michele.bauer

Par michele.bauer le 30/11/07
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Encore une preuve, un article dans SUD OUEST.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


JUSTICE. -- Magistrats, greffiers, avocats : mobilisation sans précédent des robes noires contre la réforme de la carte judiciaire, hier, dans de nombreuses villes

Une colère noire: Pierre-Marie Lemaire

Hier matin, à Bordeaux. Forte mobilisation des magistrats, greffiers, avocats, et même des élèves de l'Ecole de la magistrature

PHOTO PHILIPPE TARIS

Ils sont venus, ils sont (presque) tous là. Les magistrats du siège comme ceux du parquet, ceux qui cotisent au Syndicat de la magistrature comme ceux dont les sympathies droitières sont connues. Même la cour d'appel est représentée. Avec les greffiers, le personnel des greffes et les avocats, ils sont environ 400, massés au pied des marches du palais de justice de Bordeaux pour manifester leur hostilité à la réforme de la carte judiciaire telle que l'a menée leur ministre, Rachida Dati, et exprimer leurs inquiétudes quant à l'avenir du service public de la justice. Les élèves de l'Ecole nationale de la magistrature les ont rejoints. « C'est normal que l'on se sente concerné, confie l'un d'eux, on ne peut être qu'inquiet de ce qui se prépare. Supprimer les juridictions de proximité, c'est dissuader les gens les plus modestes de faire valoir leurs droits. »

A Bordeaux comme ailleurs, la journée d'action, organisée hier par l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles de la justice, a été largement suivie. A Toulouse, ils étaient 300 à pique-niquer devant le tribunal. A Paris, la manifestation nationale a rassemblé plusieurs centaines de personnes. Dans la région, le greffe de La Rochelle affichait 62 % de grévistes, contre 20 % au niveau national selon le ministère. A Marmande, l'occupation du tribunal de grande instance par les avocats se poursuit. Prises de parole et lecture de motion ont marqué les audiences avant que les affaires, sauf urgence, ne soient renvoyées. Partout, l'activité des tribunaux a été fortement perturbée, même si la « continuité du service public » a été assurée, comme les magistrats y sont tenus.

La « méthode Dati ». Cette mobilisation rarement atteinte dans le petit monde traditionnellement feutré de la justice illustre l'ampleur de la fronde contre un projet qualifié au mieux d'inutile, au pire de dangereux. « Non seulement la réforme de la carte judiciaire ne résout en rien les problèmes de la justice, mais en plus elle hypothèque son avenir pour longtemps », résume Olivier de Blay, vice-président du tribunal de Bordeaux et responsable de l'Union syndicale des magistrats. « Le milliard d'euros qu'elle va coûter interdira tout investissement humain pendant des années, alors que c'est de cela que nous avons besoin. Malgré les effets d'annonce de la chancellerie, le budget de la Justice reste d'une pauvreté affligeante. »

Mais, plus encore que la réforme, c'est la méthode Dati qui ne passe pas. « Mépris total », « simulacre de concertation », « logique purement comptable »... Un ressenti qui, ajouté à l'interventionnisme tous azimuts du pouvoir politique et à son hyperactivisme législatif, creuse encore un peu plus le malaise entre le monde judiciaire et sa ministre. « Depuis huit mois, on assiste clairement à une tentative de remise au pas des magistrats », affirme un parquetier.

(...)

Par michele.bauer le 30/11/07
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C'était la grève même si notre Président ne l'a pas remarqué les avocats étaient dans la rue.

Les preuves, des photos, pour un portfolio du MONDE:

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Par michele.bauer le 28/11/07
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Grève des audiences

Grève des rendez-vous

Grève du Blog

Grève de tout...

En solidarité pour les Confrères touchés par la réforme de la carte judiciaire décidée sans concertation même si à Bordeaux, notre TGI restera !

Rassemblement à 11 heures demain, Parvis des droits de l'homme, avocats, juges et greffiers seront ensembles.

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Par michele.bauer le 28/11/07
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Nouveauté dans le régime de la rupture de la période d'essai.

Vous le savez, le salarié peut contester la rupture de son essai pour abus de droit de son employeur

Depuis le 20 novembre 2007, il peut contester également la rupture de l'essai si cette dernière se fonde sur un motif non inhérent à sa personne.

En l'espèce, l'employeur avait rompu la période d'essai car le poste de travail du salarié était supprimé.

