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Par michele.bauer le 02/10/07
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Un salarié doit rester en tenue de travail pendant sa pause, est-ce que cette pause peut être considérée comme du temps de travail effectif ?

Est-ce que le salarié est à la disposition de l'employeur que parce qu'il porte sa tenue de travail ?

La Cour de cassation a répondu par la négative, le temps de pause est temps de travail effectif lorsque le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations.

Or, garder sa tenue de travail ne l'empêche pas de vaquer à ses occupations.

Cour de cassation 30 mai 2007, n° 05-44.306

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 02/10/07
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Cour de cassation 16 mai 2007, n°06-40.805

Une période d'essai d'un salarié est rompu mais ce salarié n'a pas de contrat écrit.

Il saisit le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel pour que la rupture soit considérée comme un licneicement irrégulier puisque la période d'essai n'est pas écrite et ne lui est pas opposable.

La Cour d'appel considère que le salarié savait très bien que la période d'essai de la convention collective s'appliquait.

La Cour de cassation censure, la période d'essai doit être pévue dans le contrat de travail écrit.

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Par michele.bauer le 02/10/07
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Arrêt Cour de cassation 16 mai 2007, n°06-40.019

Rappel de la Cour de cassation, le libre exercice de l'activité professionnelle et "que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa validité, cette contrepartie ne peut être écartée en cas de faute grave"

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Par michele.bauer le 02/10/07
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Notre Confrère Nicolas Creisson m'informe que le méchant Confrère irrespectueux des règles a disparu des blogs les plus actifs et a fait disparaître avec lui ses articles.

Ouf...

Difficile finalement, une blogosphère sans mode d'emploi,sans règles, sans contrôle ou avec de l'auto contrôle.

Neuf personnes ont répondu au sondage pour l'instant qui portait, je vous le rappelle, sur le problème du classement des blogs des avocats.

Pour l'instant, les Confrères sont partagés 44,6 % pour un classement selon les visites et 44,6% pas de classement et le reste pour les blogs les plus actifs.

Finalement, le classement selon l'activité ne remporte pas beaucoup de succès mais le sondage n'est pas fini alors votez, merci !

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Par michele.bauer le 02/10/07
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Il vous arrive sans doute d'être quelques fois en conflit avec votre employeur... et êtes vous licencié pour autant, non bien entendu, un simple conflit ou une divergence d'opinion ne suffit pas pour licencier.

La Cour d'appel de Paris le rappelle dans un arrêt du 3 mai 2007, n° 05/01765

En l'espèce, un salarié fait des suggestions à son employeur sur la réorganisation du travail et les modalités d'exécution de ce dernier. Le directeur n'est pas d'accord avec ces propositions et le licencie.

Ce désaccord ne caractérise pas une faute et ne peut pas justifier un licenciement.

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Par michele.bauer le 02/10/07
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Petit cas pratique: un employeur prête son véhicule à un salarié qui est alors victime d'un accident du travail (il décède..)

L'employeur est-il responsable ? La mère du défunt peut-elle demander à ce que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue ?

La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 3 mai 2007, n° RG 05/00875 rappelle que l'employeur est garant de la santé et de la sécurité de ses salariés mais il n'en demeure pas moins que la faute inexcusable se prouve et qu'en l'espèce le véhicule aurait quitté la route en raison des mauvaises conditions métérologiques.

L'employeur n'est pas responsable d'une mauvaise maîtrise du véhicule par le salarié, heureusement...

Par michele.bauer le 02/10/07
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Beaucoup d'enfants travaillent dans le spectacle, quelle est leur rémunération.

Précisions par un décret du 24 août 2007 sur le pécule des enfants manequins, notamment le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte des dépôts ( article L518-23 du Code monétaire et financier) et que ce taux ne peut pas être inférieur au taux de l'intérêt légal de l'exercice en cours.

Décret n° 2007-1271

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Par michele.bauer le 02/10/07
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Licenciement d'un PDG pour faute grave justifié, Cour d'appel de Paris, arrêt du 3 mai 2007, 21ème chambre,sect B, n°05/04193.

En l'espèce, la PDG avait révélé des informations confidentielles sur la situation financière délicate de la société de nature à conduire une société partenaire à s'interroger sur sa viabilité et ses capacités à assumer ses engagements contractuels

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Par michele.bauer le 02/10/07
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Intéressant et amusant arrêt que celui de la Cour européenne des droits de l'homme du 11 septembre 2007 (Req 37194/02)

En l'espèce, une prostituée voulant se sortir du plus vieux métier du monde a sollicité de l'URSSAF une inscription en qualité de décoratrice et de travailleur indépendant.

Avant, elle était affiliée sous une profession "X".

L'URSSAF lui adresse plusieurs contraintes en vue des cotisations relatives à cette profession.

Madame la prostituée a saisi la Cour européenne des droits de l'homme s'estimant contrainte par l'URSSAF de se prostituer afin de pouvoir faire face à ses paiements.

Fondement: article 3 et 4 de la CEDH.

Rejet du recours, la Cour ,après avoir rappelé que la prostitution est incompatible avec la dignité si elle est contrainte, estime que l'URSSAF n'a jamais exigé que les paiements de ses dettes soient effectués à l'aide de revenus provenant de la prostitution. De plus, la requérante n'a pas prouvé qu'elle ne pouvait pas financer sa dette différement.

Pour finir, la Cour indique que l'URSSAF aurait pu lui accorder sur simple demande des délais de paiement.

Par michele.bauer le 02/10/07
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C'est souvent une question qui nous est posée par les salariés: je suis en arrêt de travail, quels sont mes droits, ai-je le droit de sortir de chez moi et quand ?

Réponse et précisions dans un décret du 12 septembre 2007: l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.

Rappellons que le versement des indemnités journalières sont conditionnées par le respect des heures de sorties par le salarié.