michele.bauer

Par michele.bauer le 10/11/07
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Cet article s'adressera beaucoup plus aux Consoeurs et Confrères et je m'en excuse.

Tous les deux ans, une revue est organisée afin d'accueillir le nouveau Bâtonnier de BORDEAUX.

C'est un spectacle généralement drôle qui critique les juges, les Consoeurs et Confrères, la justice...

A Bordeaux, elle a lieu en décembre cette année ( je crois le 10 décembre au Pin Galant à Mérignac).

Des affiches ont été collées un peu partout: des avocats en robe photographiés à BORDEAUX et le titre: "Pas ce soir, j'ai mes Rachida"

Beaucoup de Consoeurs et de Confrères et moi-même ont trouvé que ce titre n'était pas très élégant, pas très classe, vulgaire, pas drôle etc...

D'autres ont considéré que le titre était sexiste et raciste et ils ont fait circuler une pétition.

Sexiste peut-être, raciste, je ne crois pas...

Ils ont précisé dans leur pétition que ce titre portait atteinte à la dignité de l'avocat.

N'est-ce pas plutôt un titre de très mauvais théâtre de Boulevard ?

Attendons de voir la revue et nous pourrons vérifier si le titre correspond au spectacle!

Si c'est le cas... ça promet!

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 10/11/07
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Le Monde publie un article inquiétant, l'ONU "accuse" la France et notre Président de légitimer le racisme et critique la politique uniquement sécuritaire à l'encontre des étrangers ainsi que les tests ADN...

Extraits

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La France accusée à l'ONU de "légitimer le racisme"

LE MONDE | 09.11.07 | 15h05 • Mis à jour le 09.11.07 | 15h05

NEW YORK (NATIONS UNIES) CORRESPONDANT

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"Au cours d'une session de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies, Doudou Diène, le rapporteur spécial de l'ONU sur le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie, s'en est pris, mercredi 7 novembre, au président français, Nicolas Sarkozy, qu'il a accusé de s'être inscrit dans "une dynamique de légitimation du racisme". M. Diène s'exprimait sur "la recrudescence des phénomènes de racisme à travers le monde" et sur leur "banalisation politique", voire leur "légitimation démocratique".

M. Diène a sévèrement critiqué le discours prononcé à Dakar le 2 juillet par M. Sarkozy. Dans cette allocution, le président français avait dénoncé l'esclavage et les effets pervers de la colonisation tout en estimant que "le drame de l'Afrique, c'est que l'homme africain n'est pas assez entré dans l'Histoire" et que "jamais il ne s'élance vers l'avenir".

(...)

M. Diène a également dénoncé "la criminalisation et le traitement exclusivement sécuritaire des questions relatives à l'immigration". "En France, le projet de loi introduisant les tests ADN dans la procédure de traitement administratif des postulants au regroupement familial constitue aussi une illustration de cette stigmatisation de l'immigré", a-t-il ajouté.

Par michele.bauer le 09/11/07
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Tel l'a considéré la Cour d'appel de Riom (rappel d'une jurisprudence établie):

"Le salarié mis dans l'impossibilité de prendre ses congés par le fait de l'employeur est en droit de solliciter de ce dernier la réparation de son préjudice consécutif à la perte du bénéfice de l'indemnité de congés payés servie par une caisse de congés payés.

C.A. Riom (ch. soc.), 23 janvier 2007. - R.G. n° 06/337"

Source: Bulletin de la Cour de cassation.

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Par michele.bauer le 09/11/07
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Comment prouver le harcèlement, vaste question...

La Cour de cassation construit peu à peu sa jurisprudence et précise que les conversations téléphoniques enregistrées à l'insu de son auteur ne peuvent pas prouver un harcèlement moral.

En revanche, les messages écrits, SMS envoyés à la salariée constituent une preuve du harcèlement moral.

Arrêt ci-dessus, vous le connaissez sans doute, vous noterez qu'il s'agissait d'une salariée employée par une étude de notaire, les juristes sont décidemment toujours les plus mal chaussés !

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06-43.209

Arrêt n° 1145 du 23 mai 2007

Cour de cassation - Chambre sociale

Rejet

Communiqué

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Demandeur(s) à la cassation : société civile professionnelle SCP Laville-Aragon et autre

Défendeur(s) à la cassation : Mme Lydie Y...

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Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 5 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 20 avril 2005, pourvoi n° Y 3 41-916), que Mme Y..., négociatrice immobilière à la SCP Laville, Toussaint et Aragon devenue SCP Laville, Aragon, Fournié, titulaire d’un office notarial, a été licenciée pour faute grave le 23 août 2000 ; qu’elle a saisi le conseil de prud’hommes en contestant son licenciement et en faisant état d’un harcèlement sexuel ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCP notariale fait grief à l’arrêt d’avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié d'un office notarial qui abuse de ses fonctions, à des fins personnelles, au préjudice des clients de l'étude ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la salariée, négociatrice immobilière chargée de commercialiser un terrain, avait proposé au vendeur de l'acheter pour son propre compte en déclarant faussement vouloir y établir son habitation, avait tenté dans le même temps de le revendre à un tiers à un prix très supérieur et avait ainsi utilisé son poste pour tenter de réaliser une opération à son seul profit contrairement à l'éthique de sa profession, la cour d'appel devait en déduire que le licenciement de cette salariée était justifié par une faute grave ; qu'en décidant au contraire que seule une cause réelle et sérieuse devait être retenue, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail.