Pour la Cour de cassation:

"la période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit qu'elle était abusive"

Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212, Société Cofiroute, FP-P+B+R

Quelle sera la portée de cet arrêt, est-il la porte ouverte à la recherche du motif économique, non inhérent à la personne du salarié ?? Motif qui permettrait à l'avocat de demander aux juges de considérer cette période d'essai comme abusive.

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Par michele.bauer le 27/11/07
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Ci- après:

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Le Syndicat des Avocats de France manifestera le 29 Novembre au côté du Syndicat de la Magistrature, des syndicats CGT, CFDT et USAJ des personnels de greffe, place Vendôme.

Pendant ce temps là, tous les Bâtonniers de France seront rassemblés devant l’Assemblée Nationale.

Depuis de nombreuses années, chaque syndicat, chaque organisation professionnelle, de sa place d’acteur de la justice, dénonce l’indigence du budget de la justice et ses conséquences.

La justice est la première mission de l’Etat, or la politique reste clairement affichée d’une justice à l’économie, une gestion de la pénurie.

Le recours toujours plus grand à la justice constitue une dynamique démocratique, un facteur de régulation sociale pas une dramatique fatalité dont il faudrait se défendre !

C’est pour cette raison que la réforme de la carte judiciaire ne peut être traitée sans concertation et échange avec ceux qui participent tous les jours à l’oeuvre de justice : les choix sont des choix politiques essentiels de recherche de qualité, de proximité et d’accès facilité au droit.

Au-delà de l’implantation géographique des tribunaux, se pose en effet la question de l’évolution de la procédure civile et pénale, des besoins que chacun des acteurs ressent à cet égard (et le rapport des parlementaires consécutif à l’affaire OUTREAU démontrait qu’un tel travail était possible au-delà des clivages politiques), de l’accès au droit de nos concitoyens.

Chacun s’accordait sur le constat évident de l’évolution des contentieux, du monde du travail et des technologies… depuis 1958, date de la dernière carte judiciaire.

Il y avait donc un chantier à ouvrir et le ministère de la justice avait tout le temps de le mener puisque nous étions au début de la législature !

Malheureusement la ministre, conformément aux instructions reçues ne l’a pas entendu ainsi et au prétexte d’avancer vite sur un terrain qui n’avait pas bougé depuis cinquante ans a fait fi de toute discussion :

Tout s’est passé comme si le monde judiciaire dans son ensemble n’était pas accessible à la concertation, était incapable de confronter ses points de vue, d’avancer sur un sujet, certes délicat, au travers duquel aurait dû émerger une conception de la justice pour le XXIème siècle.

Nous avons aujourd’hui le sentiment d’un immense gâchis :

Le choix a été fait de supprimer essentiellement des tribunaux d’Instance, souvent dans des régions où les distances sont amplifiées par les difficultés d’accès (n’avait-il pas été dit au « Grenelle » de l’environnement que chaque réforme devrait envisager son impact écologique ?), dans un domaine où le besoin de droit (cf développement du contentieux des tutelles par exemple) est immense.

Il n’y a eu aucune préfiguration économique qui permette aujourd’hui de dire comment seront indemnisés ceux dont l’emploi sera déplacé, avec toutes les conséquences de vie que cela implique, ceux dont la structure au sein de laquelle ils exercent leur profession et sont souvent employeurs, les cabinets d’avocats, va être économiquement affaiblie..

La réforme de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle, essentielle à l’avenir de la justice du quotidien, est renvoyée aux calendes, et la seule proposition de la ministre est d’instaurer une franchise ou un ticket modérateur à la charge des plus démunis.

Le nombre d’auditeurs de justice (c'est-à-dire de magistrats en formation) a été diminué cette année de un quart !

Peut-on avoir encore l’ambition que la justice soit au service des hommes et des valeurs de la République ?

Nous ferons donc la grève jeudi 29 novembre et nous manifesterons, magistrats, greffiers,avocats, ensemble, pour dénoncer la politique du mépris, dire le besoin d’un budget qui permette à la justice du quotidien d’assurer ses missions essentielles, l’accès au droit, le besoin d’une justice pensée, rénovée dans la concertation.

SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

34, rue Saint Lazare 75009 PARIS

Tél. 01 42 82 01 26 Fax. 01 45 26 01 55

saforg@club-internet.fr Lesaf.org

Par michele.bauer le 27/11/07
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Finalement, c'est la grève des magistrats et des avocats, le jeudi 29 novembre 2007.

