, n° 06-44.251, FS-P+B

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Par michele.bauer le 30/10/07
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En 1990,M et Mme F sont démarchés à domicile et ils ont acquis des parts d'une SCI leur donnant droit à la jouissance d'un appartement deux semaines par an.

En 1998, ils souhaitent contester cet achat et assigne la SCI.

La Cour considère qu'ils bénéficiaient d'un délai de 5 ans pour agir (nullité relative) et les déclare irrecevable.

La Cour de cassation confirme, le pourvoi est rejeté.

Cass. civ. 1, 2 octobre 2007, n° 05-17.691, F-P+B

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Par michele.bauer le 29/10/07
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Un mise en examen se pourvoit contre un arrêt de la Chambre de l'Instruction qui a rejeté sa demande de mise en liberté sans procéder à son audition ou celle de son conseil (non respect des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale).

La Cour de cassation indique que la Chambre de l'Instruction n'est pas tenue d'ordonner la comparution personnelle du demandeur.

En effet, lorsque le président de la juridiction a fait usage des dispositions de l'article 148-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, la Chambre de l'instruction n'est pas tenue d'ordonner la comparution personnelle du demandeur dans le cas où, comme en l'espèce, l'avocat régulièrement convoqué, ne se présente pas à l'audience des débats.

Aussi, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Cass. crim., 25 septembre 2007, n° 07-84.760, Spigel Vincent, F-P+F+I

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Par michele.bauer le 29/10/07
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Ainsi l'a jugé la Cour européenne des Droits de l'Homme, elle a limité la liberté d'expression d'un auteur et d'un éditeur condamnés pour diffamation pour un roman "Le procès de Jean-Marie LE PEN"

Pour la Cour, il n'y a pas eu violation de l'article 10 de la CEDH: la sanction prononcée ne vise pas la thèse développée dans l'ouvrage litigieux mais uniquement le contenu de certains passages de celui-ci. Assimiler un individu à un "chef de bande de tueurs", affirmer que l'assassinat perpétré par un personnage même de fiction a été "recommandé" par lui et le qualifier de "vampire qui se nourrit de l'aigreur de ses électeurs mais aussi parfois de leur sang", outrepasse les limites de la liberté d'expression.

En conclusion, la Cour indique que des passages de ce livre sont de nature à attiser la violence et la haine exédant ce qui est tolérable dans le débat politique même à l'égard d'un homme politique d'extrême droite

CEDH, 22 octobre 2007, Req. n° 21279/02, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c/ France

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Par michele.bauer le 28/10/07
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Vous vous souvenez de cet ingénieur qui s'est présenté à son travail en bermuda et licencié par son employeur car il ne portait pas pas une tenue correcte...

Et bien cela continue, cette fois-ci la Cour d'appel de Paris est saisie d'un licenciement prononcé à l'encontre d'une enseignante qui s'est présentée en cours à plusieurs reprises en tee-shirt à connotation sportive (maillot de l'équipe du Portugal puis du Brésil) alors que l'article 11 de son contrat de travail stipulait que"du fait de ses relations quotidiennes avec la clientèle, la salariée s'engage à porter en toutes circonstances une tenue correcte et de bon aloi".

Elle est licenciée pour faute grave pour les motifs suivants : "pour la troisième fois depuis votre embauche et malgré un avertissement, vous avez assuré des cours avec une salopette et le maillot de l'équipe de football du Portugal".

La Cour d'appel considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car le port par un enseignant à l'occasion de son activité professionnelle, dans des conditions dénuées de provocation ou d'excentricité, d'un vêtement à connotation sportive, en l'espèce la reproduction d'un maillot de joueur d'une équipe de football, n'est pas incompatible avec ses fonctions, peu important que le nom du joueur et le numéro qui s'y trouvait inscrit ait été ou non en partie dissimulé par la jupe "salopette" noire dont l'enseignante était également vêtue ce jour là.

CA Paris, 22ème ch., sect. C, 7 juin 2007, n° 06/00269, SAS Hertz formation

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Par michele.bauer le 28/10/07
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Ainsi l'a jugé La Cour d'appel de Papeete, le 8 février 2007, Juris-Data n°2007-334255.

En l'espèce, l'époux avait été condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans pour tentative d'agressions sexuelles sur une mineure de moins de quinze ans.

La Cour a considéré qu'il convenait de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux (pour violation grave des obligations du mariage) même si l'épouse a été condamnée pour avoir frappé son mari avec un marteau!

Le coup de marteau s'inscrivait dans un contexte de violences réciproques: l'époux avait interdit à son épouse l'entrée au sein du domicile conjugal.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 28/10/07
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Cette règle inscrite à l'article L424-4 du Code du travail est rappellée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (25 septembre 2007).

L'employeur doit recevoir mensuellement le ou les délégués du personnel.

En l'espèce, il n' y avait qu'un seul délégué au sein de l'entreprise et l'employeur arguait de travaux de rénovation pour justifier son non respect de cette obligation légale.

La Chambre criminelle a considéré que les travaux ne constituaient pas un cas de force majeure et a condamné l'employeur pour délit d'entrave.

A noter que le délégué du personnel (qui était seul) ne disposait même pas d'un local pour exercer ses fonctions conformément à l'article L424-2 du Code du travail.

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