michele.bauer

Par michele.bauer le 23/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Les élections des conseillers prud'hommaux auront lieu le 3 décembre 2008.

Tel le précise le décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007.

Nouveauté, le vote pourra être électronique (application de l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004, relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales )

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 22/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Hier, j'étais en colère, aujourd'hui, je suis ravie...

Le téléphone sonne, un fleuriste m'annonce sa venue, il doit me livrer des fleurs, je suis surprise.

Le fleuriste est situé à Bègles et je repasse en revue tous mes amis pour savoir qui aurait pû penser à moi.

Je vérifie mon calendrier: ce n'est pas mon anniversaire, ni ma fête, ni un événement particulier.

La carte arrive, il s'agit de Mme G, une cliente que j'avais défendue devant le Conseil de prud'hommes et nous avons gagné.

Je suis ravie, heureuse et touchée par cette délicate attention à laquelle je repenserai lorsque je râlerai sur ce métier.

Merci, vraiment, c'est aussi pour cela que j'aime ce métier.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 21/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Je reviens d'une audience devant la Cour d'appel, Chambre des appels correctionnels pour une affaire de vol aggravé qui dure depuis deux ans.

Cette affaire a connu différents rebondissements, elle est particulière:

- décembre 2006, permanence pénale, j'assiste M.X devant le Tribunal Correctionnel, audience de comparution immédiate pour vol aggravé. Je soulève une nullité de procédure, c'est-à-dire que j'indique aux magistrats que la procédure n'a pas été diligentée dans les règles car l'avocat n'a pas été averti dès la première heure. La procédure est annulée, M X est libre.

- février 2007, ouverture d'une information criminelle pour les mêmes faits à l'encontre de M X (requalification, le vol aggravé devient vol avec arme)

- août 2007, requalification et plaidoirie devant le Tribunal Correctionnel, 2 ans de prison dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve soit 1 an et demi ferme et 6 mois avec sursis

- aujourd'hui: plaidoirie devant la Grande Cour d'appel, Chambre des appels Correctionnels

Je n'ai pas l'habitude de cette Haute, prestigieuse et vénérable juridiction puisque je déconseille à mes clients prévenus d'interjeter appel, une rumeur court au Palais et elle est justifiée: la Cour aggrave la peine.

Donc, pas habituée à cette grande instance, j'en sors consternée et EN COLERE.

M X est appelé, les faits sont décrits rapidemment et synthétiquement. Le conseiller rapporteur lit des passages du réquisitoire de première instance qui résumeraient bien l'affaire, je devinais la suite,une instruction à charge.

Je ne me trompe pas, la seule question posée à M X est: pourquoi avez-vous interjeté appel ?

La réponse est maladroite, certes... parce que le Procureur en première instance avait demandé moins. Par la suite, il essaie de se rattraper en parlant de sa toxicomanie et de son addiction...

La Présidente l'interrompt :"ce n'est pas le problème et à votre stade ce n'est plus un centre de soins dont vous avez besoin mais bien d'un asile psychiatrique."

Mon sang ne fait qu'un tour, j'ai envie de lui répondre mais je sais que j'aurai ce plaisir au moment de la plaidoirie.

Réquisitions de Monsieur l'Avocat Général, 4 ans ferme, il invoque la Cour d' Assises en prétendant que Monsieur X aurait pu être jugé par devant cette dernière, il aurait risqué 20 ans.

A moi, je vais leur dire que ce n'est pas possible, que je rêve, que nous sommes dans une mauvaise pièce de théâtre sur la toute puissance des juges.

Je débute ma plaidoirie en indiquant que je n'étais pas habituée à la Cour d'appel et que je dissuadais généralement mes clients d'interjeter appel (risque d'aggravation).

Puis, j'explique ma déception relative à l'instruction effectuée par la Cour et insiste sur le fait que les magistrats doivent individualiser la peine et tenir compte de la personnalité des prévenus et en l'espèce, la Cour ne s'est pas intéressée à M X, n'a pas voulu savoir qui il était, ce qu'il ressentait et pourquoi il était prisonnier, contraint à la délinquance car il était toxicomane, car cette drogue qui était sa compagne est devenue sa pire ennemie.

Pendant que je plaide, deux conseillers commencent à s'entretenir comme au café, je m'arrête, je reprends, et ils reprennent à discuter ensemble, je m'arrête à nouveau.

A la sortie de l'audience, une Consoeur qui plaide très souvent devant cette très Haute Cour me dit qu'elle s'est habituée, que c'est comme cela...

Pour ma part, je ne m'habituerai jamais ,en colère, je suis et en colère je resterai...

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 21/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Une magistrate, Présidente du Syndicat de la Magistrature (de gauche) vient de déposer une plainte à la Halde pour discrimination et parallèlement a saisi le Conseil d'Etat.

Elle avait posé sa candidature pour enseigner le droit d'application des peines à l'Ecole Nationale de la Magistrature, un avis favorable lui a été donné de la part de l'Ecole mais le Ministre de le Justice a refusé de l'affecter à ce poste.

