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Par michele.bauer le 19/10/07
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En l'espèce, une salariée se disait victime de harcèlement moral car son employeur lui versait ses salaires en retard , changeait ses horaires et tenait des propos injurieux.

L'employeur se défend et prouve que les retards de salaires,le changement d'horaires sont étrangers à tout harcèlement et que les propos injurieux n'avaient été tenus qu'une seule fois.

Au regard de ces éléments, la Cour de cassation a considéré que le harcèlement moral n'était pas établi.

Inversement de la charge de la preuve ?

Je ne pense pas, l'employeur a simplement répondu aux éléments fournis par la salariée.

Cass. soc., 9 octobre 2007, n° 06-42.350, Mlle Laëtitia Astruc

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 18/10/07
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Lu dans des lettres de mes clients:

"j'ai vraiment longuement réfléchie", "je suis conçient", "cela m'apporte dû mal"

"je viens respectiment vous demander votre assistance"

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Par michele.bauer le 18/10/07
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Le Monde publie un article qui a pour titre: "Le couple Sarkozy a un mois et demi pour homologuer sa convention de divorce"

J'avoue que ce titre m'a intrigué puisque depuis 2004, le divorce a été réformé une seule audience suffit pour être libre (pour le divorce par consentement mutuel) plus besoin de réitérer son consentement...

Je décide de ne pas m'arrêter au titre ... je lis l'article et là, je comprends mieux:

"Lundi 15 octobre, comme l'ont révélé mercredi le Nouvel Observateur et LCI, Cécilia Sarkozy s'est donc rendue au tribunal de Nanterre afin de signer la première étape de la séparation. Malgré le démenti officiel du parquet de Nanterre et l'absence de dossier au nom des Sarkozy dans le système informatisé du tribunal, c'est bien, selon nos informations, la présidente des juges aux affaires familiales, Nicole Choubrac, qui aurait d'abord fait signer la convention à l'épouse du président avant de retrouver le chef de l'Etat, en fin de journée pour qu'il la signe à son tour. Le couple aurait fixé avec le juge un délai d'un mois et demi avant de devoir revoir le juge afin que la convention de divorce soit définitivement homologuée et le jugement de divorce prononcé."

En fait, il ne s'agit pas d'une réitération du consentement mais une sorte de mise en délibéré...

Je note aussi que la procédure (si ces informations sont justes) a été quelque peu malmenée, car le juge est tenu de s'entretenir individuellement avec chacun des époux, puis de les réunir afin d'homologuer la convention.

En conclusion, être Président c'est plutôt intéressant: des libertés avec le code de procédure civile et pas besoin de se déplacer la justice vient à vous !

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Par michele.bauer le 17/10/07
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Un arrêt intéressant de la Cour de cassation, du 27 septembre 2007, il est possible de reporter ses congés non pris en raisons d'absences liées à un accident du travail.

Si l'employeur refuse, le salarié peut solliciter le paiement de dommages et intérêts.

Cour de cassation, Chambre sociale, n°05-42.293

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Par michele.bauer le 16/10/07
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Petit Billet d'humeur très court:

J'ai reçu un client, il m'a réglé pour la consultation... sa femme souhaite divorcer, il me demande d'être son conseil, je lui adresse une convention d'honoraires...

Il m'appelle à mon Cabinet pour me dire qu'il ne veut plus d'avocat pour la procédure et la conversation dure un petit moment car il insiste pour me régler quelque chose...

J'ai fini par facturer la consultation téléphonique sur le thème régler ou pas son avocat pour clôturer le dossier, et il a raccroché soulagé...

Les clients sont bizarres non, vous ne trouvez pas ? ou alors nous sommes si peu habitués aux clients qui demandent à nous régler...

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Par michele.bauer le 16/10/07
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La lettre de licenciement lie les débats et fixe les limites du litige: qu'est-ce que cela veut dire ?

Réponse: cette règle est issue de la jurisprudence et non de la loi.

Cela signifie que tous les griefs inscrits dans la lettre de licenciement pourront être examinés par les juges du travail, tous les griefs et seulement ces griefs.

Cela signifie que l'employeur doit être très rigoureux lorsqu'il rédige la lettre de licenciement, il ne doit oublier aucun motif car il ne pourra pas l'invoquer par la suite.

Cela signifie enfin que le salarié qui conteste son licenciement vérifiera que son employeur reste bien dans le cadre de la lettre: s'il a été licencié pour faute grave et abandon de poste, son employeur ne pourra pas lui reprocher une insuffisance professionnelle (qui par ailleurs ne peut jamais être une faute grave)

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Par michele.bauer le 15/10/07
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Tel l'a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 27 septembre 2006 Cassation partielle N°05-40.414),application de l'article R 351-5 du Code du travail.

