michele.bauer

Par michele.bauer le 15/11/07
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Le contrat nouvelles embauches va-t-il être abandonné ?

Peut-être, il vient d'être condamné par l'organisation internationale du travail

Extraits LE MONDE

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Le contrat nouvelle embauche (CNE), en vigueur en France depuis août 2005, a été recalé, mercredi 14 novembre, devant l'Organisation internationale du travail (OIT), car la période d'essai de deux ans n'est pas "raisonnable".

Le 9 septembre, avant le verdict de l'OIT, le Medef avait indiqué qu'il accepterait de renoncer à ce contrat en échange de la signature d'un accord sur la modernisation du marché du travail. Cette négociation, qui a commencé en septembre à raison d'une réunion chaque semaine, doit en principe se conclure à la fin de l'année.

Dans le rapport adopté par consensus par le conseil d'administration de l'OIT, réuni à Genève jusqu'à vendredi, le comité chargé du dossier du CNE dit être "dans l'incapacité de conclure (...) qu'une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable". En outre, un contrat de travail ne peut être rompu "en l'absence d'un motif valable", a estimé le comité.

PÉRIODE DE CONSOLIDATION

Créé en août 2005 malgré l'opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de moins de 20 salariés. Il débute par une période de deux ans, dite "période de consolidation" pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification. Il a été beaucoup utilisé par des employeurs du bâtiment.

Le comité de l'OIT, qui a examiné la réclamation présentée par le syndicat Force ouvrière, "note que la durée normalement considérée comme raisonnable de la période d'ancienneté requise n'excède pas six mois en France". Il relève cependant que la justice française a apprécié de manière contrastée la durée de cette période. Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, l'a jugée raisonnable, tandis que la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu'une période supérieure à six mois est excessive, rappelle le rapport du comité.

(...)

Par michele.bauer le 14/11/07
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La Clause de dédit formation, pour être valable doit indiquer le coût exact de la formation.

Rappel de la Cour de cassation.

Cass. soc., 31 octobre 2007, n° 06-15.696, Société Transport aérien régional - Star Airlines, F-D

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Par michele.bauer le 14/11/07
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De la grève:

Cliquez ICI

il paraît que la SNCF vous fera préférer l'avion...

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Par michele.bauer le 14/11/07
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Document précieux qui pourra nous servir pour nos audiences...

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Par michele.bauer le 14/11/07
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Extraits d'un article publié dans Libération le 30 octobre 2007 (merci à ma Consoeur Mylène DA ROS)

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C'est la loi emblème, destinée à afficher la «fermeté» contre la délinquance chère au président de la République et à la ministre de la Justice. Adoptée au mois de juillet dernier, la loi contre la récidive a instauré une batterie de peines minimum applicables automatiquement dans un certain nombre de cas.

Fortement opposé à cette loi, comme d'ailleurs la grande majorité des acteurs du monde judiciaire, le syndicat de la magistrature (SM, à gauche) vient de rédiger une «contre-circulaire» sur son application. Le but de cette initiative originale : proposer aux juges «un maximum de solutions pour limiter ou exclure le recours aux peines planchers». Première piste : vérifier la réalité de la récidive. Si le parquet l'évoque mais que le prévenu la conteste le juge peut «exiger le versement par le parquet d'une copie du jugement» concernant la première infraction, ou «écarter purement et simplement la circonstance aggravante de récidive». Deuxième piste, encore plus radicale : ne pas prononcer de peine, mais une dispense, ou un ajournement.

La contre-circulaire développe ensuite les critères prévus par la loi elle-même pour écarter la peine minimum : faible gravité des faits, contexte («difficultés économiques ou intimes rencontrées par le prévenu»), bonne volonté et garanties d'insertion.

Ensuite, poursuit le texte rédigé par le SM, il est «vivement recommandé», «compte tenu de l'état des prisons françaises», de prononcer une peine avec sursis plutôt que ferme, voire de «compenser la sévérité de la peine par la décision de ne pas l'assortir d'un mandat de dépôt». Au moment de l'examen de la loi à l'Assemblée, une étude réalisée par Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS, avait mis en avant le risque que l'application stricte des peines planchers envoie, dès la première année, 10 000 personnes de plus en prison.

La chancellerie insiste sur le fait que la possibilité de déroger aux peines automatiques fait partie de «la volonté de départ, traduite dans la lettre et l'esprit de la loi». Pour preuve, ces chiffres, communiqués par le ministère de la Justice : 1 400 personnes ont été jugées en application de cette loi sur la récidive, et «seulement 55 %» de ces affaires ont fait l'objet de l'application automatique d'une peine plancher.

(...)

Par michele.bauer le 14/11/07
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Pour les membres et sympathisants du SAF, ce soir nous nous réunissont avec le SM (Syndicat de la Magistrature) pour échanger nos points de vue sur la loi sur la récidive et les peines planchers.