Extraits SUD OUEST

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


(...)

La présidente du Syndicat de la magistrature, Emmanuelle Perreux, estime en effet avoir été victime en 2006 de discrimination de la part du cabinet du ministre de la Justice d'alors, Pascal Clément. Celle-ci avait déposé sa candidature pour être chargée de formation sur l'application des peines à l'ENM. Auditionnée par la commission de recrutement en avril 2006, elle reçut un avis favorable, suivi par le directeur de l'école, Michel Dobkine. Ce dernier, par la suite directeur de cabinet de Rachida Dati de mai à juillet 2007, lui avait annoncé que sa candidature était retenue et qu'elle devait commencer les cours dès que possible. Ce qu'elle fit en mai 2006. Mais la procédure prévoit une validation par le garde des Sceaux. Et, en juin 2006, Mme Perreux fut informée que sa candidature n'avait finalement pas été retenue. « Je prétends qu'il s'agit d'une discrimination syndicale de la part du cabinet de Pascal Clément », a-t-elle déclaré, citant le cas d'une autre collègue du syndicat dont les candidatures à des postes d'enseignement à l'ENM n'ont jamais été retenues.

(...)

Par michele.bauer le 19/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

... c'est ce que préconisent avocats, syndicats,associations et magistrats chargés de réfléchir sur la nouvelle loi pénitentaire.

Le rapport propose le recours aux peines alternatives plus qu'à l'enfermement et les aménagements de peines.

Alors question au gouvernement qui a commandé ce rapport: pourquoi avoir mis en place la loi sur la récidive qui augmente les durées des peines et favorise l'enfermement ?

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 19/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

LE MONDE nous rapporte qu'une directive européenne serait en projet, elle serait relative au "retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier" et autoriserait une durée de rétention maximale de dix-huit mois au lieu de 6 mois actuellement (rappelons qu'en France, la rétention peut-être d'une durée maximale d'un mois).

Le projet permettrait de placer en rétention toute personne présentant "un risque de fuite ou une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale".En bref, toute personne en situation irrégulière.

Ce texte est évidemment inquiétant et les Eglises ont réagies en estimant que c'est "Une norme absolument inacceptable pour l'Union européenne"

La rétention deviendrait un véritable emprisonnement sans procès et sans infraction !

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 19/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Du 19 au 25 novembre 2007 ce sont les 14èmes journées nationales Prison.

Différentes associations organisent des Conférences Débat:

- aujourd'hui (c'était à 11 heures) au Club de presse: " La prison, c'est pas automatique"

-Demain le 20 novembre 2007 à 18 heures, Bibliothèque de Mériadeck, à laquelle je participerai, débat sur les peines alternatives et les aménagements de peines, après la diffusion d'un court métrage, une table ronde se tiendra avec des représentants de l'administration pénitentiaire, de la Justice (un JAP) et du monde associatif

Info MAI 33 --05 56 81 91 79

- même débat le lendemain, mercredi 21 novembre 2007 à 18 heures mais cette fois-ci à la Bibliothèque du Grand Parc

Info MAI 33 --05 56 81 91 79

- jeudi 22 novembre 2007, au centre du Hâ, débat "La prison dans notre région, aujourd'hui... demain"

Infos ACAT 05 56 20 42 47

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 19/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Un étranger peut percevoir le RMI en France à la condition d'être en situation régulière en France et de justifier à la date du dépôt de la demande de la détention d'un certificat de résidence de 10 ans ou d'un titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle.

CE 1° et 6° s-s-r., 9 novembre 2007, n° 279685, M. Oularbi

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 18/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

C'est ce que nous relate une dépêche de l'AFP, extraits

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Carte judiciaire: suppression de 63 conseils de prud'hommes sur 271

18.11.07 | 13h22

Le gouvernement veut supprimer 63 des 271 conseils de prud'hommes dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, selon un document officiel dont l'AFP a eu connaissance dimanche.

Dans un fax adressé ce week-end aux syndicats de fonctionnaires de justice, le directeur de cabinet de la garde des Sceaux Rachida Dati annonce ces projets de suppression et communique la liste de 63 des 271 conseils, juridictions chargées de régler les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail.

Dans ce document, la Chancellerie précise que le nombre de conseillers prudhomaux (à ce jour, 14.616 élus et dont les prochaines élections sont prévues en décembre 2008) restera inchangé.

Le directeur de cabinet, Patrick Gérard, informe également ses interlocuteurs qu'en application du Code du travail, "un avis paraîtra au Journal officiel afin que les préfets puissent recueillir l'avis du conseil général, des conseils municipaux, des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métier et d'agriculture".

(...)

Par michele.bauer le 18/11/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Attention, depuis le décret du 15 mai 2007 (N° 2007-932), la convention d'honoraires est obligatoire dans le cadre de l'assurance protection juridique.

La seule exception: l'intervention en urgence.

Confrères, Consoeurs, vous avez dû recevoir le vademecum établi par le CNB.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50