michele.bauer

Par michele.bauer le 18/11/07
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Discours du 8 novembre 2007 de Monsieur Brice Hortefeux, le travail est ouvert en France aux immigrés mais l'ouverture est bien entendue limitée:

- les ressortissants des Etats Membres pourront accéder à 150 métiers inscrits sur une liste, métiers peu qualifiés

- les étrangers extérieurs à l'Union européenne pourront accéder à 30 métiers qualifiés (secteur: informatique,bâtiment,travaux publics entre autre...)

- des accords bilatéraux pourront prévoir des dérogations pour les ressortissants de tel ou tel pays.

Le Ministre a également annoncé la création de la fameuse carte de séjour portant "compétences et talents", sur ce point voir la L 2006-977 du 24 juillet 2006 et décret du 21 mars 2007, n° 2007-372

Pour obtenir cette carte, il faut être qualifié, elle est d'une durée de trois ans.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 18/11/07
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Petit Billet d'humeur et petite question aux conseillers prud'hommaux: pourquoi n'arrivez-vous pas à vous mettre d'accord sur des dossiers simples ?

Je viens encore une fois de recevoir un procès verbal de départage sur un dossier pourtant pas très compliqué mais qui faisait appel à des notions de droit civil: transaction et concessions réciproques.

Alors trop compliqué, on ne tranche pas au risque de devoir peut-être comprendre une autre logique, la logique civiliste ?

Et ma cliente qu'est-ce qu'elle devient ? Réponse, elle attendra au mieux deux ans, au pire quatre ans pour qu'enfin une décision soit prise.

Et si ça se trouve, vous n'arriviez pas à vous mettre d'accord sur le montant de l'article 700 du NCPC !

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Par michele.bauer le 17/11/07
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La Réforme de la carte judiciaire est extrêmement logique comme vous le savez et bien entendu pour ceux qui n'auraient pas compris, c'est IRONIQUE...

Le Tribunal d'Instance de Pessac a été refait entièrement et il devrait disparaître, vous avez dit économies ?

Extraits SUD OUEST

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Greffe en sursis:Willy Dallay

cas d'école : inauguré au printemps ; rayé de la carte judiciaire à l'automne. Le « greffe détaché » du tribunal d'instance de Bordeaux à Pessac, durera quand même plus qu'un été. Le projet de Rachida Dati lui laisse un sursis jusqu'en 2008 et aucun décret ne scelle officiellement sa fin. Au Conseil municipal de Pessac, Patrice Verdon, adjoint chargé de l'urbanisme a qualifié la situation de « surréaliste » : « Nous votons une délibération afin de signer le bail de quelque chose qui va fermer. »

Le problème ne se limite pas à Pessac, car le ressort du greffe englobe sept autres communes : Mérignac, Gradignan, Villenave d'Ornon, Canéjan, Cestas, Saint-Jean-d'Illac et Martignas-sur-Jalle, soit plus de 200 000 habitants : « Cette suppression va toucher les justiciables les plus modestes, car ce genre de tribunal traite des problèmes de loyer, d'expulsions, de crédit à la consommation, de surendettement? », s'est insurgé Patrick Guillemoteau qui parlait en tant qu'élu et avocat.

Absurde. Son jugement sur la politique du gouvernement est sans appel : « Cette fermeture est absurde après la création des juridictions de proximité. »

Comme les juges, l'avocat regrette l'absence de débat? contradictoire : « On l'a appris par la presse. Aucun maire n'a été consulté. » Or, Pessac avait fait un gros effort pour assurer le gîte au greffe? menacé d'expulsion. Depuis juin, deux étages d'un bâtiment spécialement rénové lui sont consacrés en plein centre-ville, près de la gare et du tram : « Les exigences du ministère de la Justice, en matière d'équipement et de conditions de travail ont fait monter la facture », a souligné M. Verdon.

(...)

Par michele.bauer le 17/11/07
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J'ai remplacé ma photo par une photo d'un petit café qui n'est pas situé à BORDEAUX.

Devinette: dans quelle ville la photo a été prise ?

A vous de jouer !