Réunion 18h30, Maison de l'avocat.

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Par michele.bauer le 13/11/07
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ça existe

Extraits Le Monde

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La tragédie de Marie Trintignant et Bertrand Cantat a certes contribué à alerter l'opinion publique et les médias sur les trop nombreux cas de femmes battues par leur compagnon - comme en témoigne le reportage Les coups pour le dire qui a été diffusé le 8 novembre dans "Envoyé spécial" sur France 2. Mais qu'en est-il de la violence sur les hommes, qui passe quasiment inaperçue, sans doute parce qu'impensable dans la conscience collective ?

Minoritaire - une femme meurt en France sous les coups tous les trois jours, un homme tous les quatorze jours, selon la Préfecture de Paris -, la question, si dérangeante soit-elle, mérite d'être posée, non seulement pour lever un tabou mais aussi, comme l'explique Isabelle Rossignol, romancière et réalisatrice de l'émission de France Culture "Surpris par la nuit", "pour poser un regard différent sur le masculin et le féminin".

"Il faut en convenir, certaines femmes peuvent être violentes, et certains hommes peuvent accepter de subir cette violence. Pourquoi l'acceptent-ils ? Pourquoi certaines femmes en arrivent-elles à ces extrémités ?" Pourquoi, trop souvent encore, la société reste-t-elle sourde à ces appels de détresse ? A toutes ces questions, ce numéro de "Surpris par la nuit" tente de répondre, sans manichéisme ni préjugés, à travers les témoignages d'un couple et de deux hommes qui furent battus par leurs épouses.

ENFER QUOTIDIEN

Si différents que soient leurs parcours, tous dépeignent la lente montée de la violence (les disputes, les insultes puis les coups), l'enfer quotidien ponctué de quelques accalmies. "Pendant vingt ans, on a vécu avec deux personnes différentes : mère de famille normale, gentille, et à côté un monstre", raconte Bernard. Parfois aussi l'illusion d'une issue possible avec la venue d'un enfant dans le couple...

(...)

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"Détruire, disent-elles", mardi 13 novembre à 22 h 15 sur France Culture.

Christine Rousseau

Par michele.bauer le 12/11/07
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Mon Dieu, même SUD OUEST en parle, la Honte, là c'est trop non ?

Cela aurait pu rester confidentiel

Nous ne sommes vraiment pas une profession solidaire ou alors nous sommes solidaires pour des combats qui à mon sens ne sont pas si importants, Consoeurs et Confrères Bordelais, pensez aussi à la Carte judiciaire, aux peines planchers, à l'aide juridictionnelle, aux tests ADN et à la dépénalisation du droit des affaires

Je rêve d'une mobilisation aussi passionnée et forte pour ces thèmes là !

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Extraits


"BORDEAUX. --« Pas ce soir, j'ai mes Rachida ». Ce titre de la revue des avocats bordelais suscite la polémique au barreau

Rachida Dati est de la revue:Dominique Richard

En butte à l'hostilité des magistrats et des fonctionnaires des tribunaux, Rachida Dati commence aussi à battre des records d'impopularité au sein des barreaux. Celui de Bordeaux n'a pas encore pris publiquement position sur les réformes menées tambour battant par la Garde des Sceaux. Mais cela n'empêche pas la ministre de tenir bien malgré elle le rôle vedette d'une polémique naissante qui divise les robes noires bordelaises.

À l'origine de la discorde, la prochaine revue du barreau. Lors de ce spectacle humoristique qui se tient à intervalle non régulier, les jeunes avocats montent sur scène pour brocarder et étriller confrères, juges et familiers du monde judiciaire. « Pas ce soir, j'ai mes Rachida ». C'est la façon de placer cette soirée (1) sous le patronage de la Garde des Sceaux qui a mis le feu aux poudres.

« Relents racistes ». Comparer la ministre aux règles féminines a scandalisé les membres de deux cabinets plutôt marqués à gauche. Ceux de Gérard Boulanger et de Pierre Landete. « Nous sommes nombreux à désapprouver cette dérégulation généralisée qui passe aussi bien par les tentatives de mise au pas de la magistrature que par la suppression inconsidérée et sans concertation de juridictions de proximité, écrivent-ils dans un texte distribué à leurs confrères. Mais nous ne saurions admettre que les critiques de la Garde des Sceaux se réduisent, à l'occasion d'une manifestation où la magistrature et les corps constitués sont représentés, à des grasses plaisanteries aux douteux relents sexistes et racistes ».

