michele.bauer

Par michele.bauer le 26/10/07
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Des Assises se déroulent actuellement à Bordeaux, SUD OUEST décrit les faits:

"Le 20 juin 2005, vers midi, des clients de l'hypermarché Carrefour de Mérignac poussaient tranquillement leur chariot lorsqu'ils ont aperçu un homme brandissant une carabine 22 long rifle à crosse et canon sciés poursuivre une employée du rayon frais et lui tirer dessus à plusieurs reprises. Cette scène ahurissante a provoqué une véritable panique dans les travées de cette grande surface, puisque la victime, Mireille (...), 41 ans, a trouvé la mort dans un couloir situé derrière le rayon volailles après avoir traversé le secteur des fruits et légumes, pourchassée par son agresseur. "

Quelle mort terrible, derrière le rayon volailles d'un supermarché, je ne souhaite cela à personne...c'est quand même mieux de mourir derrière le rayon foie gras et pessac leognan.

Reconnaissez que cette description des faits est pour le moins étrange même si elle est fidèle, un peu de délicatesse serait la bienvenue !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 25/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 mois

La Cour d'appel, deuxième degré de juridiction, sera saisie dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement du Conseil de Prud'hommes.

Pour la saisir, votre avocat déposera une déclaration d'appel dans le délai (si vous n'êtes pas d'accord avec la décision) et alors:

- soit il déposera des conclusions d'appel et éventuellement de nouvelles pièces en demandant à la Cour de fixer une date d'audience et de dépôt des conclusions adverses.

- soit il attendra que la Cour d'appel fixe une date de plaidoirie et indique les dates de dépôt des conclusions pour les deux parties

Tout dépend des Cours d'appel, à Bordeaux, il est possible de choisir l'une ou l'autre solution.

Quant à l'audience, ce sera la même que devant le Conseil de Prud'hommes sauf que la plaidoirie se fera devant 3 conseillers ou 1 conseiller rapporteur qui comme son nom l'indique rapportera ce qui s'est passé aux autres conseillers.

Généralement, les audiences devant les Cours d'appel sont plus solennelles et impressionnantes moins enflammées. Ceci s'explique: les magistrats, conseillers à la Cour sont des magistrats formés à l'Ecole Nationale de la Magistrature, ils ne sont pas syndiqués et "sont au dessus de la lutte des classes".

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 25/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 6 mois

Tout d'abord, cela se passe bien tard après la première audience.

Le Code indique un délai qui n'est qu'indicatif (18 mois), comme il n'y a pas de sanction, c'est plutôt 4 ans.

Donc, il faut être patient...

Le Conseil de prud'hommes se réunit en départage quand à la première audience, les conseillers n'ont pas pu se départager (souvenez-vous, ils sont 4, 2 salariés, 2 employeurs, s'il y en a 2 qui sont pour donner raison au salarié et 2 pour donner raison à l'employeur, c'est le départage)

L'audience se déroule comme la première sauf qu'un autre juge ,qui est un magistrat issu de l'école nationale de la magistrature, est là pour départager.

C'est lui qui décidera à qui donner raison.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 25/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 12 mois

Vous vous souvenez que je vous ai informé du manque de concertation de notre Bâtonnier s'agissant de la modification de la carte judiciaire.

Le SAF de Bordeaux, dont je suis membre, a rédigé un communiqué ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

Section de Bordeaux

Chacun aura pu constater au terme de l’assemblée générale de l'Ordre sur la carte judiciaire le lundi 22 octobre, que le défaut de concertation n'est pas l'apanage du gouvernement.

Cette « réunion d’information » n'avait manifestement pour but que de nous mettre devant le fait accompli sans aucune intention de nous permettre ni participation au débat ni la moindre contestation de l'ordre des choses.

L’unilatéralisme des engagements pris par M. le Bâtonnier sans même avoir réuni le Conseil de l’Ordre nous paraît inapproprié à une saine gestion démocratique des questions qui concernent directement non seulement notre barreau mais les conditions dans lesquelles nous serons tous contraints d’exercer notre profession ;

Le prétexte de l’urgence ne peut être sérieusement avancé quand on sait que cette réforme a été annoncée depuis le mois de juin 2007, et que d'autres barreaux ont su organiser cette concertation qui nous a fait défaut.

La question de la carte judiciaire est bien plus qu’une simple « péripétie », et l’absence de débat sur ces enjeux fondamentaux ne saurait être compensée par des suppressions de «droit de péage» et autres avatars tels que la multipostulation, sur lesquels il était légitime de s’interroger tant leurs avantages sont éminemment discutables.