En cadeau: mon estime, ma considération et mon admiration, c'est bien non car je vous avoue que n'étant pas la Française des Jeux, je ne peux vous offrir que des sentiments et de l'immatériel !

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Par michele.bauer le 16/11/07
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20 289 visites déjà, alors je ne suis pas très originale dans le titre et je remercie sincèrement les internautes pour leurs visites.

Je remercie mes Confrères de la Blogosphère pour les commentaires laissés sur mon Blog : Catherine Viguier (qui y ajoute souvent des encouragements), Nicolas Creisson (qui me donne des précisions utiles sur certains points et qui m'a beaucoup amusée avec les histoires de poney junior), Brigitte Bogucki (qui vient de temps en temps me voir et nous fait part de ces petites anecdotes) et les autres que j'ai oubliés ( j'ai l'impression d'être à la remise des césars!)

Que s'est-il passé depuis mes 10 090 visiteurs ?

- La semaine des avocats et du droit: ma consoeur Bogucki et moi-même répondions aux questions des internautes gratuitement et du 12 au 18 octobre 2007 seulement, certains internautes continuent malgrè tout à me laisser des messages et j'ai fait une petite mise au point qui a été efficace (mais je ne me réjouis pas trop vite). En tout cas, je ne reçois plus de mails de demandes de consultations, ce ne sont que des internautes qui me laissent des commentaires. Par ailleurs, cette semaine a fait l'objet d'un Bilan...

- L'actualité, la grande actualité: les tests ADN, la carte judiciaire,les peines planchers,le contrat nouvelles embauches... et la petite actualité du Barreau: la non concertation sur la carte judiciaire, le titre de la revue et bien entendu l'éternelle actualité des tribunaux: jurisprudence de la Chambre sociale, de la Cour européenne des droits de l'Homme, de la Cour d'appel de Bordeaux... sans oublier la blogosphère et le débat sur la qualité des articles... et les nouveaux arrivants que je salue au passage: mon Confrère Denis Seguin et ma Consoeur Sandra Azria.

Je salue également ma Consoeur Marie-Laure Fouché qui se fait un peu plus rare mais je suis sûre qu'elle prépare son retour, je me trompe ?

- Et moi ( ça fait un peu mégalo mais laissez moi finir la phrase), moi qui avais dit que je faisais une pause à 10 090 et non je continue car je me rends compte que j'aime bloguer,écrire, échanger

Je suis repartie pour 10 000 visites au minimum !

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Par michele.bauer le 16/11/07
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Comme l'asssurance maladie, en projet la mise en place d'un ticket modérateur de 5 à 15 euros à la charge du justiciable ?

N'est-ce pas mieux que l'idée que nous a rapporté mon Confrère Nicolas Creisson sur la contribution des avocats à financer cette aide ?

Une chose est sûre, la justice est pauvre et cherche par tous moyens de l'argent...

Extraits LE MONDE

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Rachida Dati évoque la possibilité d'une franchise sur l'aide juridictionnelle

LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 15.11.07 | 16h20 • Mis à jour le 15.11.07 | 20h53

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Lors du débat sur le projet de budget de la justice, jeudi 15 novembre, la garde des sceaux Rachida Dati a provoqué la colère de l'opposition en évoquant la possibilité d'instaurer une franchise sur l'aide juridictionnelle, qu'elle a qualifiée de "ticket modérateur justice", pour les personnes à bas revenus qui en bénéficient. L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles revenus de faire valoir leurs droits en justice. L'aide, fournie par l'Etat, peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources dont la personne dispose.

(...)

Interrogée par le socialiste Jean-Michel Clément sur la revalorisation de l'aide juridictionnelle perçue par les avocats qui défendent des clients à faibles ressources, Mme Dati a répondu en citant un rapport réalisé par le sénateur UMP de la Sarthe Roland du Luart. "Nous nous inspirons [de ce rapport] qui a fait des propositions en matière d'aide juridictionnelle notamment, peut-être, en instaurant une franchise sur l'aide juridictionnelle ou un 'ticket modérateur'", a-t-elle déclaré.

"LA FORMULE DES FRANCHISES FAIT FLORÈS"

(...)

