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Par michele.bauer le 08/10/07
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Pour une fois, un homme est victime d'une inégalité de traitement: il sollicite le bénéfice d'une retraite anticipée. EDF, son employeur, lui répond, que la disposition qu'il invoque est réservée au femmes.

La Cour d'appel d'Aix en provence (arrêt du 8 mars 2007) condamne l'EDF pour avoir rompu l'égalité hommes/femmes. (arrêt n° 05/19576)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 07/10/07
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Je vous laisse lire l'arrêt, les pages ne sont pas dans l'ordre,désolée...

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Par michele.bauer le 07/10/07
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Tel l'a indiqué le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier, qui a noté qu'il existait "une cinquantaine de tribunaux d'instance sans magistrats à plein temps et une centaine qui occupent à peine un juge à plein temps".

200 tribunaux d'instance seraient supprimés, mais pas seulement le tiers des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes disparaîtraient.

La nouvelle carte judiciaire serait mise en place progressivement et à partir de janvier 2008.

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Par michele.bauer le 06/10/07
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J'entends des coups de klaxons dehors de l'animation dans la rue des cris...

Je n'ai pas regardé le match mais je pense que nous avons gagné contre la terrifiante équipe que nous n'avions pas battue depuis 7 ans.

Même si je ne comprends rien au rugby, je suis heureuse que nous ayons gagné, je vais peut-être m'y mettre pour comprendre la finale et fêter une Victoire, ça a l'air bien parti !

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Par michele.bauer le 06/10/07
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Lorsqu'un(e) client(e) viennent me consulter et m'indiquent qu'il (elle) souhaite la mise en place d'une résidence alternée, je leur demande s'il (elle) s'entend bien avec son épouse (x), concubine ou concubin.

En effet, la mise en oeuvre d'un tel mode de garde nécessite que les parents s'entendent bien.

La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 19 septembre 2007, n° 06-18.379 (Cass.civ1).

En l'espèce, la Cour prend compte une fois de plus de l'intérêt de l'enfant en relevant que les tensions entre les parents sont quasi-quotidiennes et en notant une absence totale de communication.

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Par michele.bauer le 06/10/07
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Le MEDEF a précisé ses propositions sur l'assouplissement des règles du licenciement.

Il souhaite diminuer les coûts que les licenciements représentent pour l'entreprise en proposant la suppression de l'obligation de réintégration en cas de nullité de licenciement et une limitation du délai pour contester son licenciment ( la proposition et de 12 mois)

Une nouvelle forme de rupture est proposée:

La séparabilité d'un commun accord des parties. (est-ce que cela n'existe pas déjà avec les transactions conlues tous les jours ?)

Conclusion: le syndicat patronal fait des propositions pour se séparer des salariés à moindre coût et il semblerait aussi à moindres droits.

A suivre...

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Par michele.bauer le 06/10/07
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Comme les antibiotiques, les remises de peines accordées aux détenus ne seront bientôt plus automatiques: tel est le souhait de notre Ministre de la Justice qui souhaite réformer le système de la remise des peine.

Le Monde précise que Rachida DATI a indiqué que ce serait "pour les affaires les plus graves". "Je ne veux plus qu'un condamné sache d'emblée qu'il n'exécutera pas la totalité de sa peine", souligne-t-elle. "Je ne remets pas en cause le principe des réductions de peine automatiques, mais les moyens d'y parvenir", dit-elle encore, sans pour autant préciser le détail de cette réforme à venir.

Peut-être, faudrait-il penser à aggrandir les prisons, car elles risquent de manquer de places avec toutes ces réformes: peines planchers,internement d'office des pédophiles,étrangers en situation irrégulière,mineurs de moins de 16 ans...

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Par michele.bauer le 05/10/07
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La Cour de cassation, Chambre criminelle a estimé qu'un prévenu mineur qui a refusé de se soumettre à un prélèvement biologique (article 706-56 du CPP) doit être relaxé.

En effet, ce mineur a fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire ordonnée par le tribunal pour enfants.

Or, cette mesure ne constituant pas une condamnation qui permet une inscription au fichier national des empreintes génétiques, le mineur est relaxé pour avoir refuser de se soumettre à des prélèvements biologiques.

Mais, ils sont tous devenus fous avec l'adn, la génétique, les fichiers (qui existent depuis longtemps certes et qui il faut l'avouer peuvent être utiles)...

Cass.crim 12 septembre 2007 n° 06-85.687

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Par michele.bauer le 05/10/07
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Un petit billet d'humeur car je suis en colère, la mère d'un client vient d'appeler, elle a dit à la secrétaire de mon associée que je devais lui rembourser les 200 euros qu'elle m'a versé car j'aurais mal défendu son fils.

Déjà, étonnement de ma part, la décision doit être rendue le 11 octobre 2007 et sans le résultat je ne vois pas comment cette mère pourrait prétendre que j'ai mal défendu son fils et même ce n'est pas parce que l'on perd que l'on défend mal...

Puis, colère de ma part puisque Madame mère s'est cru bon d'ajouter que si je ne la rembourse pas, elle saisirait le Bâtonnier.

L'affaire, une demande de semi-liberté devant le juge d'application des peines avec un contrat de travail, un hébergement des soins...

Mais le problème s'est révélé à l'audience: incapacité pour Monsieur de dire quels étaient ces horaires de travail... et l'adresse de son employeur alors qu'il a signé son contrat de travail

Sinon, le Directeur de la maison d'arrêt a émis un avis favorable, seule Madame le Procureur qui je le rappelle défend les intérêts de la Société était réticente à une semi.

Je ne vois pas en quoi, j'ai mal défendu le fils de Madame mère et j'attends la décision du 11 octobre 2007.

Et si la semi-liberté est refusée, je ne rembourserai pas Madame... Un avocat n'est pas un produit que l'on retourne au fabricant, il n'existe pas de satisfait ou remboursé...

Qu'elle saisisse Monsieur le Bâtonnier c'est le service après-vente des avocats !

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Par michele.bauer le 04/10/07
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Je vous ai indiqué que je participais à l'initiative du CNB: consultations gratuites la semaine prochaine.

Peut-être aurais-je le plaisir de vous renseigner, non seulement le mercredi 10 octobre de 13h30 à 18 heures mais aussi dans la matinée de 9 heures à 13h30

A très très bientôt

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