En l'espèce, l'employeur n'avait pas indiqué sur l'attestation ASSEDIC que le salarié avait pris acte de la rupture, il avait mentionné "démission" et a été condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice subi (le salarié n'a pas pu percevoir ses ASSEDICS).

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Par michele.bauer le 15/10/07
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Je vous ai indiqué quel était mon Bilan de cette semaine passée.

C'est le Bilan côté avocat, et vous internautes quel est le vôtre:

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Par michele.bauer le 15/10/07
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Un peu tard ce Bilan, plus tard que ma Consoeur Bogucki...

Deux sortes de Bilan:

- un bilan des questions et réponses sur mon Blog

- un bilan sur la campagne en elle-même et la promotion de notre profession

(Plan en deux parties, l'éternel côté cartésien des juristes !)

1- Sur les questions et réponses sur mon Blog.

Elles ont été nombreuses, pas aussi nombreuses que les questions/réponses sur le divorce mais tout de même, je ne les ai pas compté mais j'avais du mal à suivre.

En plus de ces questions sur mon Blog, il y avait celles des internautes qui n'avaient rien compris et qui m'écrivaient sur mon adresse e-mail, je ne répondais pas à ces questions et les invitais à faire profiter tout le monde de leurs interrogations.

Les Questions quant à elles étaient variées: entretien préalable, heures supplémentaires,modification du contrat de travail côté employeur et salarié, clause de dédit formation... et des questions qui n'en étaient pas (exemple le témoignage d'une personne discriminée dans son travail...) et des questions en droit de la fonction publique auxquelles j'ai refusé de répondre car je en pratique pas assez la matière pour répondre sans faire un maximum de recherche

Il doit me rester trois questions auxquelles je dois répondre et je n'oublie pas les internautes... mais il faut que je les retrouve car les justiciables ont déposé leurs questions n'importe comment et pas selon les jours de publication des articles... enfin je ne me justifie pas, j'explique

Le Bilan: fatiguant comme l'a indiqué ma Consoeur Bogucki et un peu décevant car rare sont les internautes qui déposaient après ma réponse un petit merci de votre conseil, la gratitude cela fait du bien quelques fois, pensez-y la prochaine fois (si je recommence !)

Le Bilan c'est aussi une expérience intéressante et ludique.

2- le bilan de la campagne en elle-même et de la promotion de la profession.

Là, je reste très réservée, j'ai le sentiment durant cette semaine d'avoir fait la promotion de l'avocat gratuit et non de la profession d'avocat...

J'avoue avoir été agacée par les coups de téléphone nombreux et répétés pendant toute cette semaine des avocats et du droit à mon cabinet alors qu'un numéro azur a été mis en place et que j'ai bien précisé sur mon blog la procédure à suivre pour avoir une réponse à une question...

Les questions posées à mon cabinet en plus n'étaient pas forcémment relatives au droit du travail, la preuve que certains ne lisaient pas la moitié de mon article sur les consultations gratuites et dès qu'ils voyaient le mot gratuit se précipitaient sur le téléphone

Alors promotion et valorisation de notre profession et de notre image?

Je n'en suis pas convaincue...

J'étais de permanence sur la plateforme et les personnes que j'ai conseillées voulaient la plupart une confirmation sur un point particulier d'un contentieux en cours ou encore sur des contentieux qui ne nécessitent pas l'assistance et la représentation d'un avocat (résidence habituelle,pension alimentaire...)

Alors promotion de l'avocat ou de l'avocat gratuit, je pense que j'ai participé à la promotion de l'un et de l'autre...

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Par michele.bauer le 15/10/07
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La loi du 9 mars 2004 n'a jamais été appliquée jusqu'au 4 septembre 2007...

Cette loi avait introduit (je ne sais pas si le terme est bien choisi) un article L 521-1 au sein de notre Code pénal qui interdit les sévices de nature sexuelle sur les animaux, cette infraction est punissable de deux ans d'emprisonnement maximum et 30 000 euros d'amende maximum également.

Le 4 septembre 2007, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un prévenu qui avait été condamné à un an de prison avec sursis et interdiction de détenir un chien... pour cette infraction.

Elle a précisé que les actes de pénétrations sexuelles commis par une personne sur un animal constituent bien des sévices de nature sexuelle ...

Une simple pénétration sexuelle suffit, il n'est pas nécessaire que cette dernière soit accompagnée de violences ou de brutalité.

Cela s'explique certainement par le fait qu'il est difficile de déterminer si l'animal était d'accord!

Cour de cassation Crim. 4 septembre 2007, n° 06-82.785

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