A la reprise de la séance, à 15 heures, Mme Dati a donc précisé son propos : "J'ai évoqué l'excellent rapport du sénateur [Roland] du Luart, qui évoque de nombreuses pistes, dont celle du ticket modérateur. Ce n'est pas une proposition du gouvernement, c'est celle du rapport du sénateur du Luart."

"UN SYSTÈME À BOUT DE SOUFFLE"

Ce rapport, remis le 9 octobre, formule dix-huit propositions pour réformer le système d'aide juridictionnelle, "un système à bout de souffle". "En s'inspirant de la logique de l'assurance-maladie, écrit M. Le Luart, il paraît souhaitable d'introduire un ticket modérateur [qui] laisserait à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une part de la dépense de justice liée à son affaire."

Le rapport envisage plusieurs niveaux du ticket modérateur, de 5 à 40 euros, mais le sénateur penche plutôt pour 15 euros, un montant proche du forfait hospitalier (16 euros). En seraient cependant dispensés les plus pauvres, à savoir les étrangers en situation irrégulière et tous ceux qui touchent les minima sociaux, ainsi que les mineurs et les victimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne.

Par michele.bauer le 15/11/07
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A lire, sur la dématérialisation:

Vers une Société sans papier

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Par michele.bauer le 15/11/07
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Le communiqué de la Cour de cassation (ci-dessus)

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Communiqué

Dématérialisation des Bulletins mensuels des arrêts

des chambres civiles et de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Les Bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle de la Cour de cassation seront dématérialisés et paraîtront, à compter de leur édition 2008, uniquement sous forme numérique.

Ces bulletins seront désormais disponibles gratuitement, sur le site internet de la Cour de cassation (www.courdecassation.fr), au format PDF - donc conforme, s'agissant de leur présentation, aux éditions envoyées jusqu'alors à l'ensemble des abonnés.

Les arrêts ainsi publiés, avec leurs enrichissements (titres, sommaires, renvois aux précédents...), seront proposés dans une version intégralement anonyme, conformément à la délibération de la CNIL n° 01-057, du 29 novembre 2001.

Enfin, ces bulletins seront progressivement enrichis de liens hypertextes permettant d'en rendre la consultation en ligne plus pratique : liens du sommaire au corps de l'arrêt mais aussi vers les arrêts cités et mis en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Par michele.bauer le 15/11/07
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Nous changeons d'ère et entrons dans celle de la dématérialisation.

Déjà, les CD rom accompagnaient toutes les revues juridiques, et maintenant la Cour de cassation dans un communiqué annonce la dématérilisation complète de ses bulletins.

Le Bâtonnier nous a annoncé la dématérialisation des dossiers: bientôt plus de copie de dossiers pénals et civils (le coût serait à notre charge, 55 euros par mois et par cabinet !)

Je ne sais pas si cette dématérialisation est une bonne chose, même si ce n'est pas très écolo (pardon à notre Confrère Seguin), j'aime le contact avec le papier et j'aime posséder le papier...

Les informations sont si rapides aujourd'hui, une information en remplace une autre et cette dématérialisation correspond sans aucun doute à notre temps.

Fini la belle époque des lettres que l'on s'échangeait ,écrites sur un beau papier granulé et au stylo plume.

Internet et les mails que nous ne conservons pas sont venus remplacer nos enveloppes sur lesquelles était écrit au verso : "facteur, vite l'amitié n'attend pas" (je précise que j'avais dix ans quand j'écrivais cela, vous l'avez compris)

C'est comme cela, dommage c'était bien le papier quand même, mais c'est une personne qui adore conserver les souvenirs qui parle (et non une conservatrice attention)

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Par michele.bauer le 15/11/07
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Constitue une faute inexcusable d'un employeur, lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger auquel il exposait son salarié, le fait, pour ce dernier, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Peu importe que la victime ait commis une faute qui aurait concouru au dommage dès lors que l'employeur a commis une faute inexcusable qui a concouru nécessairement à la réalisation dudit dommage.

C.A. Saint-Denis de La Réunion (ch. soc.), 25 avril 2006 - R.G. n° 05/00630.

Lorsque la faute inexcusable est constituée, le salarié peut solliciter une majoration de sa rente accident du travail.

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