Emmanuelle Gérard-Deprez assure cette année la présidence de la revue. Elle accuse le coup. « Provoquer, faire rire, ridiculiser. Cela a toujours été une tradition. Ceux qui nous font un procès d'intention n'ont pas lu les textes des sketches. Ils n'offrent aucune prise au racisme ou au sexisme. On peut ne pas aimer le titre. Mais qui peut s'ériger en juge du bon ou mauvais goût ? Aujourd'hui, si Coluche était toujours en vie, il serait censuré ! » La revue bordelaise s'est inspirée d'une revue du barreau de Paris. Il y a quelques années, les avocats de la capitale avaient utilisé le nom du Garde des Sceaux de l'époque et intitulé leur spectacle : « Pas ce soir, j'ai Méhaignerie ». Cela n'avait pas suscité l'ombre d'une vague.

« Ayatollahs ». Originaire de Bretagne, Pierre Méhaignerie est un homme. Rachida Dati est une femme et ses racines sont marocaines. Est-ce une raison pour qu'elle échappe aux piques des humoristes ? « Là n'est pas la question, tranche Me Gérard Boulanger. Dans la tradition coranique, les menstrues sont assimilées à un mal. Il faut s'éloigner des femmes qui ont leurs règles. Il suffit de se reporter à la Sourate de la vache, verset 222. J'ai mes Rachida, c'est du niveau de la pulpeuse bouchère kasher de Jean-Marie Le Pen. Cela renvoie à l'image de l'impureté. Inacceptable ! Que certains de mes confrères soient d'une ignorance crasse et qu'ils l'étalent, c'est leur problème. Mais ils n'ont pas le droit de salir de la sorte la robe d'avocat ».

Gérard Boulanger est d'autant plus marri que son texte de protestation affiché jeudi dernier à la maison de l'avocat et à la bibliothèque a été prestement arraché. Des deux côtés de la barre, le ton monte. « Merde aux procès d'intention, merde à Vauban et puis soyons fous. Merde? aux cons ! ! ! », s'exclame Me Bruno Violle, l'ancien président de la Revue bordelaise. C'est une kermesse, une fête amicale dont le seul but est d'instaurer un peu de convivialité au sein du barreau. Manifestement, cela déplaît à quelques ayatollahs ». À l'évidence, les fusils à tirer dans les coins sont de sortie. Ce qui n'enchante guère le bâtonnier Manuel Ducasse dont la nature est allergique aux éclats de voix.

Embarras. « Je n'irais pas jusqu'à dire que ce titre est du meilleur goût, avoue le président du Conseil de l'ordre. Mais on n'a pas demandé mon avis. Le principe de ce type de manifestation est de forcer le trait. Il est hors de question d'envisager une quelconque censure. Les animateurs de la revue ne nourrissent aucun des préjugés qui leur sont injustement reprochés ».

(...)

(1) La revue aura lieu le 10 décembre prochain au Pin-Galant à Mérignac."

Par michele.bauer le 12/11/07
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En qualité d'avocat, nous intervenons dans le cadre des audiences d'assistance éducative pour les parents ou pour les enfants.

Le juge des enfants est saisi par un tiers qui signale un enfant en danger (cela va des simples problèmes d'éducation aux maltraitances...)

Le juge pourra ordonner différentes mesures: assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), des éducateurs viendront aider les parents ou placement en foyer (pour les cas graves).

Le but est de respecter l'intérêt de l'enfant qui est de rester au sein de sa famille et de garder contact avec ses parents.

La notion de danger est difficile à apprécier et les critères sont flous et laissés à l'appréciation du magistrat.

Pour cette année, les enfants en danger seraient plus nombreux, tel l'indique libération, voir les extraits de l'article ci-dessus.

"L'an dernier, 98 000 enfants ont été déclarés «en danger». Soit 1 000 de plus que l'an passé. C'est ce que révèle l'Odas (l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée) dans l'étude annuelle qu'il présente aujourd'hui. Repérés en difficulté, ces enfants ont été orientés vers la protection administrative ou judiciaire de l'enfance. En moins de dix ans, c'est une augmentation de 18 %. En 2006, parmi les enfants «en danger», on trouve davantage d'adolescents et de préadolescents. Mais les moins de 6 ans pèsent tout de même près de 30 %. Et, jusqu'à 15 ans, on compte plus de garçons signalés que de filles.

(...)

Trois fois sur quatre, les difficultés intrafamiliales sont à l'origine du signalement. Dans près de la moitié des cas, ce sont des carences éducatives parentales. Ensuite viennent les conflits de couple ; 10 400 enfants sont concernés par les violences conjugales. L'an dernier, la part de la précarité économique était en nette hausse. Entre 2005 et 2006, les enfants qui en étaient victimes sont passés de 12 600 à 16 100 (16 % des signalements)."

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 11/11/07
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L'article L. 212-4 bis du Code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Et le temps de trajet pour intervenir (domicile-lieu d'intervention), est-ce tu temps de travail effectif ?

La Cour de cassation a considéré que le temps de trajet pour se rendre sur une intervention dans le cadre de l'astreinte est du temps de travail effectif et doit être rémunéré.

Cass. soc., 31 octobre 2007, n° 06-43.834, FS-P+B+R

"le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif".

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50