Mais attendu que la cour d’appel, qui a retenu que le fait reproché à la salariée n’avait suscité aucune remarque de la part de l’employeur, a pu en déduire que son comportement n’empêchait pas son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la SCP notariale et M. X... font grief à l’arrêt d’avoir déclaré établi le harcèlement sexuel de la salariée et de lui avoir alloué une somme à ce titre, alors selon le moyen :

1°/ que l'enregistrement et la reconstitution d’une conversation ainsi que la retranscription de messages, lorsqu'ils sont effectués à l'insu de leur auteur, constituent des procédés déloyaux rendant irrecevables en justice les preuves ainsi obtenues; que, dès lors, en se fondant sur des messages téléphoniques d'août 1998 reconstitués et retranscrits par un huissier à l'insu de leur auteur et sur l'enregistrement d'un entretien d'avril 2000 effectué par la salariée sur une microcassette à l'insu de son employeur, la cour d'appel a violé les articles 9 du nouveau code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ qu'en imposant à M. X... de rapporter la preuve qu'il n'était pas l'auteur des messages envoyés à partir de son téléphone portable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

3°/ que le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation ;que, dès lors, en se fondant sur ce que les pressions de M. X... s'étaient «traduites par un état dépressif de la salariée», «qu'à compter de la mi-juin elle a été informée qu'elle n'avait plus de bureau »et que le harcèlement avait eu des «conséquences sur les conditions de travail de la salariée et son état de santé», sans analyser ni même préciser les pièces dont elle déduisait ces affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ;

Et attendu qu’abstraction faite du motif surabondant tiré de l’enregistrement d’une conversation téléphonique ultérieure, la cour d’appel a constaté, par une appréciation souveraine, que les messages écrits adressés téléphoniquement à la salariée le 24 août 1998 et les autres éléments de preuve soumis à son examen établissaient l’existence d’un harcèlement ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Gillet, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : Me Cossa, Me Spinosi

Par michele.bauer le 09/11/07
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L'article 208 du Code civil dispose que les aliments ne sont accordés qu'en proportion des besoins du créancier et des moyens du débiteur d'aliments.

Cette règle s'applique très souvent en matière de pension alimentaire due par un des époux à l'autre pour l'éducation et l'entretien des enfants.

La Cour de cassation la rappelle dans un litige relatif aux frais d'hospitalisation d'une grand-mère (Mme B).

Les Hospices civils ont demandé aux enfants et petits-enfants le paiement de ces frais puisque Madame B. est décédée.

La Cour d'appel a condamné les enfants et petits enfants sans faire aucune distinction alors que les petits enfants bénéficiaient du RMI et avaient des difficultés financières.

La Cour de cassation infirme cette décision sur le fondement de l'article 208 du Code civil:les aliments ne sont accordés que dans la proportion des ressources de celui qui les doit.

Cass. civ. 1, 31 octobre 2007, n° 05-21.460, M. Jean-Michel de Filippi, F-P+B

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Par michele.bauer le 09/11/07
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C'est ce qui ressort du débat Joffrin/Beytout sur France Info

La fin est intéressante mais peu développée: dommage car le VRAI problème est abordé: le budget de la justice !

Cliquez ICI pour écouter le débat

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Par michele.bauer le 07/11/07
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Un salariée est licenciée pour faute grave. L'employeur l'a reconduite hors des bureaux d'une manière violente. Il lui retire son téléphone et sa voiture.

Du fait de la brutalité de son licenciement, la salariée a sollicité des dommages et intérêts différents de ceux demandés pour le licenciement injustifié.

La Cour d'appel de Paris octroie 70 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la brutalité de licenciement.

Il faut préciser que la Cour a d'abord considéré que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave.

Puis, elle a examiné l'ancienneté de la salariée: 25 ans en indiquant que les conditions de ce licenciement ajoutent "à la décision de rompre son contrat de travail un sentiment d'infamie constitutif à l'encontre de l'employeur d'une faute..."

CA Paris, 22ème ch., sect. C, 8 mars 2007, n° 04/38718, GIE Domaxis groupement d'intérêt économique

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Par michele.bauer le 07/11/07
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Pour voir les images:

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LEMONDE.FR | 06.11.07
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Par michele.bauer le 06/11/07
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Un salarié quitte son emploi pour un nouvel employeur qui insiste pour l'engager.

Ce nouvel employeur lui fait signer un CNE et le licencie deux mois après son embauche.

La Cour d'appel de BOURGES a considéré que l'employeur a fait preuve d'une légèreté blâmable constitutive d'un abus.

Le licenciement a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'employeur a été condamné à verser au salarié des dommages et intérêts d'un montant de 6000 euros.

CA Bourges,ch.soc. 25 mai 2007, B. c/ SARL Carosserie Bonnefoy: Juris-Data n°2007-341165

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Par michele.bauer le 05/11/07
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Un salarié est engagé par contrat de travail à durée indéterminée avec une période d'essai de 3 mois renouvelable.

L'employeur lui notifie le renouvellement de la période d'essai et sa rupture par lettres remises en main propre.

Le salarié estime que le renouvellement de la période d'essai est intervenu sans son accord et invoque la violation de la convention collective applicable.

Pour lui, la rupture doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'entreprise,quant à elle, estime que le salarié a donné son accord en contresignant la lettre lui notifiant le renouvellement.

La Cour d'appel de Paris tranche et estime que la signature du salarié vaut seulement accusé de réception et que la rupture s'analyse en un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CA Paris, 21ème ch., sect. A, 6 juin 2007, n° 05/09115

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