C’est la raison pour laquelle nous appelons de nos vœux l’organisation d’une réelle concertation du Barreau de Bordeaux, portant sur les enjeux réels de la réforme de la carte judiciaire, et ses implications en terme d’accès au droit et à la justice, et donc bien au-delà des questions matérielles d’application d’une réforme qui n’est pas encore votée.

On ne saurait accepter en l’état une réforme exclusivement motivée par un souci d’économie budgétaire, et dont le découpage semble se décider plus par affinités politiques que par considération des besoins réels de chaque juridiction.

Par michele.bauer le 25/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 6 mois

Le conseil du salarié et de l'employeur a conclu, le dossier est en état d'être jugé, comment cela va-t-il se passer ?

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction paritaire, cela signifie que les juges qui siègent ne sont pas des juges formés par l'Ecole nationale de la magistrature mais des juges élus par leurs pairs (en l'espèce ce sont des salariés et des employeurs élus aux éléctions prud'homales).

Les salariés et les employeurs connaissent votre secteur d'activité, si vous êtes commerçant par exemple, vous serez jugé par la section commerce du Conseil de Prud'hommes, éducateur ou association de réinsertion, vous serez jugé par la section activités diverses.

L'audience débutera par un appel des causes: le Président ou la Présidente (accompagnés de 3 assesseurs - au total 4 personnes composent le Conseil, 2 salariés,2 employeurs) appellera les affaires qui vont être jugées et vérifiera que les parties sont présentes et parfois certaines parties demanderont un report de l'audience car elles ne sont pas prêtes.

Après cet appel des causes, l'audience débute et il y a un ordre: les avocats de l'extérieur passent en premier, puis les avocats les plus anciens jusqu'au plus jeunes (prise en compte de la date de prestation de serment).

C'est le demandeur qui commence, la plupart du temps, c'est le salarié qui a mis son employeur au Prud'hommes, l'avocat développe l'argumentation qu'il a également écrite.

Puis, c'est au tour du défendeur qui développera également son argumentation qu'il a écrite aussi.

Vous le verrez, il arrive très souvent que pendant la plaidoirie du conseil du salarié, le conseil de l'employeur fasse des grimaces, des mimiques... et inversement!

Cela fait partie du jeu et peut surprendre.

J'essaie pour ma part de rester stoïque et d'éviter les grimaces qui ne font pas gagner un dossier mais quand l'adversaire a grimacé à s'en arracher la machoire, je réponds aussi et grimace pendant sa plaidoirie.

Les grimaces et les plaidoiries terminées, il arrive que le Conseil pose des questions à l'employeur et au salarié.

Puis les avocats des parties déposent leur dossier composé des conclusions, des pièces.

Si votre avocat a oublié de dire quelque chose, ne vous inquiétez pas, le Conseil lit (je l'espère) les conclusions et examine les pièces avant de prendre une décision.

La décision quant à elle est rendue de 2 à 3 mois après la plaidoirie.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 24/10/07
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Souvent une petite angoisse de nos clients salariés et employeurs (qui ne sont pas habitués aux Prud'hommes)... Comment ça va se passer l'audience de conciliation ?

Le salarié s'interroge: "Va-t-on me poser des questions ?", " Qu'est ce que je dis, est-ce que je peux parler ou est-ce que je vous laisse parler Maître ?" "Est-ce que je vais le voir (mon employeur) qu'est ce que je vais lui dire ?"

L'employeur quant à lui, nous demande "Suis-je obligé de me présenter ? Je ne veux pas concilier ?" "Quelqu'un peut-il me représenter, je n'ai pas le temps de venir (perdre mon temps)"

Réponses à ces questions:

- Pour le salarié, le Bureau de conciliation est théoriquement là pour concilier alors oui, il peut vous poser des questions.

Pour ce qui est de parler ou pas, l'avocat vous représente et vous assiste, il exposera les faits et le problème juridique et si la conciliation est possible ou pas. Vous ne parlerez que si le Conseil vous interroge et demanderez la parole si vous souhaitez ajouter quelque chose par rapport aux dires de votre conseil

L'employeur peut être là en personne ou peut être représenté, vous n'êtes pas obligé de lui parler et vous n'en aurez pas envie de toute façon. S'il ment, pas la peine de vous énerver et de lui répondre, laissez faire votre conseil.

- Pour l'employeur

Il est possible de vous faire représenter par une personne de votre entreprise à qui vous aurez donné un pouvoir de concilier. Même si vous ne souhaitez pas transiger, cette étape est obligatoire et la plupart des Conseils de Prud'hommes dont BORDEAUX n'apprécient pas l'absence de l'employeur, surtout si l'entreprise est grande et s'il pouvait se faire représenter et il ne vaut mieux pas exaspérer le Conseil, des membres du Bureau de conciliation peuvent s'en souvenir s'ils siègent au jugement et en tiendront compte même inconsciemment !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 24/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 12 mois

L'UJA me l'a mise en commentaire, je me permets de la publier et je soutiens leur combat...