Le Conseil de l'Ordre s'est réuni en séance exceptionnelle hier et l'a voté conformément à l'appel du CNB.

Les audiences seront renvoyées.

Seules les audiences devant le Tribunal correctionnel où la liberté est en jeu seront maintenues.

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Par michele.bauer le 25/11/07
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Les médecins se plaignent de pressions, c'est que nous rapporte le journal LE MONDE.

Les conditions d'octroi de titres de séjour aux étrangers malades seraient de plus en plus encadrées et complétement dégradées."Le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (Smisp) dénonce "les pressions croissantes" qui s'exercent sur les médecins par les services préfectoraux, "en violation manifeste du code de la santé publique en ce qui concerne la déontologie médicale"."

(...)

"Depuis quelques mois, les collègues nous font remonter de plus en plus de problèmes, explique Brigitte Lacroix, présidente du Smisp. Les dossiers qu'ils examinent sont discutés par leur hiérarchie, on leur redonne en leur demandant de mieux regarder... Les têtes des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (Ddass) leur disent : "La préfecture se plaint qu'il y a trop d'avis positifs..." Il faut dire que les directeurs de Ddass sont soumis aux préfets, lesquels sont soumis à de fortes pressions."

(...)

"Le ministère de l'immigration et de l'identité nationale nie toute immixtion dans les décisions des médecins. "Nous ne voyons aucune modification récente permettant d'étayer les informations du Smisp, affirme le cabinet du ministre Brice Hortefeux. La procédure des étrangers malades est restée inchangée et ne sera pas modifiée. Elle repose sur l'avis des médecins inspecteurs, donné en toute indépendance et dans le respect du secret médical."

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Par michele.bauer le 25/11/07
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Mes Consoeurs Messaouda Gacem et Valérie Boyancé défendent les anciens combattants et ont déposé des requêtes pour une valorisation de leur retraite ou plus exactement pour que ces derniers perçoivent la même retraite que les français au nom du principe de non-discrimination, article 14 de la CEDH.

Pour plus d'infos vous pouvez consulter le Blog de Messaouda Gacem: Cliquez ICI

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Par michele.bauer le 25/11/07
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Tel l'a décidé la Cour d'appel d'Aix en Provence.

En effet, la responsabilité du gardien d'un animal peut-être écartée s'il est établi que la victime a accepté par avance le risque à l'origine du dommage.

En l'espèce, un chevalier lors d'une randonnée équestre a reçu un coup de sabot de la part d'un autre cheval venant de botter .

La Cour d'appel d'Aix en Provence a admis la responsabilité du gardien du cheval en estimant:

"(...)la randonnée à cheval n'étant certainement pas une activité sportive mouvementée ou violente au cours de laquelle les chevaux seraient soumis à un stress susceptible d'entraîner, de leur part, des réactions potentiellement dangereuses pour les cavaliers."

C.A. Aix-en-Provence (10e ch.), 3 octobre 2006 - R.G. n° 03/17107.(application de l'article 1385 du Code civil)

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Par michele.bauer le 23/11/07
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Voilà 10 ans que la princesse DIANA est décédée dans ce tragique accident.

Vous vous souvenez que des paparazzis l'avaient suivie et photographiée à la sortie du Ritz et après l' accident, dans sa voiture.

Procédure judiciaire inévitablement: atteinte à la vie privée de la Princesse anglaise.

Après une longue procédure, la Cour de cassation vient de condamner (le 20 novembre 2007) les trois photographes indélicats pour atteinte à la vie privée.

Le véhicule a été considéré "à caractère privé".

Source LE MONDE ... et ce n'est pas fini, extraits


"Mais le feuilleton judiciaire des photographes qui, dans un premier temps, avaient été poursuivis pour "homicides et blessures involontaires et non-assistance à personne en danger", avant de bénéficier d'un non-lieu, n'est pas terminé. L'enquête judiciaire britannique sur la mort de Diana et de Dodi Al-Fayed s'est ouverte le 2 octobre. La France a refusé de contraindre les photographes à déposer oralement devant la cour de Londres mais la Haute Cour a jugé, mardi, que leurs dépositions écrites n'étaient pas recevables.

De son côté, Me Jean-Louis Pelletier, avocat de M. Chassery, a déposé plainte, en juillet, auprès du procureur de la République "pour recel de vol d'une photographie, prise par M. Chassery, qui circule dans le monde entier. Nous demandons des dommages et intérêts." "