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Par michele.bauer le 02/10/07
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Toujours dans la série, l'employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, une décision de la Cour d'appel de Paris du 3 mai 2006 22ème chambre, section C n° 06/00968.

Une caissière employée aux opérations de change et à la vente d'objets touristiques est victime d'une agression sur son lieu de travail.

Elle est déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise et licenciée pour inaptitude.

La Cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

En l'espèce, le TASS avait reconnu la faute inexcusable commise par l'employeur dans la mise en oeuvre de mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 02/10/07
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Arrêt du 23 mai 2007, Chambre sociale, Cour de cassation, n° 06-40.063

En l'espèce, la Cour a décidé que la négligence dont a fait preuve le cycliste en ne faisant pas inscrire sur son livret de santé des injections à finalité thérapeutique ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement.

Le cycliste avait participé au tour de l'ain et avait fait l'objet d'un contrôle antidopage dont le résulat était positif. Ayant un contrat deux ans, il a été licencié pour faute grave, faute qui n'a pas été retenue par la Cour.

Etrange décision, nous n'avons pas les éléments du dossier, mais sans doute que ce salarié a prouvé que les injections étaient prises à des fins thérapeutiques.

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Par michele.bauer le 01/10/07
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A la suite de la Révolution et de la manifestation sur notre blogosphère, petit sondage sur le classement des blogs:

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Par michele.bauer le 01/10/07
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Vous avez dit révolution ? oui mais manifestation aussi, de mécontentement de notre Consoeur Bogucki qui dénonce par l'exemple en publiant juste des mots qui ressemblent étrangement aux points de notre Confrère.

Cela remet en cause, je pense, le classement et la notion de blog le plus actif...

Au début, lorsque la blogosphère a été mise en place, les blogs les plus actifs n'existaient pas, mais le classement se faisait en fonction des visites et je me demande si ce n'est pas mieux...

Revenir à ce classement, permettrez d'éviter les abus non ?

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Par michele.bauer le 01/10/07
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Vous avez lu mon article sur les règles du jeu de notre Blogosphère et les articles de ma Consoeur Bogucki, Bug dans la Blogosphère et SOS webmaster.

Il semblerait que ce soit la Révolution, que faire ?

La Blogosphère est victime de son succès et comme toute sphère de liberté, certain ou plutôt une personne en abuse.

Faut-il créer un Conseil de l'Ordre de la Blosgosphère, avec à sa tête un Bâtonnier blogeur et pas blagueur, il faut être sérieux.

Faut-il le signaler ou pour d'autres le dénoncer au webmaster ?

Qu'en pensez-vous Consoeurs et Confrères ? Et vous lecteurs ?

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Par michele.bauer le 01/10/07
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Dans la série, droit à un procès équitable, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu un arrêt le 24 juillet 2007, Req 53640/00 Baucher c/ France.

Elle condamne la France et rappelle qu'un jugement doit être motivé : l'absence de motivation avant l'expiration du délai d'appel constitue une violation du droit à un procès équitable.

En l'espèce, un directeur marketing de Quick comparaît devant le Tribunal Correctionnel pour différentes infractions dont celle de publicité mensongère (a utilisé le terme fromage emmental suisse à tort).

Le Tribunal correctionnel le reconnaît coupable des faits qui lui sont reprochés et le condamne à 3000 euros d'amende avec sursis.

Le Monsieur Quick saisi la CEDH en invoquant l'article 6(droit à un procès équitable et droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à sa défense) car le Tribunal Correctionnel n'avait pas motivé sa décision avant l'expiration du délai d'appel le privant ainsi du double degré de juridiction.

Condamnation de la France: non respect de l'article 6 de la CEDH (droit au proès équitable), 1500 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral et 3000 euros pour les dépens.

En pratique, cette décision est importante car il arrive souvent que nous ne connaissions pas la motivation du Tribunal Correctionnel avant d'interjeter appel, le prononcé de la décision est oral et les greffes sont souvent débordés ....

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