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Ma petite Rachida Dati,

Mon tout petit Nicolas adoré,

Je vais mourir! Ce que je vous demande, à toi en particulier, ma Garde des Sceaux, c'est d'être courageuse. Je le suis et je veux l'être autant que ceux qui sont passés avant moi: Hazebrouck, Avranches et Bernay.

Certes, je veux vivre. Mais ce que je souhaite de tout mon cœur, c'est de rester un service public de proximité.

Sache que j'ai attendu un signe de ta part pour un minimum de concertation et de transparence.

Je vais mourir sans avoir eu droit à un procès équitable, fusillé sommairement sur l'autel des prétendues économies budgétaires.

Mes chers justiciables, je n'ai aucun regret, si ce n'est de vous quitter tous.

Ma chère Rachida, ce que je te demande, ce que je veux que tu me promettes, c'est d'être courageuse et de me laisser vivre.

Je ne peux pas en mettre d'avantage. Je vous quitte tous, toutes, toi Rachida dont j'attends un signe.

Le barreau de Carpentras qui Résiste.

Par michele.bauer le 24/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 14 années 1 jour

Rappel de la Cour de cassation:

Une caissière encaisse une bouteille de pastis en liquide et garde cet argent.

Elle est licenciée pour faute grave.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel et considère que s'agissant d'un acte isolé portant sur une somme modique, les faits ne constituaient pas une faute rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Cour de cassation, Chambre sociale 9 octobre 2007, n° 06-42.959

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Par michele.bauer le 23/10/07
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C'est ce que nous rapporte le journal LE MONDE, les entrepreneurs si heureux de payer moins de charges sociales pour plus de travail déchanteraient.

Pourquoi ?

- la loi TEPA est une "usine à gaz", selon Christian du Mesnil du Buisson, directeur financier d'Agatha, une société d'environ 500 salariés qui commercialise des bijoux fantaisie. "En vingt-sept ans de carrière dans les ressources humaines, c'est l'un des dispositifs les plus complexes que j'ai eu à connaître", renchérit Eric Asselin, DRH du groupe de transport public Keolis (environ 33 500 salariés dans le monde).

- il existe un formulaire particulier et un suivi, difficile à mettre en place

Le journaliste du Monde conclu :

"Au-delà de leur complexité, les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires risquent fort d'avoir un impact limité, aux yeux de nombreux patrons, car les réductions de charges se révèlent trop modestes, selon eux. " Je ne suis pas persuadé que la loi TEPA va encourager les entreprises à recourir aux heures supplémentaires", conclut M. Faucher"

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Par michele.bauer le 22/10/07
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Je reviens de l'assemblée générale de notre Barreau (de Bordeaux) ou plutôt je devrais écrire l'assemblée d'information.

Monsieur le Bâtonnier nous a annoncé la modification de la carte judiciaire:

- les TI de Lesparre, La Réole, Bazas et Blaye disparaissent

- le TGI de Libourne reste et récupère le contentieux de Blaye

Voilà, en échange, Monsieur le Bâtonnier aurait négocié la multipostulation c'est-à-dire la possibilité pour les Bordelais de plaider à Libourne (au TGI j'entends) et l'inverse...

Incompréhension de tous mes Confrères et de moi-même, on n'était pas informé, on nous a rien demandé avant de prendre la décision.

Mes Confrères ayant un Cabinet principal ou secondaire à Blaye sont consternés: il est évident qu'ils ne pourront plus plaider au titre de l'aide juridictionnelle un divorce d'époux demeurant à Blaye, puisqu'il faudra se déplacer à Libourne, trop de frais pour leur cabinet.

Et la proximité, le Bâtonnier s'en moque apparemment puisqu'il estime que nous devrions être heureux et heureuses de ne plus devoir aller le vendredi matin à Blaye ou à Lesparre...

Oui mais, tous ces justiciables, du Médoc par exemple, quelques fois démunis n'auront plus droit à une justice proche de chez eux, devront faire des kilomètres pour obtenir justice ou pour être jugé. En ont-ils les moyens ? La réforme ne les sert pas, c'est évident...

Des économies, des économies au détriment d'une bonne administration de la justice !

Mais comme dirait notre Bâtonnier, c'est comme cela, il faut arrêter d'être naïf, c'est comme ça, c'est comme ça...

Et c'est vrai c'est comme ça ,surtout si nos instances représentatives se taisent et si elles ne réagissent pas, ce sera toujours comme cela, Monsieur le Bâtonnier.

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